Clause abusive : imposer un tribunal lointain

Une clause désignant un tribunal éloigné peut rendre un recours pratiquement inaccessible au consommateur. L’affaire Facebook jugée par la cour d’appel de Paris le 12 février 2016 illustre ce risque. Elle reste utile pour relire les clauses de compétence, à condition de distinguer cette décision historique des textes actuels.

Ce que la décision de 2016 a retenu

Dans l’affaire n° 15/08624, la clause des conditions générales imposait de saisir les juridictions californiennes. La cour a relevé la disproportion des frais et difficultés pratiques pour un utilisateur français au regard de l’enjeu d’un contrat personnel ou familial. Elle a également tenu compte des moyens du professionnel pour se défendre en France.

La clause créait ainsi un déséquilibre significatif et une entrave sérieuse à l’action en justice. La Commission des clauses abusives reproduit ce passage de l’arrêt dans son rapport annuel 2016, en regard de sa recommandation n° 14-02 sur les réseaux sociaux. CCA, rapport 2016, page 11.

Cette analyse porte sur l’accès au juge. Elle ne signifie pas que le consommateur obtient automatiquement gain de cause sur le fond du litige ni que tout éloignement géographique suffit, isolément, à caractériser l’abus.

Les références actuelles sur les clauses abusives

Les anciennes références L. 132-1 et R. 132-2 utilisées à l’époque ont été recodifiées. Le critère général du déséquilibre significatif figure aujourd’hui à L. 212-1, avec extension aux non-professionnels par L. 212-2. Code de la consommation, chapitre sur les clauses abusives.

R. 212-2, 10° présume abusives les clauses supprimant ou entravant les actions en justice et voies de recours, sauf preuve contraire apportée par le professionnel. Il vise notamment certaines clauses imposant exclusivement un arbitrage ou un mode alternatif de règlement. Art. R. 212-2.

Pour distinguer cette présomption de la liste noire, consultez le guide des clauses abusives. Une clause reconnue abusive est réputée non écrite ; le contrat demeure pour le reste s’il peut subsister sans elle. Art. L. 241-1.

Quel tribunal le consommateur peut-il saisir ?

Pour la compétence territoriale interne, R. 631-3 permet au consommateur de saisir les juridictions compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Une clause standard ne doit pas présenter le tribunal du siège du vendeur comme son unique possibilité. Art. R. 631-3.

L’article 48 du Code de procédure civile encadre les clauses dérogeant à la compétence territoriale : elles sont en principe réputées non écrites, sauf entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant et si la clause est très apparente dans l’engagement de celle à qui elle est opposée. Professionnel et commerçant ne sont pas synonymes. CPC, art. 48.

Une relation internationale nécessite en plus l’examen des instruments et règles de compétence applicables. Ne transposez pas mécaniquement les règles internes à toute vente transfrontière. Notre guide de la clause de juridiction dans les CGV propose une grille pour commencer cette qualification.

Trois vérifications dans vos conditions générales

1. Identifier le client et la relation. Consommateur, non-professionnel ou commerçant, contrat interne ou international : le même modèle ne convient pas à toutes les situations.
2. Lire l’effet réel de la clause. Réserve-t-elle un tribunal exclusif ? Ajoute-t-elle un coût ou une formalité qui décourage le recours ? Présente-t-elle une démarche amiable comme supprimant tout accès au juge ?
3. Corriger aussi les réponses du service client. Une clause retirée des CGV reste problématique si les courriels de réclamation continuent d’affirmer que seul un tribunal lointain est compétent.

La médiation de la consommation doit être présentée avec son propre régime. Elle ne doit pas être confondue avec une clause écartant les juridictions compétentes. Pour une revue plus large, rapprochez ce contrôle de votre audit des clauses des CGV.

Relire une clause en séparant quatre questions

La première question concerne la qualité dans laquelle le client contracte. Un numéro professionnel dans un formulaire ne règle pas à lui seul cette qualification. Rapprochez l’objet du contrat de l’activité et des besoins de l’acheteur. Dans une boutique ouverte à plusieurs clientèles, identifiez les versions réellement présentées à chacune, y compris lorsqu’un commercial prépare le devis manuellement.

La deuxième porte sur la compétence : quel juge peut connaître du litige et dans quel ressort ? La troisième concerne le droit applicable au contrat. Une phrase choisissant une loi et une phrase désignant un tribunal ne répondent pas à la même question. Une traduction d’un modèle étranger peut les mélanger ; elles doivent être examinées séparément, avec les règles internationales pertinentes lorsque la relation dépasse le cadre interne.

