Cyber Resilience Act
Modification substantielle CRA : quand refaire l'évaluation
Une mise à jour fait-elle repartir la conformité CRA à zéro ? Le test de l'art. 3(30), les cas tranchés par la Commission et la procédure à documenter.
RGPD
Due diligence RGPD : auditer avant de racheter (2026)
Fusion, cession de fonds, share deal : ce qu'il faut auditer avant de signer, les red flags qui font baisser le prix et les clauses à négocier.
AI Act
Marquage CE des systèmes d'IA : la procédure 2026
Auto-évaluation ou organisme notifié ? Déclaration UE, base de données, marquage CE : la procédure complète d'évaluation de conformité AI Act.
NIS2 / Securite
Portefeuille européen d'identité numérique : guide 2026
Échéances du 24 décembre 2026 et 2027, enregistrement des parties utilisatrices, obligations RGPD : ce que le portefeuille eIDAS 2 change vraiment.
DORA / Finance
Criblage et gel des avoirs : obligations et RGPD 2026
Marketing Digital
Email transactionnel ou prospection : la règle CNIL 2026
CGV / E-commerce
Contrat SaaS : les 12 clauses à négocier en 2026
NIS2 / Securite
Archivage à valeur probante : les règles 2026
NIS2 / Securite
Signature électronique : valeur juridique et preuve 2026
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