Actualite RGPD 2026 : sanctions, decisions et jurisprudence
Toute l'actualite RGPD 2026 : sanctions CNIL, decisions EDPB, jurisprudence. Mis a jour quotidiennement.
Retrouvez toute l’actualite RGPD 2026 : sanctions CNIL, decisions EDPB, arrets de la CJUE et evolutions reglementaires.
Veille automatisee — sources verifiees, publiee sous la direction editoriale de Thiebaut Devergranne, docteur en droit.
Dernieres actualites
28 mars 2026 — CNIL sanctionne une PME pour defaut de registre {#2026-03-28-cnil-sanctionne-pme}
ACTION_REQUISE | Art. 30 RGPD | Source: CNIL
La CNIL a prononce une amende de 150 000 EUR a l encontre de la societe XYZ pour absence de registre des activites de traitement conforme a l article 30 du RGPD.
Ce que ca change pour vous : Verifiez que votre registre couvre les traitements RH et videosurveillance. Le registre des traitements
C est exactement le type de controle que Legiscope detecte automatiquement.
Faits marquants 2026
Chronologie
Mars 2026
- 28. CNIL sanctionne une PME pour defaut de registre
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