On sait tous que lorsque l’on vend en ligne le consommateur dispose d’un délai de rétractation qui lui permet d’annuler son achat pendant 14 jours (l’ancien délai était de 7 jours). La mesure, imposée par la loi, est mise en oeuvre afin de permettre aux personnes de se raviser, après avoir effectué un achat à distance.
Ce que les professionnels savent moins c’est qu’il existe toute une série de moyens permettant d’éviter l’application de cette disposition protectrice, et permettre la réalisation d’une vente ferme et définitive immédiatement. Ce sont des éléments qui sont importants à prendre en compte lors de la rédaction de vos CGV.
Voici donc 7 manières d’éviter l’application ce délai de rétractation que l’on analysera en détail. Attention toutefois, le délai de rétractation est un élément sensible auprès des consommateurs, et il faut s’assurer avant de l’évincer de ne pas verser dans une clause abusive (j’explique également cela dans le webinar sur les 7 risques juridiques des entrepreneurs du web qui est gratuit et auquel je vous invite vivement à participer).
1. Vendre exclusivement aux professionnels
C’est sans doute la manière la plus simple d’exclure l’application de ces mécanismes, car le délai de rétractation est une mesure prévue pour protéger les consommateurs. Si vous vendez aux personnes qui ne sont pas consommateurs, c’est-à-dire aux professionnels, ces dispositions ne s’appliquent alors pas. L’article L. 121-21 du Code de la consommation est d’ailleurs très clair sur la question en indiquant : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation« .
Reste à savoir ce qu’est un consommateur… et a contrario ce qu’est un professionnel. Avant 2014 nous n’avions pas vraiment de définition précise, ce qui pouvait prêter à confusion. La loi Hamon (17 mars 2014) est venue apporter une contribution importante sur ce sujet en donnant une définition légale précise :
Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
Donc, en résumé, dès lors que la vente est faite à titre professionnel, ou pour les besoins de l’activité professionnelle, le droit de la consommation ne s’applique plus, délai de rétractation inclus.
Reste qu’il faut tout de même prendre la précaution de l’expliciter clairement dans les CGV.
Au-delà de la stratégie qui consiste à faire sauter tout l’édifice du droit de la consommation, il existe d’autres manières d’éviter ce délai. En fait, la loi a prévu elle-même une série de cas dans lequel on peut éliminer le droit de rétractation, que je vous propose de les analyser ensemble (la liste est indiquée à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation).
2. Fournir un service immédiatement, et faire renoncer le consommateur expressément à son droit de rétractation
C’est sans doute l’exception la plus importante, et prévue spécifiquement par l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation« .
En fait pour pouvoir faire valoir cette exception, trois conditions cumulatives doivent être respectées :
a) Il doit s’agir d’un service – et non d’un produit. Il existe d’autres exceptions prévues pour la vente de produit, mais celle-ci vise exclusivement la prestation de services.
b) Le service doit être pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.
c) La prestation de service doit commencer immédiatement.
d) Le consommateur doit avoir renoncé expressément à son droit.
Cette dernière condition est plus spécifique, puisqu’il faut faire renoncer le consommateur expressément. On peut le faire de différentes manières, comme par exemple au moyen d’une case à cocher ou au moyen d’un écrit d’une manière ou d’une autre. L’essentiel étant ici que le consommateur ait pleinement conscience qu’il renonce à son droit (plus de détails ici).
3. Fournir un bien personnalisé au consommateur ou conçu par lui
Cette seconde exception vise l’ensemble des biens qui sont « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés« , selon l’expression légale. Une application classique en informatique concerne la réservation de noms de domaines. On peut citer un exemple pratique qui est le process de réservation de noms de domaines d’OVH – qui a pris en outre le soin d’ajouter une case à cocher pour s’assurer d’une renonciation expresse du droit de rétractation.
On peut se demander pourquoi la société a choisi d’ajouter une case à cocher en plus, alors que la condition n’est pas exigée par la loi. La réponse tient probablement au fait qu’il est difficile de dire si un nom de domaine est un bien ou un service. Or en prenant cette précaution, cela permet à la société de se situer soit dans la présente exception, soit la précédente que nous avons cité (soit s’inscrire dans le respect de deux exceptions simultanément prévues par l’article L121-21-8). Ce qui est une très bonne stratégie juridique.
Donc que faut-il faire pour pouvoir bénéficier de cette exception ?
a) Proposer un bien à la vente
b) Permettre une forte personnalisation de ce bien par le consommateur lui-même
Ce qui paraît logique. On pense également au T-shirts personnalisés et vendus en ligne.
4. Fournir des enregistrements audio ou vidéos, ou des logiciels informatiques
En fait, la loi est un peu plus précise rappelant que le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats :
« 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; »
Reste à savoir ce que signifie le terme descellé après la livraison… Car peu de logiciels sont aujourd’hui « descellés » à proprement parler, une très grande majorité étant simplement téléchargés . Il aurait mieux convenu de dire « utilisés », même si l’expression peut sans doute être prise pour synonyme.
En résumé, il est possible d’invoquer cette exception :
1) Si vous vendez un logiciel, ou des enregistrements vidéos ou audios
2) Et que ceux-ci sont « descellés » par le consommateur après achat (ou qu’un code d’accès unique leur est livré).
5. Fournir un contenu numérique en ligne, après renonciation du consommateur à son droit de rétractation
La loi a généralisé la possibilité d’exclure le droit de rétractation à la fourniture de tout contenu numérique. Toutefois dans cette situation (qui est distincte des contenus audios et vidéos et des logiciels), plusieurs autres conditions vont venir à s’appliquer, car la loi dispose que le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats :
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Certaines conditions cumulatives doivent être remplies pour que le texte s’applique :
a) Il faut fournir un contenu numérique qui ne soit pas sur un support matériel. Comprendre : contenu en ligne et non un contenu sur un CDROM ou un DVD par exemple. Si le contenu est offert sur un support matériel, alors cette exception ne pourra pas être invoquée (probablement une autre pourra l’être).
b) Ensuite il faut que l’exécution du contrat commence immédiatement après la vente.
c) Enfin il faut que le consommateur ait renoncé expressément à son droit de rétractation. Une case à cocher spécifique est le plus souvent le moyen utilisé pour ce faire.
6. Fournir un journal ou un périodique
Enfin deux dernières exceptions qui sont plus particulières et qui visent vraiment des situations spécifiques, comme la fourniture d’un journal ou d’un périodique. La loi est assez simple sur la question mentionnant :
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
L’exception tient donc aux abonnements à des publications pour lesquelles un consommateur peut toujours se rétracter.
7. La fourniture de biens susceptibles de se dégrader
Dernière exception que l’on mentionnera (il en existe d’autres), et qui tient à la fourniture de biens qui peuvent se dégrader rapidement ou qui peuvent se détériorer ou se périmer :
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
L’exemple qui vient en tête immédiatement est le bac de fruits et légumes commandés en ligne pour lequel il ne sera pas possible de se rétracter, ce que l’on comprend aisément.
Conclusion
En définitive la loi est assez clémente quant à la possibilité d’exclure le droit de rétractation, à condition de bien respecter l’ensemble des conditions posées.
Dites-moi si vous avez déjà pensé à recourir à ces exceptions ?
