Droit à l'oubli : choisir le bon recours

Une information vous concernant reste accessible en ligne : faut-il demander sa suppression au site, son retrait des résultats d’un moteur de recherche, ou sa rectification ? Ces demandes ne produisent pas le même effet. Le « droit à l’oubli » recouvre plusieurs mécanismes, avec des conditions et des exceptions.

Cet article, initialement publié en 2013, est actualisé pour distinguer les recours du RGPD et la protection de la réputation d’une entreprise.

Identifier ce que vous voulez obtenir

Une même situation peut justifier plusieurs demandes. Par exemple, une personne peut solliciter la correction d’une information auprès d’un éditeur et le déréférencement d’un résultat auprès d’un moteur. Chaque organisme doit apprécier sa propre activité. Les droits de rectification, d’effacement et d’opposition ne sont pas interchangeables.

L’effacement n’est pas un droit de supprimer toute critique

L’Art. 17(1) énumère les motifs d’effacement : données devenues inutiles, traitement illicite, retrait du consentement sans autre fondement applicable ou opposition produisant les effets prévus par le texte, notamment. Le seul fait qu’une information soit embarrassante ne suffit pas à établir l’un de ces motifs.

L’Art. 17(3) protège aussi des besoins légitimes : liberté d’expression et d’information, obligation légale, défense de droits en justice ou certaines finalités d’intérêt public. Un dossier peut ainsi devoir être conservé pour un litige, sans rester librement accessible sur Internet. La conservation et la diffusion publique doivent être examinées séparément. Notre guide du droit à l’effacement détaille cette analyse.

Le droit d’opposition comporte une autre distinction importante. Pour un traitement fondé sur l’Art. 6(1)(e) ou (f), la demande doit exposer des raisons tenant à votre situation particulière ; l’organisme peut opposer des motifs légitimes impérieux dans les conditions de l’Art. 21(1). En prospection, l’opposition interdit la poursuite du traitement à cette fin, sans cette mise en balance : Art. 21(2) et (3).

Le déréférencement agit sur la recherche nominative

Un moteur peut retirer un résultat affiché à partir de votre nom sans faire disparaître la page source. Celle-ci peut encore être consultée directement ou trouvée autrement. La CNIL rappelle cette distinction dans sa présentation du déréférencement.

Le dossier doit identifier chaque URL et expliquer pourquoi son apparition dans les résultats porte une atteinte injustifiée à vos droits : ancienneté, inexactitude, caractère sensible, conséquences concrètes, contexte actuel. L’intérêt du public à accéder à l’information, notamment en raison de votre rôle public, compte également. Pour préparer cette demande, consultez notre analyse du déréférencement et de l’e-réputation.

Une société n’exerce pas les droits d’une personne physique

Le RGPD protège les personnes physiques : une société ne peut pas invoquer son Art. 17 pour faire effacer toute critique de ses produits. Un dirigeant nommé dans une publication peut, en revanche, exercer ses propres droits si des données personnelles le concernant sont traitées. Cette protection ne garantit pas le retrait d’une critique licite de son activité professionnelle. Voir le champ personnel du RGPD, Art. 1 et 4(1).

Pour une entreprise, il faut qualifier précisément les propos et le dommage : critique admissible, allégation factuelle contestée, atteinte à la réputation ou faute civile. L’Art. 1240 du Code civil exige une faute ayant causé un dommage ; il ne constitue pas un mécanisme général de nettoyage des avis négatifs. Une qualification relevant du droit de la presse exige une analyse propre, avec ses règles procédurales.

Constituer une demande exploitable

Conservez les URL exactes, une capture datée, la recherche effectuée et les passages concernés. Expliquez votre lien avec l’information, le résultat demandé et le motif juridique ou factuel. Adressez la demande au bon organisme et gardez une preuve d’envoi.

Pour les droits des Art. 15 à 22, l’Art. 12(3) prévoit une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après réception. Une prolongation de deux mois est possible selon la complexité et le nombre de demandes, avec information motivée dans le premier mois. Un refus doit être expliqué et mentionner les recours. Une lettre recommandée n’est pas une condition universelle et ne garantit pas l’acceptation.

Ce qu’il faut retenir

• Choisissez entre correction, effacement, opposition et déréférencement selon le résultat recherché.
• Une information ancienne ou défavorable n’est pas automatiquement illicite.
• Séparez les droits personnels du dirigeant de la réputation commerciale de la société.
• Documentez chaque URL, le motif et les échanges avant une réclamation.

FAQ

Le déréférencement supprime-t-il l’article d’origine ?

Non. Il agit sur certains résultats de recherche. Une demande adressée à l’éditeur du contenu est une démarche distincte.

Une entreprise peut-elle obtenir le retrait d’un avis négatif au titre du RGPD ?

Le RGPD ne crée pas de droit à l’effacement au bénéfice de la personne morale. Il faut examiner la licéité de l’avis et les autres recours éventuellement applicables.

Une information exacte peut-elle être effacée ?

Oui, selon le contexte et le fondement du traitement. Mais l’exactitude, l’ancienneté, la finalité et les exceptions légales doivent être appréciées ensemble.

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Thiébaut Devergranne est docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données personnelles.