RGPD
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Le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) impose des obligations strictes a toute organisation traitant des donnees personnelles. Retrouvez nos guides pratiques : audit de conformite, registre des traitements, droits des personnes, sanctions CNIL, contrats de sous-traitance, et outils pour automatiser votre mise en conformite.
Cout de la mise en conformite RGPD : budget et ROI pour les PME
Combien coute la mise en conformite RGPD ? Budget DPO, logiciel, audit, formation. Analyse des couts et du retour sur investissement.
RGPD et consentement : tout ce que vous devez savoir
Consentement RGPD : conditions de validité, recueil, preuve, retrait et cas pratiques. Guide juridique complet et à jour.
Les donnees sont-elles des biens ? Le debat juridique fondamental
La nature juridique des donnees est un debat fondamental qui impacte le RGPD, le Data Act et la cybersecurite. Analyse doctrinale.
Logiciel RGPD : comparatif complet des solutions de conformite 2026
Comparatif detaille des logiciels de conformite RGPD : fonctionnalites, tarifs, avantages et inconvenients de chaque solution.
Mise en conformité RGPD : guide complet pour les PME
Guide complet de mise en conformité RGPD pour les PME : étapes clés, obligations, registre, DPO, consentement et outils pratiques.
Logiciel RGPD : comparatif et guide de choix
Comparatif des logiciels RGPD : fonctionnalités essentielles, critères de choix, avantages et limites de chaque solution.
Meilleur logiciel DPO : guide de choix pour les delegues a la protection des donnees
Quel logiciel choisir quand on est DPO ? Comparatif des outils de gestion de la conformite RGPD pour les delegues a la protection des donnees.
Audit RGPD : tarifs, methodes et comment reduire les couts
Combien coute un audit RGPD ? Tarifs des consultants, DPO externes et logiciels. Comment reduire les couts avec l'automatisation.
Meilleur logiciel RGPD : comparatif et guide de choix 2026
Comparatif des meilleurs logiciels RGPD en 2026 : Legiscope, Dastra, Witik, OneTrust. Criteres de choix et guide pour PME et ETI.
Les données sensibles RGPD : définition, exemples et règles
Données sensibles RGPD : définition légale, liste complète, interdictions, exceptions et obligations pratiques pour les organisations.
Le responsable de traitement : rôle et obligations
Responsable de traitement RGPD : définition, obligations, différence avec le sous-traitant et responsabilités concrètes.
Actualite RGPD 2026 : sanctions, decisions et jurisprudence
Toute l'actualite RGPD 2026 : sanctions CNIL, decisions EDPB, jurisprudence. Mis a jour quotidiennement.
Article 15 RGPD le guide pratique pour les PME et associations
Le guide complet de l'article 15 RGPD pour PME & associations. Maîtrisez le droit d'accès, répondez aux demandes et évitez les sanctions de la CNIL.
Comment anonymiser une base de données sans perdre sa valeur
Découvrez comment anonymiser vos données personnelles pour respecter le RGPD sans perdre leur valeur. Guide complet sur les techniques et pièges à éviter.
Formation RGPD le guide complet pour trouver votre cursus idéal
Découvrez notre comparatif complet pour choisir la meilleure formation RGPD. De la sensibilisation CNIL aux certifications DPO, trouvez le cursus adapté.
Les critères pour choisir un logiciel RGPD fiable et souverain
Transformez la contrainte RGPD en avantage. Notre guide analyse les critères (souveraineté, sécurité) pour choisir le meilleur logiciel de conformité.
Article 12 RGPD : Obligations de Transparence et Exemples
Comment respecter l'article 12 du RGPD : modeles de mentions d'information, erreurs sanctionnees par la CNIL et checklist de conformite.
Modèle consentement RGPD pour newsletter et site web
Modèles de consentement RGPD pour newsletter et site web : formulations conformes, erreurs à éviter et preuves à conserver.
Article 26 RGPD : Co-responsabilite et Traitement Conjoint
Co-responsabilite RGPD (article 26) : comment rediger l'accord entre responsables conjoints, repartir les obligations et eviter les sanctions.
