Clause abusive : le cas de la juridiction lointaine

• Thiébaut Devergranne

La cour d’appel de Paris vient de rendre une décision intéressante dans une affaire opposant Facebook et un instituteur qui avait publié une reproduction du tableau « l’origine du monde » et qui avait vu son compte désactivé (Cour d’appel de Paris, 12 fév. 2016) ! N’en plaise à l’intéressé, qui a saisit la juridiction du TGI de Paris afin que son compte soit réactivité.

Pour faire valoir l’incompétence du tribunal à juger la cause, le réseau social argumentait du fait qu’une clause existait dans ses conditions générales d’utilisation de service et qui imposait aux utilisateurs de saisir la juridiction Californienne en cas de litige… Pas très pratique pour l’instituteur français…

En l’espèce, ce type de clause – dites attributives de compétence – doit être regardé à l’aune du droit de la consommation ! Et c’est précisément ce qu’à fait le TGI de Paris en première instance, en considérant qu’elle était tout simplement abusive. Les clauses abusives, en effet, sont** celles qui créent un déséquilibre significatif entre un consommateur et un professionnel –** ce qui est le cas ici en raison des coûts faramineux de procès que devrait subir le consommateur.

La loi définit plus précisément les clauses abusives comme celles « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

L’affaire est montée en Cour d’appel, qui confirme ici la décision du TGI. La Cour conclut que la clause est abusive et donc logiquement réputée non écrite, ce qui a pour conséquence de donner compétence au TGI de Paris pour juger l’affaire : « la clause de compétence au profit des juridictions californiennes contenue dans le contrat a pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ; qu’elle a également pour effet de créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice ». En l’occurence la Cour se basait sur l’article R. 132-2 du code de la consommation qui présume que sont abusives les clauses ayant pour objet « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ».

Les clauses abusives sont malheureusement assez fréquentes dans les conditions générales de vente alors pourtant qu’elles sont assez simples à éviter !


Commentaires...

BenV

Bonjour,

C'est une affaire assez délicate. Quand il y a reproduction d'une œuvre, et qui plus est dans le but de la publier et si il est prouvé que c'était à but lucratif, l'instituteur est hors la loi.

Si c'était à but non lucratif, après demande de l'instituteur auprès des ayants droits, ces derniers peuvent faire valoir l'accord ou le refus de cette reproduction et surtout de sa publication sur une plateforme de réseau social. Facebook dans le cas évoqué.

Facebook se réserve le droit de demander dans le cas de ce type de reproduction, une copie attestant de cet accord.

Si l'instituteur mentionne le nom du peintre après avoir posté le nom de l'œuvre copiée ainsi que l'artiste officiel à l'origine de cette œuvre, un réseau social ne peut s'opposer à cette publication sauf si les ayants droits s'opposent à celle-ci notamment à but lucratif ou non lucratif, et sauf si Facebook estime que la reproduction porte atteinte à l'œuvre par sa reproduction, le titre et les textes associés a cette publication.


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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 15 ans, dont 6 passés au sein des services du Premier Ministre. En savoir plus.

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