Annuaire de facturation : vérifier une adresse active
Consulter l’annuaire, distinguer présence et adresse active, choisir la maille d’adressage et corriger un raccordement défaillant.
- Ce qu’il faut retenir
- Consulter les informations de votre entreprise
- Présence, rattachement et activation : trois informations différentes
- Choisir la maille d’adressage
- Faire corriger les informations avec la plateforme
- Préparer un changement de prestataire
- Traiter un échec d’acheminement
- Garder la bonne limite sur les données personnelles
- FAQ
L’annuaire de la facturation électronique sert à trouver l’adresse à laquelle une entreprise reçoit ses factures. Pour contrôler votre préparation, recherchez votre entité puis vérifiez une adresse effectivement active. La présence du SIREN dans les résultats ne prouve pas, à elle seule, que la réception fonctionne.
Ce contrôle est utile au démarrage, lors d’un changement de plateforme et quand un fournisseur signale une impossibilité d’acheminer une facture. Il doit déboucher sur une action attribuée à votre plateforme ou à l’équipe qui gère votre référentiel.
Ce qu’il faut retenir
- La consultation publique de l’annuaire est accessible sans compte, via le portail Chorus Pro.
- Vérifiez la colonne indiquant si l’adresse est active, au niveau de l’unité légale et des établissements utiles.
- La plateforme met à jour les informations d’adressage dans le cadre prévu ; un changement peut avoir une prise d’effet future.
- Une adresse de facturation est un identifiant de routage, pas nécessairement une adresse de courrier électronique.
Consulter les informations de votre entreprise
Le guide officiel de consultation décrit l’accès en mode déconnecté depuis le domaine « Annuaire facturation » du portail de services Chorus Pro. La recherche peut utiliser le SIREN, le SIRET ou la dénomination.
Commencez de préférence par un identifiant exact pour éviter les homonymes. Vérifiez la raison sociale et l’établissement affichés avant d’interpréter le résultat. Ouvrez ensuite les adresses de l’unité légale et, si votre organisation le nécessite, celles de ses établissements.
Conservez la date du contrôle et le résultat utile dans votre dossier de déploiement. N’enregistrez pas une capture contenant des données de tiers sans utilité pour votre suivi.
Présence, rattachement et activation : trois informations différentes
Le guide distingue l’existence d’une structure, le rattachement à une plateforme et l’état d’une adresse. Il montre notamment qu’un rattachement peut correspondre à une ligne dont la prise d’effet est future. La colonne « Adresse de facturation active » permet d’identifier les adresses utilisables au moment de la consultation.
| Observation | Suite opérationnelle |
|---|---|
| L’entreprise est introuvable | Vérifier l’identifiant et le périmètre ; faire examiner la situation par l’interlocuteur fiscal ou le support compétent |
| L’entreprise apparaît sans adresse active utile | Demander à la plateforme l’état du raccordement et la prise d’effet attendue |
| Une adresse est active, mais le fournisseur rencontre un échec | Comparer l’adresse utilisée, l’entité destinataire et le message d’erreur |
| Plusieurs adresses sont actives | Confirmer celle qui correspond à l’achat et au circuit de validation concerné |
Une recherche positive doit donc être complétée par un contrôle du parcours de réception des factures électroniques. L’annuaire ne démontre pas que vos utilisateurs savent ouvrir, valider et comptabiliser une facture reçue.
Choisir la maille d’adressage
La FAQ technique officielle de l’annuaire distingue quatre mailles : SIREN ; SIREN–SIRET ; SIREN–SIRET–code de routage ; SIREN–suffixe. Ces possibilités doivent être rapprochées de l’organisation comptable, sans multiplier les adresses par réflexe.
Une comptabilité centralisée peut avoir intérêt à un point de réception commun. Une organisation dans laquelle plusieurs établissements traitent des flux distincts peut retenir un adressage plus fin. Le code de routage ou le suffixe répond à un besoin défini ; ce n’est pas un champ à inventer librement dans chaque facture.
Préparez un tableau avec l’adresse retenue, les achats concernés, le responsable interne et la plateforme. Transmettez aux fournisseurs les consignes utiles dans le cadre de la relation commerciale, après confirmation du paramétrage.
Faire corriger les informations avec la plateforme
L’article 289 bis(III) du CGI organise l’annuaire alimenté par les plateformes. L’article 242 nonies H de l’annexe II prévoit l’accord formel du destinataire pour l’actualisation de ses informations par sa plateforme.
Une demande de correction doit préciser l’entité, l’adresse concernée, l’état observé et le résultat attendu. Demandez une confirmation d’exécution et la date à laquelle le nouvel adressage sera utilisable. Évitez d’envoyer une demande identique à plusieurs prestataires sans coordination.
La FAQ indique que les lignes sont historisées et que des périodes de validité ne peuvent pas se superposer pour la même maille. Elle mentionne aussi une actualisation nocturne de la vue publique, pouvant expliquer un décalage d’affichage. Un résultat inchangé immédiatement après correction n’est donc pas une preuve suffisante d’échec ; faites vérifier l’état par la plateforme et recontrôlez après actualisation.
Préparer un changement de prestataire
Avant la bascule, identifiez les adresses à reprendre, les opérations en cours et les personnes responsables de la vérification. Définissez comment les deux prestataires coordonnent les dates. Conservez la preuve du nouvel adressage et contrôlez ensuite un flux réel.
La vue publique ne présente pas toutes les informations techniques ni l’historique complet. Pour trancher un incident ancien, demandez les éléments correspondants à la plateforme. La méthode de migration de facturation aide à organiser cette continuité sans créer de doublons.
Traiter un échec d’acheminement
Ne créez pas immédiatement une seconde facture avec un nouveau numéro. Relevez d’abord l’identifiant du document, son état dans la plateforme, l’adresse interrogée et le motif retourné. Un problème de destinataire, un rejet technique et un refus commercial appellent des réponses différentes.
Le guide rejet ou refus de facture électronique permet de qualifier l’incident. S’il manque une information client, faites-la confirmer par votre interlocuteur habituel plutôt que par un message non sollicité proposant de modifier des coordonnées.
Garder la bonne limite sur les données personnelles
L’annuaire sert à la facturation. Lorsqu’un identifiant concerne un entrepreneur individuel ou que des informations permettent d’identifier une personne, la disponibilité de ces données ne permet pas toute réutilisation.
La CNIL précise les données personnelles concernées par la réforme. Évitez d’ajouter des noms ou détails personnels inutiles dans vos paramètres et exports. Les rôles de la plateforme et de la solution compatible doivent être clairs pour savoir qui peut corriger ou consulter ces éléments.
FAQ
Une adresse de facturation ressemble-t-elle à un courriel ?
Pas nécessairement. Elle désigne une adresse de routage dans le dispositif, construite selon les mailles prévues. Une boîte mail comptable ne la remplace pas.
Peut-on trouver le nom de la plateforme d’un client dans la vue publique ?
La FAQ précise que certaines informations de routage, notamment le matricule de la plateforme, ne sont pas affichées. La consultation publique ne donne pas accès à tout le contenu technique de l’annuaire.
Faut-il revoir l’annuaire tous les mois ?
Prévoyez surtout un contrôle lors d’un changement d’établissement, d’organisation ou de plateforme, et en cas d’incident. La fréquence complémentaire dépend de vos flux et de vos risques, sans périodicité mensuelle universelle.
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Thiébaut Devergranne est docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données personnelles.