La quatrième question est celle du recours concret. Repérez les démarches présentées comme obligatoires, les délais contractuels, les frais et les restrictions de preuve. Une clause intitulée « réclamation » peut contenir une entrave même si la rubrique « juridiction » semble correcte. L. 212-1 impose de replacer l’appréciation dans les circonstances de conclusion et dans l’ensemble contractuel : une lecture limitée à une seule phrase risque de manquer son effet réel.

Il n’existe pas de distance kilométrique générale en dessous de laquelle la clause serait nécessairement valable. L’article 48 peut déjà écarter une dérogation territoriale dans une relation interne qui ne remplit pas ses conditions, même si le tribunal nommé est proche. À l’inverse, la seule présence de clients étrangers ne permet pas de répondre sans identifier les règles de compétence applicables.

Une grille pour corriger les formulations du modèle

Le tableau suivant propose des points de contrôle. Il ne désigne pas, à lui seul, le tribunal compétent pour un litige donné et les formulations de la première colonne sont des exemples fictifs à examiner, pas des clauses à reprendre.

La correction doit être intelligible pour le client. Remplacer une exclusivité par une réserve très générale en fin de page, tout en conservant l’interdiction de saisir un autre tribunal dans les réponses du support, ne résout pas la contradiction. Relisez l’ensemble comme le ferait une personne qui cherche où agir après l’échec d’une réclamation.

Traiter un litige sans confondre compétence et bien-fondé

Lorsqu’un client conteste la clause, rassemblez d’abord la version des conditions qui lui a été présentée, la commande, les informations relatives aux parties et les échanges de réclamation. Le fichier public actuel ne prouve pas ce qui figurait dans le contrat à l’époque. Conservez aussi les messages qui auraient affirmé qu’aucun recours local n’était possible : ils font partie du contexte à examiner.

Préparez ensuite deux analyses distinctes. L’une traite de la compétence et de l’effet de la clause ; l’autre du désaccord commercial, par exemple sur la livraison ou le remboursement. Écarter une clause ne tranche pas automatiquement ces demandes. De même, estimer que le vendeur a correctement exécuté sa prestation ne rend pas valable une clause de compétence irrégulière.

Une réponse du service client peut confirmer la réception de la contestation, annoncer son examen et éviter de répéter une exclusivité douteuse. Elle ne devrait pas désigner un tribunal sans disposer des éléments nécessaires. Si une procédure est engagée, la question doit être traitée selon ses règles et délais propres ; une recherche dans un modèle de CGV ne remplace pas cette analyse procédurale.

Corriger les supports, pas seulement la page juridique

Prenons une situation entièrement fictive : la boutique française Argile vend à des particuliers et à des entreprises. Ses CGV destinées aux consommateurs ont été corrigées, mais ses devis réutilisent un pied de page imposant le tribunal du siège. Un courriel automatique renvoie encore au même texte ancien. Aucun procès ni contrôle réel n’est relaté dans cet exemple.

La tâche utile consiste à identifier les trois supports et leurs utilisateurs. Le juriste examine le texte ; l’équipe commerciale retire l’ancienne formulation de son modèle ; la personne chargée des courriels vérifie le message effectivement envoyé. Pour les dossiers déjà ouverts, l’entreprise reprend les réponses susceptibles d’avoir orienté le client à tort. Elle conserve la trace de la correction sans prétendre que celle-ci modifie rétroactivement tous les contrats.

Le dossier de validation peut rester court : référence du support, clientèle visée, formulation retirée, version de remplacement, date et responsable de la mise en service. Ajoutez les limites du contrôle, par exemple les modèles locaux qui restent à récupérer auprès des commerciaux. Cette liste proposée permet d’achever une correction concrète et d’éviter qu’une version obsolète réapparaisse au prochain devis.

Ce qu’il faut retenir

• L’affaire de 2016 illustre l’entrave concrète à l’accès au juge.
• Les références actuelles sont notamment L. 212-1 et R. 212-2, 10°.
• La qualité des parties et la dimension internationale doivent être vérifiées.
• Les modèles et les consignes du service client doivent préserver les recours applicables.

FAQ

Tout tribunal éloigné est-il interdit ?

L’analyse dépend des règles de compétence applicables et de l’effet de la clause. L’éloignement ne dispense pas de qualifier le contrat et la situation des parties.

Une case d’acceptation des CGV rend-elle la clause valable ?

Non. Elle ne neutralise ni les règles de compétence impératives ni le contrôle des clauses abusives.

Peut-on utiliser la même clause pour tous les clients professionnels ?

Il faut vérifier leur qualité et le régime applicable. En matière territoriale interne, l’article 48 exige notamment que toutes les parties aient contracté comme commerçants.

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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.