Conditions Generales de Vente : Modele Gratuit (2026)
Telechargez notre modele gratuit de CGV et decouvrez les obligations legales a respecter pour securiser vos ventes en ligne et en magasin.
Tout savoir sur la SAS, la société par action simplifiée
La SAS elle offre une grande souplesse de fonctionnement, mais attention, car cette souplesse impose de prendre une série de décision essentielles...
Comment mettre en place vos mentions légales RGPD
Le RGPD impose des mentions légales spécifiques à afficher aux personnes dont les données sont collectées. Voici comment les mettre en place pas à pas.
Comment déposer une marque étape par étape
Voici comment déposer une marque étape par étape à l'INPI avec toutes les vérifications que vous devez faire, mais attention aux frais cachés !
GDPR : Facebook will have to delete a lot of data
An analysis of Facebook's data privacy practices that leads to the conclusion that most of it's users's data to not comply with minimisation
5.000€ pour avoir copié-collé une image libre de droits
Attention aux copiés-collés d'images présentées comme libres de droit - de nombreuses personnes m'ont dites avoir été poursuivies ensuite par des avocats...
Protégez votre propriété intellectuelle avec l’enveloppe soleau
L'enveloppe soleau permet de protéger des créations pour assurer à sa propriété intellectuelle une date certaine. Voici son mode d'emploi.
INPI : protéger votre propriété intellectuelle étape par étape
L'INPI est l'institut national de la propriété intellectuelle, l'établissement en charge de la gestion de la propriété intellectuelle en France
Clause abusive : les règles juridiques essentielles à respecter
Une clause abusive est une clause qui créé un déséquilibre significatif entre un consommateur et un professionnel. Voici des exemples de condamnations à éviter
Google condamné à 375 Millions d’euros…
44 participants à un sondage ont condamné Google à environ 375 millions d'euros pour violation du RGPD
Créer son entreprise : 9 conseils pratiques pour réussir !
Notre guide pratique pour créer votre entreprise afin de développer votre chiffre d'affaire rapidement
Clause abusive : le cas de la juridiction lointaine
Retour sur la jurisprudence considérant abusive une clause imposant une juridiction lointaine
La sécurité informatique dans le projet de règlement européen
Présentation sur la sécurité informatique dans le projet de règlement européen (RGPD) et les nouveautés en la matière
CNIL : vos obligations, vos droits
La CNIL, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertées veille au respect des obligations des organisations qui traitent des données personnelles
Vente en ligne : les informations obligatoires à diffuser
Il existe une série d'informations obligatoires à diffuser lorsqu'on vend en ligne afin d'assurer une certaine transparence par rapport aux acheteurs
Über dangereux - la loi informatique détournée à des fins politiques
les dirigeants d'Über ont été placés en garde à vue en raison du non respect de la loi informatique et libertés.
La responsabilité du blogueur du fait des commentaires de ses lecteurs
Le TGI vient de rendre une décision intéressante relative à la responsabilité du blogueur du fait des commentaires laissés par les visiteurs de son blog.
Droit d’accès : obtenir les codes sources des logiciels du fisc ?
Analyse de l'avis de la CADA sur la possibilité d'obtenir les codes sources des logiciels dévelopées par l'Administration française
Vente en ligne : comment éviter le délai de rétractation de 14 jours
Il existe au moins 7 manières d'éviter d'appliquer le délai de rétractation de 14 jours, mais attention à leur application, il faut être rigoureux
La loi informatique et libertés est-elle liberticide ?
La loi informatique et libertés est-elle liberticide ? Son champ d'application démesuré permet de sanctionner presque tout le monde.
Mentions légales absentes : 5000 euros la ligne…
13.000€ d'amende pour la première décision sanctionnant l’absence de mentions légales sur un site...
7 clés pour vous préparer au projet de règlement européen !
7 clés pour vous préparer au règlment européen en matière de protection des données personnelles - le RGPD
Webinar les 7 risques juridiques des entrepreneurs du web
Découvrez les 7 risques juridiques majeurs pour les entrepreneurs du web dans notre webinar détaillé. Inscrivez-vous pour sécuriser votre activité.
Faut il vraiment respecter la loi informatique et libertés ?
