INPI : protéger votre propriété intellectuelle étape par étape

• Thiébaut Devergranne

L’INPI, l’institut national de la propriété intellectuelle, est l’établissement administratif en charge de la gestion de la propriété intellectuelle en France. L’INPI a plusieurs missions, dont la gestion des dépôts de titres de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles…), et la gestion des bases de données relatives aux marques aux brevets, et au RCS.

Les conditions pour obtenir une marque

Le dépôt d’une marque confère un monopole sur l’utilisation d’un signe – MAIS ATTENTION en pratique la marque doit respecter certaines conditions pour être valable. En particulier, la marque doit être distinctive et non descriptive. A défaut de respecter cette condition, non seulement la marque sera nulle – donc légalement inexistante mais vous risquez en plus de subir des frais d’opposition et de contentieux (+4.000€).

Voici quelques exemples de marques qui n’ont aucune valeur juridique (car elle ne sont pas distinctives) :

Il est donc important de se renseigner un minimum avant de vous lancer dans le dépôt, car il y a des éléments de complexité liés au dépôt d’une marque.

Au-delà du fait que la marque doit être distinctive, la condition la plus connue est que la marque doit être disponible (cf. ci-après comment faire une recherche de disponibilité la marque). Mais, le Code de la propriété intellectuelle impose également d’autres conditions qui sont moins problématiques, tenant au fait que la marque ne doit ni être :

b) Contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l’utilisation est légalement interdite ;

c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

– art. L711-3 du code de la propriété intellectuelle

A noter qu’en pratique l’INPI ne vérifie pas si votre marque est distinctive ou non.

Attention aux frais cachés

Il est fréquent de voir des entrepreneurs qui démarrent une entreprise immédiatement déposer une marque pour ensuite être confronté à un contentieux d’opposition (coût +4.000€). En fait mettre en place une stratégie de marque est une étape spécifique dans une entreprise.

En fait, une stratégique de marque est intéressante à partir du moment ou un business modèle est validé, c’est-à-dire ou l’entreprise fait au moins 500K€-1M€ de chiffre d’affaire. Mais certainement pas en phase de démarrage – phase dans laquelle on ne connait pas le business modèle, qui peut être amené à changer substantiellement.

En termes business, la création d’une marque répond à un objectif très spécifique qui est de créer une barrière à l’entrée de nouveaux concurrents entrant sur un marché déterminé (voir les 5 forces de Porter pour voir comment en pratique Apple utilise sa marque pour créer une barrière à l’entrée aux autres concurrents). En outre, construire une marque a un coût substantiel au-delà du dépôt à proprement parler (ex : 50.000€-100.000€ par an) qui ne peut être assumé que lorsqu’une entreprise génère du cash flow stable et récurrent.

En termes pratiques, il est généralement cohérent de prévoir un budget de 2.000€-4.000€ pour le dépôt de la marque, mener les recherches nécessaires et gérer les éventuelles oppositions qui viendront ensuite. Une fois cette étape passée, la marque doit alors être déposée au niveau européen (1.000€ supplémentaire + les frais d’opposition au niveau européen) et international (+400€-1.000€ par pays envisagé et plus les frais d’opposition).

La contrepartie de la marque est que son titulaire – personne physique ou morale – dispose d’un droit de propriété pendant 10 ans sur la marque déposée.

Comment rechercher une marque à l’INPI

Une des trois conditions essentielles pour déposer une marque qui soit valable juridiquement est que celle-ci soit disponible (encore une fois, attention à respecter son caractère distinctif sans quoi la marque ne sera pas valable, ce que j’explique en détail ici).

La première étape est de procéder à une recherche d’antériorité afin de déterminer si la marque que vous souhaitez déposer est disponible. Une marque est disponible si elle ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur, dans un domaine d’activité identique.

Le principe de spécialité d’une marque

Cette dernière nuance est importante car il faut comprendre que le droit des marques est sujet à un principe de spécialité :

  • chaque marque n’est valable que dans un domaine spécifique – ou une classe spécifique
  • ainsi, il est parfaitement possible d’avoir plusieurs marques au nom identiques, mais visant des domaines différents

L’exemple classique est « Mont blanc » – les stylos :

 

Et « Mont blanc », les crèmes dessert :

 

Les deux marques peuvent librement coexister, car elles sont sur des marchés différents. Le droit de propriété intellectuelle attribué sur une marque n’est valable que pour un domaine limité.

Pour cela l’INPI utilise un système de classes, qui restreignent la marque à un domaine déterminé. Il s’agit d’une classification administrative, mais elle a la vertu de permettre de déterminer dans quelles classes une marque peut avoir été déposée.

