Cyber Resilience Act
CRA fournisseurs : diligence et clauses contractuelles
Composants tiers, achats logiciels, marchés publics : ce que le CRA impose dans votre chaîne d'approvisionnement et les clauses à négocier dès 2026.
RGPD
Contrôle de la messagerie du salarié : les règles 2026
Ce que l'employeur peut lire dans la messagerie d'un salarié, ce qui est interdit, et le nouveau droit d'accès du salarié à ses courriels. Guide 2026.
AI Act
Marquage CE des systèmes d'IA : la procédure 2026
Auto-évaluation ou organisme notifié ? Déclaration UE, base de données, marquage CE : la procédure complète d'évaluation de conformité AI Act.
NIS2 / Securite
Archivage à valeur probante : les règles 2026
Service d'archivage qualifié eIDAS 2, norme CEN/TS 18170, NF Z 42-013, durées RGPD et facture à 10 ans : le cadre complet de l'archivage probatoire.
DORA / Finance
Criblage et gel des avoirs : obligations et RGPD 2026
Marketing Digital
Achat de fichier de prospection : les règles 2026
NIS2 / Securite
Signature électronique : valeur juridique et preuve 2026
CGV / E-commerce
Reconduction tacite : obligations et sanctions 2026
Marketing Digital