La discussion est systématique et récurrente depuis l’adoption de la loi informatique et libertés en raison des fables amendes (avant RGPD)
Droit à l’oubli : protégez votre e-réputation
Guide pratique sur le droit à l'oubli et comment protéger votre e-réputation
Une proposition de loi veut interdire la biométrie
Analyse critique d'une proposition de loi qui cherche à interdire la biométrie en France
Il est légal d’attaquer des sites web (pour tester leur sécurité) !
La LPM autorise les attaques informatiques pour tester la sécurité des sites web. Analyse critique de cette disposition légale.
Les 3 merveilles de la LPM…
Analyse critique des trois merveilles de la LPM. Explorez les nouvelles obligations imposées par la loi et leur impact sur la protection des données.
Les méthodologies de sécurité limitent vos risques juridiques
Les méthodologies de sécurité informatique sont essentielles pour limiter les risques au titre du RGPD et pour assurer la protection des données personnelles
Banques, Facebook et FranceInfo
Les banques peuvent-elles espionner leurs clients sur Facebook ? Analyse juridique des limites legales de cette pratique.
Réflexions sur le projet de règlement européen
Reflexions sur le projet de règlement européen en matière de protection des données personnelles (RGPD)
Data protection : new directions from Europe
Data protection in Europe: key insights from a conference on the new EU privacy regulation and its impact on organizations.
Un fichier client non déclaré n'a aucune valeur juridique
Un fichier client non déclaré à la CNIL n'a aucune valeur juridique et ne peut être vendu. Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation.
7 conseils pratiques pour vous mettre en conformité avec la CNIL
7 conseils pratiques pour vous mettre en conformité CNIL et RGPD. Les actions essentielles pour votre organisation.
Le droit à l’oubli sur Internet : guide juridique
Qu'est-ce que le droit à l'oubli et comment le faire valoir
3 minutes pour comprendre le projet de règlement européen (RGPD)
3 minutes pour comprendre le RGPD en vidéo et les enjeux principaux de cette nouvelle règlementation essentielle
Des pratiques illicites de référencement (SEO)
Attention aux pratiques illicites en matière de référencement (SEO) qui peuvent amener les entreprises devant les tribunaux (jurisprudence)
Google Adwords Newsletter : un service licite ?
Google Adwords Newsletter : ce service d'inscription directe est-il conforme au droit des données personnelles ? Analyse juridique.
Vers un droit des moteurs de recherche
Vers un droit des moteurs de recherche : l'affaire Google face aux CNIL européennes et les sanctions à venir en matière de données.
Données personnelles : le nouveau projet de règlement européen
Le nouveau projet de règlement européen en matière de protection des données personnelles va révolutionner le droit de l'informatique
L’invariable bienséance de la CNIL
De nombreuses personnes interrogées regrettent un manque réel de détermination de la CNIL dans l'application des sanctions
IDS, IPS, DLP : il faut l’autorisation de la CNIL !
IDS, IPS, DLP : pourquoi ces outils de sécurité nécessitent une autorisation CNIL et non une simple déclaration. Analyse juridique.
Affaire LinkedIn : sauve CNIL peut !
Affaire LinkedIn : 6,5 millions de mots de passe divulgués. Analyse des failles de sécurité et du rôle de la CNIL face aux réseaux sociaux.
Les évolutions de la protection des données personnelles (interview)
Inteview de T. Devergranne sur l'évolution du régime juridique de protection des données personnelles (RGPD)
Données personnelles : gare aux formulaires indiscrets
Attention à la collecte de données personnelles, l'OPH de Paris a été condamné pour collecte illicite de données
6 things you need to know about the new EU privacy framework
6 key things about the new EU privacy regulation (GDPR): one regulation for 27 countries, DPO, consent, data breach and more.
Google Suggest : 50K€ de dommages et intérêts pour injure publique
Google a été condamné a 50K€ de dommages et intérêts pour injure publique en raison des suggestions proposées par le moteur de recherche
De l’impartialité de la justice…
Impartialité de la justice : une étude scientifique révèle que les décisions judiciaires varient selon l'heure de la journée.
