L’exactitude et la qualité des données

Exactitude et qualité des données

1. – Quatrième principe : les données collectées doivent être exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; le responsable du traitement doit également prendre les mesures appropriées afin que des données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées.

2. – Dans la pratique, il faut dire aujourd’hui que l’informatique apporte des solutions tout à fait pratiques qui permettent dans un grand nombre de cas de s’assurer assez simplement de la conformité à ces principes. En effet, de nombreuses applications aujourd’hui permettent aux utilisateurs de modifier eux-mêmes les données qu’ils saisissent (cas typique des profils utilisateur), ce qui permet de s’assurer, souvent à moindres frais puisque c’est l’utilisateur lui-même qui agit sur les données, du respect de ces obligations.

3. – Les sanctions de l’inexécution de cette obligation sont de 1.500 euros d’amende, définies par l’article R. 625-12 du Code pénal :

Art. R. 625-12

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opérations demandées par une personne physique justifiant de son identité et qui exige que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle est l’héritière, lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.

A noter que ces sanctions sont augmentées en cas de récidive ou si l’auteur de l’infraction est une personne morale (dans les conditions prévues par le Code pénal).

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Le plan de l'article :

- Les principes essentiels
- Le principe de loyauté
- Le principe de finalité
- Le principe de proportionnalité
- L'exactitude des données
- Le principe de temporalité
- Le consentement au traitement