Accord de confidentialité, un modèle type à télécharger (à jour 2018)

• Thiébaut Devergranne

L’accord de confidentialité est un contrat simple par lequel des parties s’engagent à conserver la confidentialité une série d’informations. Il est usuel également de parler de “NDA” (“non disclosure agreement”), il est utile à certaines étapes de négociations.

Attention toutefois, si signer un accord de confidentialité est utile, il ne faut pas en attendre de miracles non plus, car il peut-être difficile de prouver que les informations ont été diffusées de par la faute du signatire ou de par sa volonté. D’autre part, une action en justice portera en général peu de dommages et intérêts, donc peu de sanctions. Il est donc plus utile de limiter les informations à transmettre.

Certains accords de confidentialité prennent également soin de mettre en place un système de datation et de sécurité des données transmises.

Pour un entrepreneur, il peut être également utile de ne pas signer de NDA pour accélerer les négociations (quitte à ne pas transmettre toutes les informations confidentielles que vous souhaitiez initialement).

Vous trouverez ci-après le modèle type ainsi que des recommandations pour assurer une bonne rédaction.

Accord de confidentialité

ENTRE

M. ___ demeurant au ____ né le __ à _____ France

ci-après désignés comme le Transmetteur

d’une part,

ET

La société ______ Siège social ______ RCS ______

Dûment représentée par ________

ci-après le Récipiendaire d’autre part,

Note : on nomme les parties Transmetteur et Récipiendaire (celui qui reçoit) simplement par soucis pratique

Etant préalablement exposé ce qui suit :

Considérant que le Transmetteur a conçu et étudie actuellement la commercialisation d’un produit novateur permettant d’assurer _____ ; qu’il souhaite négocier avec le Récipiendaire la possibilité de mettre en œuvre ce produit ______ ; que cette négociation implique nécessairement la transmission d’informations confidentielles, notamment relatives au produit, à ses fonctionnalités, à ses concepts de fonctionnement. Que les parties conviennent que la confidentialité de ces négociations est essentielle.

Il a été convenu :

Note : il est essentiel de commencer par expliquer le contexte dans lequel les parties s’échangent des données, cela permet en cas de conflit par la suite d’expliquer les attentes légitimes initiales de chaque partie

Article 1 - Définitions

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations et toutes données, quelle qu’en soit la forme, transmises par le Transmetteur au Récipiendaire, par écrit ou oralement ou à l’occasion des présentes discussions, négociations ou rencontres entre les parties, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, les analyses, compilations, études, propositions et autres documents que les services, les représentants, les employés ou les conseillers du Transmetteur auraient préparés.

Article 2 - Obligations du Récipiendaire

Le Récipiendaire s’engage à ce que lesdites informations confidentielles :

  • soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le degré nécessaire de précaution et de protection eu égard à leur nature ;
  • ne soient en aucun cas divulguées à des tiers sans autorisation expresse et préalable du Transmetteur.

En particulier le Récipiendaire s’engage à :

  • ne pas réaliser de présentation publique ou de publication de ces informations ;
  • ne pas les communiquer à un éditeur tiers ;
  • ne pas réutiliser ces informations dans des appels d’offre.

Ne sont pas couvertes par le présent engagement les informations entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation dans le cadre du présent accord.

Article 3 – Propriété et propriété intellectuelle

La transmission des informations par le Transmetteur n’emporte aucune cession de droit de propriété, ou de droit de propriété intellectuelle au Récipiendaire.

Les informations transmises au travers de ce contrat restent l’entière propriété du Transmetteur.

Article 4 - Restitution et destruction des informations confidentielles

Au terme du partenariat envisagé – que celui-ci soit conclu ou non , le Récipiendaire s’engage à ce que :

  • la totalité des informations confidentielles soit restituée au Transmetteur, le cas échéant à première demande ;
  • les autres supports d’informations confidentielles soient détruits sans délai.

Note : on prévoit ici la destruction des documents au terme des négociations, il pourrait être utile de prévoir également la destuction des documents sur simple demande

Article 5 - Confidentialité du présent engagement

L’existence et les termes du présent accord ainsi que l’existence et le contenu des présentes négociations sont confidentiels.

Article 6 - Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leurs différends aux tribunaux de Paris.

Article 7 – Durée

La durée du présent engagement est fixée à 3 ans à compter de la fourniture de la dernière information confidentielle.

Note : la durée est fixée précisément à 3 ans

Fait à Paris, le _________

En deux exemplaires

Le Transmetteur, Le Récipiendaire, Pour la Société

(Nom, prénom, signature)

Jean Durand M. Franck Dupond

Recommandations pour la rédaction

Les éléments importants à prendre en compte sont les suivants :

  1. Déterminez clairement le périmètre du NDA, à savoir quelles sont les informations qui sont couvertes par l’accord en question. Il ne faut pas attendre énormément de l’accord de confidentialité - autre que le fait que les informations ne seront pas rendues publiques par l’autre partie et que les fichiers informatiques seront détruits une fois l’accord terminé. Il faut noter qu’il est également fréquent que des concurrents démarrent une négociation dans le but de capter des éléments d’information confidentiels. Donc il est important de bien réfléchir aux informations transmises qui reste la première des protections et de les estampiller comme confidentiels ce qui permet de clairement déterminer leur nature au regard de l’accord.

  2. Déterminez précisément qui aura accès aux informations confidentielles.

  3. Délimitez votre accord dans le temps. Ce point est important pour des raisons de technique juridiques : si vous n’avez pas conclu un contrat qui comporte une durée déterminée, on considère habituellement en droit que le contrat doit alors être requalifié en contrat a durée indéterminée, ce qui a pour conséquence de pouvoir être rompu à tout moment (donc l’obligation de confidentialité cessera lorsque l’une ou l’autre partie aura simplement décidée de sortir de l’accord). Il est usuel de prévoir 2-3 ans dans les accords.

  4. Prévoir la destruction des documents échangés sur demande. Un élément qui peut être intéressant à prévoir est la destruction des documents échangés pendant les négociations, en particulier les documents informatiques car il peut y avoir des fuites quelques années après.


Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 15 ans, dont 6 passés au sein des services du Premier Ministre. En savoir plus.

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