5 méthodes infaillibles pour se faire condamner par la CNIL
Notre guide pratique 5 manière infaillibles de se faire condamner par la CNIL
L’adresse IP est-elle une donnée personnelle ?
La question de savoir si une adresse IP est une donnée personnelle a été tranchée à de multiples reprises par la jurisprudence.
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle est toute donnée qui permet d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique...
Nouveau blog donneespersonnelles.fr (janvier 2011)
nouveau blog sur la protection des données personnelles et la conformité au RGPD
Un modèle de facture à télécharger gratuitement
Téléchargez notre modèle type de facture au format Word et Excel pour démarrer votre activité
RGPD : le nouveau règlement européen sur la protection des données
Le RGPD est le règlement européen en matière de protection des données personnelles, la nouvelle réglementation entrée en vigueur le 25 mai 2018.
Créer une association étape par étape (avec modèle de statuts) !
Créer une association étape par étape avec notre modèle type de statuts et l'ensemble des formalités à accomplir
RGPD : effacement de 14 millions d'enregistrements prospects !
La CNIL vient de prononcer la première mise en demeure dans une affaire de publicité ciblée ordonnant l'effacement de 14 millions de fiches
La déclaration cnil, c'est fini (dites bonjour le registre) !
La déclaration CNIL n'existe plus. Elle est remplacée par le registre RGPD qui vous impose de recenser l'ensemble des traitements de données personnelles.
Un générateur de mot de passe sécurisé, conforme RGPD
Un générateur de mots de passe sécurisé conforme aux exigences du RGPD et aux recommendations de la CNIL.
Un projet d'automatisation d'entreprise (cloud+IA) 100% conforme RGPD
Retour d'expérience sur la mise en conformité RGPD d'un projet d'automatisation basé sur le Cloud et qui utilise de l'intelligence artificielle
Vous tracez les actions sur vos données personnelles (RGPD) ?
Le RGPD impose de tracer les actions mises en oeuvre sur les données personnelles. Voici comment remplir cette obligation
Un modèle type de charte informatique (gratuit)
Téléchargez notre modèle type de charte informatique (gratuit), il est essentiel pour respecter vos obligations RGPD
Comment faire une AIPD, l'analyse d'impact RGPD
L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD ou PIA) est une nouvelle obligation imposée par le RGPD
Clause de Confidentialite : 5 Modeles pour vos Contrats
La clause de confidentialite est essentielle dans les contrats. Voici 5 modeles de clauses detaillees a reutiliser dans vos accords.
Qu'est-ce qu'un abus de biens sociaux ?
L'abus de bien sociaux (ABS) est un délit pénal qui consiste pour un dirigeant d'entreprise a utiliser, à des fins personnelles, les ressources de sa société
Un modèle type de convention de stage (gratuit)
Téléchargez notre modèle type de convention de stage étudiant que vous pouvez librement réutiliser
Qu'est-ce que l'objet social d'une entreprise et comment le rédiger ?
L'objet social d'une entreprise décrit en détail les activités qu'une entreprise va mener. Attention, sa rédaction est essentielle (exemples pratiques)
RGPD deux amendes record (203 millions, 110 millions d'euros)
La CNIL anglaise vient de prononcer deux propositions d'amende record en deux jours, de montants respectifs de 203 millions et 110 millions d'euros
La CNIL n'est pas conforme au RGPD (encore)
La CNIL n'est pas conforme au RGPD - un exemple réel
Qu'est-ce qu'une facture proforma et quant faut-il en établir une ?
La facture proforma est un devis présenté sous forme de facture qui a pour objectif de déterminer précisément le prix final d'un produit ou d'un service.
Comprendre l'histoire du RGPD / GDPR pour bien appliquer le règlement
L'histoire du RGPD est essentielle à comprendre pour pouvoir appliquer correctement cette règlementation.
Un exemple de registre RGPD rempli
Voici un exemple de registre rgpd rempli qui vous permettra de voir comment bâtir le votre
Comment déterminer la durée de conservation des données personnelles
Déterminer la durée de conservation des données personnelles est un élément essentiel du process de conformité RGPD. Voici notre guide pratique
Prospection commerciale : 500.000€ de sanctions RGPD
La CNIL vient d'infliger 500.000€ de sanctions à une entreprise pour avoir fait de la prospection commerciale sans respecter le RGPD
Qu'est-ce qu'une donnée sensible RGPD ?