Pour déposer une marque à l’INPI, il est donc nécessaire d’opérer une première recherche.

Faire une recherche à l’identique

Typiquement on commence par mener une recherche à l’identique, qui permet de s’assurer qu’une marque totalement identique n’existe pas. Pour cela, il faut interroger les bases de données de marques et entrer le nom de la marque envisagée (ici Danone) :

On voit ici – sans surprise – qu’il existe déjà une multitudes de marques « danone » qui ont été réservées :

Le cas est assez simple, ici, puisque la marque existe, elle ne sera donc pas juridiquement réservable ; où alors si vous la réservez, vous allez vous heurter à une opposition immédiatement.

Procéder à une recherche de similarité

Une seconde recherche qui doit être faite est une recherche de similarité. Cette recherche est beaucoup plus complexe car il faut prendre en compte les marques similaires à la marque que vous souhaitez déposer.

Typiquement si vous déposiez la marque Danone, vous devriez rechercher des terminologies comme : Da-none, d’annonne, Danaune, Dano’n… pour tenter de repérer des signes qui peuvent être prononcés de manière proche mais dont l’écriture serait différente.

La liste des classes INPI

Si la marque est disponible et qu’elle est bien distinctive, il faut ensuite opter pour la déposer dans les classes liées à l’activité pour laquelle vous souhaitez la réserver. L’INPI a dressé deux types de classes : les produits et les services.

Classes PRODUITS :

