Cyber Resilience Act
Modification substantielle CRA : quand refaire l'évaluation
Une mise à jour fait-elle repartir la conformité CRA à zéro ? Le test de l'art. 3(30), les cas tranchés par la Commission et la procédure à documenter.
RGPD
DPO mutualisé : conditions, convention et pièges 2026
DPO mutualisé : Art. 37(2) et 37(3) RGPD, convention obligatoire pour les collectivités, désignation CNIL entité par entité, conflits d'intérêts croisés.
AI Act
Droit d'auteur et IA générative : le cadre 2026
Fouille de textes, opt-out, article 53 de l'AI Act, présomption d'utilisation : ce que le droit impose vraiment sur l'IA générative en 2026.
NIS2 / Securite
Directive REC : la résilience des entités critiques
Directive REC : onze secteurs, plan de résilience opérateur, enquêtes de sécurité, amendes jusqu'à 10 M€. Où en est la transposition française.
DORA / Finance
Criblage et gel des avoirs : obligations et RGPD 2026
Marketing Digital
SMS marketing et RGPD : les règles à respecter en 2026
CGV / E-commerce
Délais de paiement B2B : règles et sanctions 2026
NIS2 / Securite