Les données sensibles RGPD désignent des données dont le traitement crée des risques importants pour les personnes. Leur régime juridique est très strict.
Les mentions d'information RGPD
Voici la liste des mentions d'information RGPD que vous devez indiquer obligatoirement avant de collecter des données personnelles
RGPD: 29 décisions de sanction le mois dernier !
29 décisions de sanctions ont été prononcées par les autorités nationales de contrôle le mois dernier...
35 millions d'euros d'amende pour non respect du RGPD
L'entreprise H&M a écopé 35 millions d'euros d'amende pour non respect du RGPD. Nous analysons la décision
Gérer les violations de données personnelles conformément au RGPD
Comment gérer les violations de données personnelles conformément au RGPD (création du registre, référencement des violations, notifications CNIL
Qui est concerné par le RGPD ?
Qui est vraiment concerné par RGPD, la nouvelle règlementation en matière de données personnelles ?
Qu'est-ce que le droit d'opposition imposé par le RGPD ?
Le droit d'opposition permet à une personne de s'opposer au traitement de ces données personnelles, mais à certaines conditions uniquement
Comment gérer le Privacy By Design imposé par le RGPD ?
Le RGPD a introduit une nouvelle notion de privacy by design qui doit être implémentée dans tous les projets IT
Sanctions RGPD : Amendes, Exemples et Comment les Eviter
Les sanctions RGPD vont de 20 millions a 4% du CA mondial. Exemples concrets de sanctions CNIL et comment proteger votre organisation.
Qui est responsable de traitement au regard du RGPD (avec exemples)
Définir le responsable de traitement RGPD permet de déterminer qui porte la responsabilité juridique du traitement
L'article 6 du RGPD ou le choix de la base légale
Le détail de l'article 6 du RGPD et comment choisir sa base légale, une obligation essentielle du responsable de traitement
Collecte de données personnelles : comment respecter le RGPD
Comment organiser une collecte de données personnelles conforme au RGPD
Loi Informatique et Libertes : Texte Integral Commente
Chaque article de la loi Informatique et Libertes explique en langage clair, avec les implications pratiques pour votre mise en conformite RGPD.
La loi informatique et libertés : quels droits et quelles obligations ?
La loi informatique et libertés modifiée par le RGPD régit le traitement de données personnelles et impose des droits et obligations aux responsables.
Accord de confidentialité, un modèle type à télécharger (à jour 2022
Téléchargez notre modèle type d'accord de confidentialité avec nos conseils pratiques pour sa rédaction
Qu'est-ce que l'analyse d'impact sur la protection des données (AIPD)
Le RGPD impose dans certains cas de réaliser une analyse d'impact sur la protection des données - AIPD. Point de focus sur comment faire
Loi informatique et libertés : les principales obligations légales
Les principales obligations légales imposées par la loi informatique et libertés et le RGPD
Comment créer un questionnaire conforme au RGPD (sondages, enquêtes de satisfaction...)
Comment concevoir un questionnaire qui soit conforme au RGPD et s'assurer de collecter des données en conformité avec la loi
Article 28 RGPD : Contrat Sous-Traitant et Obligations
Guide complet de l'article 28 RGPD : modele de contrat de sous-traitance (DPA), clauses obligatoires et erreurs qui exposent aux sanctions CNIL.
L'article 13 du RGPD : les mentions légales à afficher
L'article 13 du RGPD détaille l'ensemble des mentions légales qui doivent être affichées à un utilisateur avant la collecte de ses données personnelles.
Décision d'adéquation UE-États-Unis, une grande avancée pour la conformité RGPD
Un aperçu du nouveau cadre de protection des données entre l'UE et les États-Unis et son impact sur la conformité à la GDPR.
