5 clauses de confidentialité à réutiliser dans vos contrats

• Thiébaut Devergranne

Une clause de confidentialité faire partie des éléments importants à ajouter dans un contrat. Que les parties soient dans phase de négociation commerciale, ou qu’elles travaillent ensemble dans un cadre plus général, il est d’usage de prévoir une telle clause afin d’éviter de rendre publiques des informations que les parties considèrent comme sensibles.

Vous trouverez donc ci-après une série de clauses de confidentialité type, que vous pouvez librement réutiliser et qui sont décrites avec leurs avantages et leurs inconvénients. Cela vous permettra de piocher la bonne clause en fonction de vos besoins ! De manière plus générale, je vous invite à jeter un oeil à notre accord de confidentialité qui est un contrat complet (et gratuit). Les clauses suivantes ont plus vocation à être intégrées dans des contrats existants (typiquement, dont l’objet n’est pas la confidentialité, mais par exemple, un accord de partenariat ou de collaboration).

1. Clause de confidentialité minimaliste

Commençons par la clause la plus simple possible pour aller droit au but.

La clause

Les parties s’engagent à conserver le secret sur l’ensemble des informations confidentielles transmises entre elles

Avantages

  • Cette clause est extrêmement simple !
  • Elle est facile à faire accepter par les parties et ne va pas susciter de discussion
  • Légalement, il n’y a rien besoin de plus pour engager la responsabilité des parties en cas de diffusion d’informations confidentielles
  • Elle est adaptée aux contrats courts pour lesquels il y a peu d’enjeux

Inconvénients

  • La clause ne définit pas quelles sont les informations confidentielles. Donc il peut y avoir des conflits a posteriori entre les parties si l’une décide de rendre publiques certaines informations, par exemple le fait que les parties ont conclu un contrat ensemble. Est-ce que cela fait partie des informations confidentielles, ou pas ? La clause ne le dit pas, donc le juge devrait se prononcer sur la question (donc cela crée certaines incertitudes juridiques).
  • On ne connait pas les sanctions précisément, sauf à ce que la clause engage la responsabilité des parties (donc à indemniser de tout dommage, ce qui n’est pas rien)
  • On ne sait pas précisément pendant combien de temps la clause s’applique (est-elle indépendante du contrat ?)
  • Dans tous les cas, il est difficile de gérer la preuve de la violation de cette obligation (mais c’est vrai pour tous les accords de confidentialité de manière générale)

2. Clause de confidentialité avec précision simple des informations confidentielles

Cette clause crée un mécanisme simple qui permet aux parties de désigner elles-mêmes ce qu’elles considèrent comme confidentiel.

La clause

Les Parties s’engagent à maintenir confidentielle toute information déclarée comme telle par l’une des parties et échangée dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Elles s’engagent à prendre les mesures nécessaires à l’égard de leur personnel, de leurs sous-traitants et fournisseurs pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité.

Avantages

  • La clause est courte et simple, elle est facile à faire accepter
  • Les parties définissent elles-mêmes les informations, au fil de l’eau, auxquelles elles souhaitent appliquer une obligation de confidentialité. Le système reste simple à mettre en place et peu formaliste
  • La clause vise également les sous-traitants éventuels, donc impose un suivi de l’obligation de confidentialité

Inconvénients

  • La clause ne précise pas comment les parties déclarent qu’une information est sujette à l’obligation de confidentialité, donc cela peut susciter des conflits en pratique.
  • Ce système déclaratoire peut être délicat à gérer en pratique, le système est flexible, mais une partie peut oublier de déclarer une information comme confidentielle.

3. Clause de confidentialité avec système de marquage

Sans doute la manière la plus efficace de couper court à toute discussion quant au caractère confidentiel des informations échangées entre les parties consiste à marquer ces informations comme telles. C’est d’ailleurs le système qui est utilisé en matière de protection du secret de la défense nationale. Ce système est simple, puisqu’il suffit aux parties de marquer un document comme étant “confidentiel” ou “secret” pour que celui-ci entre dans le champ de l’obligation de confidentialité. Ce système est le plus rationalisé et le plus structuré. Il a l’inconvénient toutefois que des informations qui ne sont pas marquées n’entreront alors pas dans le champ de la protection. On pourrait toutefois ajouter une liste d’informations comme présumées confidentielles, peu importe leur marquage, pour pallier à ce risque d’oubli.

La clause

Les parties s’engagent à conserver secrètes les informations marquées comme “confidentielles”, ou “secret” et transmises entre elles. Elles s’engagent à prendre les mesures nécessaires à l’égard de leur personnel, de leurs sous-traitants et fournisseurs pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité.

Pendant la durée d’exécution du présent contrat et pendant une période de 5 ans (cinq ans) ans après le terme, et sauf relativement aux éléments d’information faisant partie du domaine public, ou sauf accord spécifique entre les parties, les parties s’engagent à conserver la confidentialité et ne pas divulguer les éléments d’information susmentionnés ; elles s’engagent également à mettre en œuvre toutes les mesures utiles et efficaces pour assurer cette confidentialité.

Avantages

  • Le système de marquage est le plus rigoureux, c’est le même système qui est utilisé pour assurer la confidentialité des secrets de la défense nationale
  • La clause définit une période pendant laquelle la confidentialité doit être préservée, qui est indépendante du contrat
  • Les personnels et sous-traitants sont également visés
  • La clause ne vise pas les informations qui sont publiques

Inconvénients

  • Le marquage de tout document peut être laborieux, en particulier pour les personnes qui ne sont pas habituées à un tel système
  • Il peut également y avoir des oublis

4. Clause de confidentialité avec obligation de sécurité

Cette clause accentue les solutions précédentes en ajoutant des obligations supplémentaires de sécurité afin de renforcer les mesures de protection.

La clause

Les parties s’engagent à conserver secrètes les informations marquées comme “confidentielles”, ou “secret” et transmises entre elles. Chaque partie prend toutes les précautions utiles et met en place toute mesure d’un point de vue technique, logistique et physique afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données marquées comme confidentielles et notamment les protéger contre toute destruction fortuite ou illicite, perte fortuite, altération, divulgation ou accès non autorisé, et contre toute autre forme illicite de traitement.

Les stipulations du présent article s’appliquent sans préjudice des autres stipulations du Contrat et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les parties peuvent divulguer les informations confidentielles susvisées dans les hypothèses suivantes : si une disposition législative, réglementaire ou une décision d’une autorité administrative prise en application d’une telle disposition ou si une décision rendue par une juridiction l’exige ; si l’information confidentielle en cause est nécessaire à l’exécution par des obligations au titre des présentes, à condition que le tiers récipiendaire de l’information soit lui-même légalement tenu à une obligation de confidentialité équivalente aux présentes ; ou si la partie est expressément dégagée de son obligation de confidentialité par l’autre Partie.

Les Parties demeurent soumises au respect de la présente obligation de confidentialité pendant cinq (5) années à compter du terme normal ou anticipé du Contrat. Au terme normal ou anticipé du Contrat, chaque partie doit restituer l’ensemble des documents communiqués à leur auteur ou détruire ces documents.

Avantages

  • La clause crée des obligations plus étendues en matière de sécurité
  • La clause définit plus précisément les cas dans lesquels les informations ne sont pas considérées comme confidentielles
  • Elle prévoit la destruction des informations confidentielles au terme du contrat

Inconvénients

  • La clause ne précise pas par défaut que certaines informations seront considérées comme confidentielles

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 15 ans, dont 6 passés au sein des services du Premier Ministre. En savoir plus.

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