Cyber Resilience Act
Signalement des vulnérabilités : les obligations du Cyber Résilience Act
Le CRA impose le signalement des vulnérabilités activement exploitées dans un délai de 24 heures. Procedure, destinataires et sanctions détaillées.
RGPD
Portabilité des données RGPD : guide article 20
Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD) : conditions, formats, délais et procédure complète pour répondre aux demandes.
AI Act
IA et RGPD : les règles applicables au traitement par intelligence artificielle
L'utilisation de l'IA pour traiter des données personnelles est soumise au RGPD. Bases légales, AIPD, décisions automatisées et droits des personnes.
NIS2 / Securite
Notification de cyberattaque : qui prévenir, quand et comment
Cyberattaque : obligations de notification CNIL, ANSSI, NIS2, plainte pénale. Délais, contenu et procédure complète.
DORA / Finance