  • 1 : Produits chimiques destinés à l’industrie et aux sciences : produits chimiques destinés à la photographie ; produits chimiques destinés à l’agriculture ; produits chimiques destinés à l’horticulture ; produits chimiques destinés à la sylviculture ; matières plastiques à l’état brut ; engrais ; compositions extinctrices ; préparations pour la trempe de métaux ; préparations pour la soudure des métaux ; produits chimiques destinés à conserver les aliments ; matières tannantes ; adhésifs (matières collantes) destinés à l’industrie ; Sel pour conserver, autre que pour les aliments ; réactifs chimiques autres qu’à usage médical ou vétérinaire ; décolorants à usage industriel.
  • 2 : Peintures ; vernis ; laques : produits antirouille ; produits contre la détérioration du bois ; matières tinctoriales ; mordants ; métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes ; colorants pour aliments ; encres d’imprimerie ; encres pour la peausserie ; enduits (peintures).
  • 3 : Lessives ; préparations pour polir : préparations pour dégraisser ; préparations pour abraser ; savons ; parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices ; Dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir.
  • 4 : Huiles industrielles ; graisses industrielles ; lubrifiants : produits pour absorber, arroser et lier la poussière ;
    combustibles (y compris les essences pour moteurs) ; matières éclairantes ; bougies pour l’éclairage ; mèches pour l’éclairage ; Bois de feu ; gaz d’éclairage.
  • 5 : Produits pharmaceutiques ; produits vétérinaires : produits hygiéniques pour la médecine ; savons désinfectants ; savons médicinaux ; shampoings médicamenteux ; dentifrices médicamenteux ; aliments diététiques à usage médical ; aliments diététiques à usage vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires ; articles pour pansements ; matières pour plomber les dents ; matières pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits antibactériens pour le lavage des mains ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides ; herbicides ; Préparations pour le bain à usage médical ; culottes hygiéniques ; serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ; préparations chimiques à usage pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; alliages de métaux précieux à usage dentaire.
  • 6 : Métaux communs et leurs alliages : matériaux de construction métalliques ; constructions transportables métalliques ; matériaux métalliques pour les voies ferrées ; câbles et fils métalliques non électriques ; quincaillerie métallique ; tuyaux métalliques ; minerais ; Constructions métalliques ; échafaudages métalliques ; boîtes en métaux communs ;
    récipients d’emballage en métal ; monuments métalliques ; objets d’art en métaux communs ; statues en métaux communs ; figurines en métaux communs ; plaques d’immatriculation métalliques.
  • 7 : Machines-outils: moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres) ; instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement ; distributeurs automatiques ; Machines agricoles ; machines d’aspiration à usage industriel ; machines à travailler le bois ; manipulateurs industriels (machines) ; machines d’emballage ; pompes (machines) ; perceuses à main électriques ; tournevis électriques ; tondeuses (machines) ; bouldozeurs ; broyeurs (machines) ; centrifugeuses (machines) ; ascenseurs ; machines à coudre ; machines à tricoter ; repasseuses ; lave-linge ; machines de cuisine électriques ; couteaux électriques ; machines à trier pour l’industrie ; scies (machines) ; robots (machines) ; machines à imprimer ; foreuses ; élévateurs.
  • 8 : Outils et instruments à main entraînés manuellement : coutellerie ; fourchettes ; cuillers ; armes blanches ; rasoirs ; Appareils et instruments pour l’abattage d’animaux de boucherie ; outils à main actionnés manuellement ; tondeuses (instruments à main).
  • 9 : Appareils et instruments scientifiques : appareils et instruments nautiques ; appareils et instruments géodésiques ;appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments optiques ; appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ;
    appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l’enseignement ; appareils pour l’enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d’enregistrement d’images ; appareils de transmission d’images ; appareils de reproduction d’images ; supports d’enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses ;
    machines à calculer ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d’ordinateurs ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons de plongée ; gants de plongée ; masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; extincteurs ; lunettes (optique) ; lunettes 3D ; casques de réalité virtuelle ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; montres intelligentes ; batteries électriques ; batteries pour cigarettes électroniques ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical.
  • 10 : Appareils et instruments chirurgicaux : appareils et instruments médicaux ; appareils et instruments dentaires ; appareils et instruments vétérinaires ; membres artificiels ; yeux artificiels ; dents artificielles ; articles orthopédiques ; matériel de suture ; bas pour les varices ; biberons ; tétines de biberons ; vêtements spéciaux pour salles d’opération ; appareils de massage ; prothèses ; implants artificiels ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; draps chirurgicaux ; bassins hygiéniques ; bassins à usage médical ; mobilier spécial à usage médical ; coutellerie chirurgicale ; chaussures orthopédiques ; déambulateurs pour personnes handicapées.
  • 11 : Appareils d’éclairage ; appareils de chauffage : appareils de production de vapeur ; appareils de cuisson ; appareils de réfrigération ; appareils de séchage ; appareils de distribution d’eau ; installations sanitaires ; appareils de climatisation ; installations de climatisation ; congélateurs ; torches électriques ; cafetières électriques ; cuisinières ; appareils d’éclairage pour véhicules ; installations de chauffage pour véhicules ; installations de climatisation pour véhicules ; appareils et machines pour la purification de l’air ; appareils et machines pour la purification de l’eau ; stérilisateurs.
  • 12 : Véhicules : appareils de locomotion terrestres ; appareils de locomotion aériens ; appareils de locomotion maritimes ; amortisseurs de suspension pour véhicules ; carrosseries ; chaînes antidérapantes ; châssis de véhicules ; pare-chocs de véhicules ; stores (pare-soleil) conçus pour véhicules terrestres à moteur ; ceintures de sécurité pour sièges de véhicules ; véhicules électriques ; caravanes ; tracteurs ; vélomoteurs ; cycles ; cadres de cycles ; béquilles de cycles ;
    freins de cycles ; guidons de cycles ; jantes de cycles ; pédales de cycles ; pneumatiques de cycles ; roues de cycles ; selles de cycles ; poussettes ; chariots de manutention.
