Facturation

La facturation electronique devient obligatoire pour toutes les entreprises francaises dans le cadre de la reforme de la generalisation de la facture electronique. A partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront etre en mesure de recevoir des factures electroniques, et l'emission obligatoire sera deployee progressivement selon la taille de l'entreprise (grandes entreprises d'abord, puis ETI, PME et micro-entreprises). Le dispositif repose sur trois acteurs : le Portail Public de Facturation (PPF), les Plateformes de Dematerialisation Partenaires (PDP) agreees par l'administration fiscale, et les Operateurs de Dematerialisation (OD). Les factures doivent respecter des formats structures (Factur-X, UBL, CII) et contenir des mentions obligatoires definies par le Code general des impots. En parallele, le e-reporting impose la transmission de donnees de transactions a l'administration fiscale pour les operations non couvertes par la facturation electronique (B2C, transactions internationales). La reforme souleve des enjeux RGPD importants : les factures contiennent des donnees personnelles (nom, adresse, coordonnees bancaires) dont le traitement doit etre conforme au reglement. Nos guides couvrent le calendrier de la reforme, le choix d'une PDP, le format Factur-X, la piste d'audit fiable, les mentions obligatoires et l'articulation facturation-RGPD.