7 exemples de formulaires RGPD conformes pour collecter des données
Comment mettre en conformité vos formulaires de collecte de données personnelles au regard du RGPD (exemples pratiques)
Comment réaliser le triple test pour évaluer les intérêts légitimes du responsable du traitement (RGPD)
Guide approfondi sur l'utilisation des 'intérêts légitimes' comme base légale sous le RGPD, incluant défis, conditions et exemples pratiques
L'achat de données de prospection impose des vérifications au titre du RGPD (sanction 310.000€)
Décision de sanction de la CNIL qui impose de nouvelles obligations lors de l'achat de données pour de la prospection commerciale (310.000€)
Comprendre le RGPD en 15 minutes
Comprendre l'essentiel du RGPD vidéos de sensibilisation complète - formation gratuite
La conformité RGPD a totalement changée (IA)
La conformité RGPD a totalement changée avec l'arrivée de l'intelligence artificielle
Le point sur la pseudonomisation et le RGPD
La pseudonymisation est une technique de gestion des données personnelles permettant de réduire les risques liés au traitement, utile pour le RGPD.
Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêt et quels sont les risques juridiques ?
Les conflits d'intérêts exposent les entreprises à des risques de corruption. Définition, enjeux et bonnes pratiques pour une prévention efficace.
Fuites de données personnelles : les obligations imposées par le RGPD
Le RGPD impose des obligations importantes en cas de fuite de données qui sont assorties de sanctions. Une procédure en trois étapes doit être menée
Qu'est-ce que le trafic d'influence ?
Le trafic d'influence est un délit prévu et réprimé par le Code pénal qui consiste à abuser de son influence pour obtenir des décisions favorables
L'article 15 du RGPD et le droit d'accès des personnes sur leurs données
L'article 15 du RGPD impose de donner accès aux données personnelles qui sont traitées selon une procédure spécifique
Comment mettre un site web en conformité au RGPD
Notre guide pratique pour mettre votre site web en conformité au RGPD et respecter les obligations légales essentielles
DPO externalisé, quels tarifs et quels coûts cachés ?
De nombreuses organisations recourent à un DPO externalisé, les tarifs de ces prestations varient considérablement en fonction de l'expérience des consultants
Opt-in et opt-out les nouvelles règles de consentement à respecter!
Opt-in vs opt-out : comprendre les règles RGPD de consentement. Pourquoi l'opt-in est obligatoire et comment le mettre en place.
Collecte déloyale de données sur Internet : 1 an d'emprisonnement et 20.000€ d'amende
La chambre criminelle de la cour de cassation sanctionne une collecte déloyale d'informations sur Internet
Litiges sur Vinted : types, recours et procédures de remboursement
Les litiges entre acheteurs et vendeurs sur Vinted sont de plus en plus fréquents, voici vos recours
La mise en demeure : comment faire valoir vos droits (2024)
La mise en demeure vous permet de faire valoir vos droits et préparer le terrain pour une action en justice
Comment mettre votre newsletter en conformité au RGPD
Assurer la conformité RGPD de votre newsletter est essentiel pour limiter les risques de conflit et de contrôle CNIL
Audit RGPD : Les étapes clés pour évaluer votre conformité
Comment réaliser un audit RGPD pour évaluer votre conformité, de la cartographie des traitements à l'élaboration d'un plan d'action concret.
L'article 30 du RGPD et la tenue des registres des activités de traitement (RT/ST)
Comprendre les obligations de l'article 30 du RGPD concernant la tenue des registres des activités de traitement pour les responsables et sous-traitants.
Le principe de minimisation imposé par le RGPD, attention aux données collectées !
Le principe de minimisation défini par le RGPD détermine des règles strictes de collecte des données personnelles, un tournant par rapport à la loi ancienne.
Privacy Shield : les nouvelles règles de transfert de données vers les Etats-Unis
Privacy Shield : comprendre les règles de transfert de données personnelles vers les États-Unis et la saga juridique UE-US.
250.000€ + 150.000€ de sanctions, des leçons à tirer pour la conformité RGPD
Analyse des sanctions infligées par la CNIL aux sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE pour manquements au RGPD, et recommandations pratiques pour les entreprises.
La CNIL annonce son plan stratégique 2025-2028
Plan stratégique CNIL 2025-2028 : IA, protection des mineurs, cybersécurité et usages numériques. Décryptage et actions concrètes.