  • 13 : Armes à feu ; munitions et projectiles : explosifs ; feux d’artifice ; produits pyrotechniques ; pétards ; étuis pour fusils ; fusées de signalisation.
  • 14 : Joaillerie ; bijouterie ; pierres précieuses : horlogerie et instruments chronométriques ; métaux précieux et leurs alliages ; objets d’art en métaux précieux ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux précieux ; boîtiers de montres ; bracelets de montres ; chaînes de montres ; ressorts de montres ; verres de montres ; porte-clefs (anneaux brisés avec breloque ou colifichet) ; statues en métaux précieux ; figurines (statuettes) en métaux précieux ; étuis pour l’horlogerie ; écrins pour l’horlogerie ; médailles.
  • 15 : Instruments de musique: instruments de musique électroniques ; pupitres à musique ; étuis pour instruments de musique.
  • 16 : Produits de l’imprimerie: articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour artistes ; pinceaux ; articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; caractères d’imprimerie ; papier ; carton ; boîtes en papier ou en carton ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d’écriture ; objets d’art gravés ; objets d’art lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques.
  • 17 : Caoutchouc ; gutta-percha ; gomme brute ou mi-ouvrée ; amiante ; mica : matières à calfeutrer ; matières à étouper ; matériaux d’isolation ; tuyaux flexibles non métalliques ; bouchons en caoutchouc ; matières d’emballage (rembourrage) en caoutchouc ou en matières plastiques ; feuilles en matières plastiques à usage agricole ; feuilles métalliques isolantes ; gants isolants ; rubans isolants ; tissus isolants ; vernis isolants ; sacs (enveloppes, pochettes) en caoutchouc pour l’emballage ; fibres de verre pour l’isolation ;
    laine de verre pour l’isolation.
  • 18 : Cuir ; peaux d’animaux: malles et valises ; parapluies et parasols ; cannes ; fouets ; sellerie ; Portefeuilles ; porte-monnaie ; porte-cartes de crédit [portefeuilles] ; sacs ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases » ; colliers pour animaux ; habits pour animaux de compagnie.
  • 19 : Matériaux de construction non métalliques : tuyaux rigides non métalliques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables non métalliques ; monuments non métalliques ; constructions non métalliques ; échafaudages non métalliques ; verre de construction ; verre isolant (construction) ; béton ; ciment ; objets d’art en pierre, en béton ou en marbre ; statues en pierre, en béton ou en marbre ; figurines (statuettes) en pierre, en béton ou en marbre ; vitraux ; bois de construction ; bois façonnés.
  • 20 : Meubles ; glaces (miroirs) ; cadres (encadrements): objets d’art en bois, cire, plâtre ou en matières plastiques ; cintres pour vêtements ; commodes ; coussins ; étagères ; récipients d’emballage en matières plastiques ; fauteuils ; sièges ; literie à l’exception du linge de lit ; matelas ; vaisseliers ; boîtes en bois ou en matières plastiques.
  • 21 : Ustensiles de ménage ; ustensiles de cuisine ; récipients à usage ménager ; récipients pour la cuisine: peignes ; éponges ; brosses (à l’exception des pinceaux) ; matériaux pour la brosserie ; instruments de nettoyage actionnés manuellement ; paille de fer ; verre brut ou mi-ouvré à l’exception du verre de construction ; porcelaines ; faïence ; bouteilles ; objets d’art en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre ; statues en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre ; figurines (statuettes) en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre ; ustensiles de toilette ; nécessaires de toilette ; poubelles ; verres (récipients) ; vaisselle.
  • 22 : Cordes ; ficelles ; tentes ; bâches ; voiles (gréement) : matières de rembourrage (à l’exception du caoutchouc ou desmatières plastiques) ; matières textiles fibreuses brutes ; câbles non métalliques ; matières d’emballage (rembourrage) autres qu’en caoutchouc ou en matières plastiques ; fibres textiles ; sacs de grande contenance pour le transport et l’entreposage de matériaux en vrac ; sacs (enveloppes, pochettes) en matières textiles pour l’emballage.
  • 23 : Fils à usage textile : fils élastiques à usage textile ; fils de caoutchouc à usage textile ; fils de verre à usage textile ; laine filée ; soie filée.
  • 24 : Tissus: couvertures de lit ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain à l’exception de l’habillement ; sacs de couchage.
  • 25 : Vêtements ; chaussures ; chapellerie : chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements.
  • 26 : Dentelles ; broderies ; rubans ; boutons : crochets (mercerie) ; épingles ; aiguilles ; plantes artificielles ; fleurs artificielles ; articles de mercerie à l’exception des fils ; passementerie ; perruques ; attaches pour vêtements ; fermetures pour vêtements ; articles décoratifs pour la chevelure.
  • 27 : Tapis ; paillassons ; nattes ; linoléum ; revêtements de sols : tentures murales non en matières textiles ; carpettes ; papiers peints ; tapis de gymnastique ; tapis pour automobiles ; gazon artificiel.
  • 28 : Jeux ; jouets : jouets pour animaux de compagnie ; tapis d’éveil ; commandes pour consoles de jeu ; décorations de fête et arbres de Noël artificiels ; appareils de culture physique ; appareils de gymnastique ; attirail de pêche ; balles et ballons de jeux ; tables de billard ; queues de billard ; billes de billard ; jeux de cartes ; jeux de table ; patins à glace ; patins à roulettes ; trottinettes [jouets] ; planches à voile ; planches pour le surf ; raquettes ; raquettes à neige ; skis ; rembourrages de protection (parties d’habillement de sport) ; maquettes [jouets] ; figurines [jouets] ; robots en tant que jouets.
  • 29 : Viande ; poisson ; volaille ; gibier : fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquillages (non vivants) ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine.
  • 30 : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine : préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d’agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé.
  • 31 : Produits de l’agriculture et de l’aquaculture, produits de l’horticulture et de la sylviculture : animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; coquillages vivants ; insectes comestibles vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; bois bruts ;
    fourrages.
  • 32 : Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses: boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool.
  • 33 : Boissons alcoolisées (à l’exception des bières) : vins ; vins d’appellation d’origine protégée ; vins à indication géographique protégée.
  • 34 : Tabac: articles pour fumeurs ; allumettes ; cigares ; cigarettes ; papier à cigarettes ; pipes ; briquets pour fumeurs ; boîtes à cigares ; étuis à cigares ; boîtes à cigarettes ; étuis à cigarettes ; cendriers pour fumeurs ; cigarettes électroniques ; solutions liquides pour cigarettes électroniques.

Classes SERVICES :

  • 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau : diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie).
  • 36 : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance : émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.
  • 37 : Construction : informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d’isolation (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; nettoyage de bâtiments (ménage) ; nettoyage d’édifices (surface extérieure) ; nettoyage de fenêtres ; nettoyage de véhicules ; entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; désinfection ; dératisation ; nettoyage de vêtements ; rénovation de vêtements ; entretien, nettoyage et réparation du cuir ; entretien, nettoyage et réparation des fourrures ; repassage du linge ; travaux de cordonnerie ; Rechapage de pneus ; vulcanisation de pneus (réparation) ; installation, entretien et réparation d’appareils de bureau ; installation, entretien et réparation de machines ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; entretien et réparation d’instruments d’horlogeries et chronométriques ; réparation de serrures ; restauration de mobilier ; construction navale.
  • 38 : Télécommunications : informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d’informations (nouvelles) ; location d’appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux.
  • 39 : Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages : informations en matière de transport ; Services de logistique en matière de transport ; distribution de journaux ; distribution des eaux ; distribution d’électricité ; distribution (livraison de produits) ; services d’expédition de fret ; remorquage ; location de garages ; location de places de garages pour le stationnement ; location de véhicules ; transport en taxi ; réservation de places de voyage ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement.
  • 40 : Sciage de matériaux ; couture ; services d’imprimerie ; informations en matière de traitement de matériaux : soudure ; polissage (abrasion) ; rabotage de matériaux ; raffinage ; meulage ; galvanisation ; services de dorure ; étamage ; services de teinturerie ; retouche de vêtements ; traitement de tissus ; purification de l’air ; vulcanisation (traitement de matériaux) ; décontamination de matériaux dangereux ; production d’énergie ; tirage de photographies ; développement de pellicules photographiques ; sérigraphie ; soufflage (verrerie) ; taxidermie ; traitement des déchets (transformation) ; tri de déchets et de matières premières de récupération (transformation) ; recyclage d’ordures et de déchets.
  • 41 : Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles : informations en matière de divertissement ; informations en matière d’éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ;organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux d’argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne.
  • 42 : Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques : conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d’œuvres d’art ; audits en matière d’énergie ; stockage électronique de données.
  • 43 : Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire :  services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d’enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques.
  • 44 : Services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture ; services médicaux ; services vétérinaires : services pour le soin de la peau (soins d’hygiène et de beauté) ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; services de maisons de convalescence ; services de maisons de repos ; services d’opticiens ; services de médecine alternative ; services de salons de beauté ; services de salons de coiffure ; toilettage d’animaux de compagnie ; jardinage ; services de jardiniers-paysagistes.
  • 45 : Services juridiques ; médiation ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus : servicesd’agences matrimoniales ; célébration de cérémonies religieuses ; établissement d’horoscopes ; services de pompes funèbres ; services de crémation ; services d’agences de surveillance nocturne ; surveillance des alarmes anti-intrusion ; services de conseillers en matière de sécurité physique ; ouverture de serrures ; location de vêtements ; services d’agences de détectives ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle ; location de noms de domaine sur Internet ; services de réseautage social en ligne ; garde d’enfants à domicile.

Le dépôt de la marque à l’INPI

Une fois ces recherches effectuées, et la catégorie sélectionnée, on peut alors déposer la marque à l’INPI et payer les frais associés.

Les frais sont de l’ordre de 250€ pour le dépôt + 42€ par classe supplémentaire + les frais liés aux recherches (200€) + les frais d’opposition s’il y a une opposition (2.000€) et de contentieux pour défendre la marque (4.000€) le cas échéant.

Ensuite, il faudra mettre en place une veille liée à votre marque afin de vous assurer que de nouvelles marques déposées n’entrent pas en conflit avec votre marque, pour pouvoir faire une opposition à votre tour (attention aux frais également).

L’INPI Paris

Attention l’INPI a déménagé ! Avant l’Institut National de la Propriété intellectuelle était basé dans le 9ème arrondissement de Paris, mais, il est désormais situé 15 rue des Minimes – CS50001 92677 Courbevoie Cedex.


Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 15 ans, dont 6 passés au sein des services du Premier Ministre. En savoir plus.

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