Chorus Pro : le guide de la facturation B2G en 2026

L’essentiel. Chorus Pro est le portail public par lequel transitent, depuis 2017, toutes les factures adressées à l’État, aux collectivités et aux établissements publics. La réforme de la facturation électronique ne le supprime pas : au contraire, l’administration a confirmé en juillet 2025 que Chorus Pro reste la plateforme de référence du secteur public, alors que le Portail Public de Facturation (PPF) a, lui, été abandonné pour le B2B. Concrètement, à partir du 1er septembre 2026, si vous facturez une administration vous aurez le choix : passer par une plateforme agréée (votre PDP) ou continuer à déposer sur Chorus Pro. Certains flux — marchés de travaux, mémoires de frais de justice, demandes de remboursement — resteront eux exclusivement sur Chorus Pro.

Beaucoup de dirigeants confondent les deux chantiers. Ils entendent « facturation électronique obligatoire en 2026 » et pensent que Chorus Pro va disparaître dans un grand système unique. C’est l’inverse : le B2B bascule sur des plateformes privées agréées, et le canal public, lui, reste sur Chorus Pro. Si une part de votre chiffre d’affaires provient de la commande publique, cette distinction n’est pas un détail : elle détermine par quel tuyau vos factures doivent passer pour être payées. Voici ce qu’il faut comprendre, et ce qu’il faut faire.

Règles présentées selon la réglementation et la doctrine administrative en vigueur consultées en juillet 2026 (communication AIFE/DGFiP du 24 juillet 2025 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026).

Chorus Pro, c’est quoi exactement ?

Chorus Pro est la plateforme mutualisée de dématérialisation des factures du secteur public, opérée par l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État). Depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des administrations reçoivent et échangent leurs factures par voie électronique via cet outil. Pour une entreprise, Chorus Pro n’est pas un logiciel de facturation : c’est le point d’entrée obligatoire pour transmettre une facture à un client public et en suivre le traitement, du dépôt à la mise en paiement.

Il faut avoir en tête que le passage au tout-électronique dans la sphère publique s’est fait bien avant la réforme B2B. L’obligation de facturer l’État et les collectivités par voie dématérialisée a été déployée par paliers, selon la taille du fournisseur : les grandes entreprises dès le 1er janvier 2017, les entreprises de taille intermédiaire en 2018, les PME en 2019, et enfin les TPE et micro-entreprises au 1er janvier 2020. Autrement dit, facturer une administration sur papier n’est plus possible depuis plus de cinq ans, quelle que soit la taille de l’entreprise. Ce n’est donc pas la réforme de 2026 qui crée l’obligation en B2G — elle existe déjà — mais elle en redessine l’architecture.

Qui doit facturer via Chorus Pro : le périmètre B2G

Le terme technique est B2G, pour business to government : la facturation d’une entreprise vers une entité publique. Le périmètre est large. Sont concernées les factures adressées à l’État et à ses opérateurs, aux collectivités territoriales (communes, départements, régions, intercommunalités), aux établissements publics (hôpitaux, universités, établissements sociaux et médico-sociaux), ainsi qu’aux groupements d’intérêt public. Dès lors qu’une entreprise, quelle que soit sa taille, exécute un marché public ou fournit une prestation à l’une de ces structures, sa facture doit transiter par Chorus Pro.

Cette obligation est distincte de la réforme B2B et lui préexiste. Une TPE qui n’a aucun client entreprise mais qui remporte un marché avec sa mairie est déjà, aujourd’hui, tenue de déposer sa facture sur Chorus Pro. C’est un point que je vois régulièrement mal compris dans les petites structures qui débutent avec la commande publique : elles cherchent une « plateforme agréée » pour une facture publique, alors que le canal, lui, est Chorus Pro. Pour l’articulation complète des règles propres à la commande publique, le guide de la facturation électronique B2G détaille les spécificités des marchés publics.

Ce que la réforme 2026 change — et ne change pas

La confusion vient de ce que deux réformes se télescopent dans le calendrier. D’un côté, la généralisation de la facturation électronique entre entreprises (B2B), qui débute au 1er septembre 2026. De l’autre, le fonctionnement du canal public (B2G), qui existe déjà. La décision structurante d’octobre 2024, confirmée par la loi de finances pour 2026, a été l’abandon du Portail Public de Facturation : il n’y aura pas de plateforme publique gratuite pour le B2B, et toutes les entreprises devront recourir à une plateforme agréée privée pour émettre et recevoir leurs factures inter-entreprises. C’est l’objet du guide de la facturation électronique obligatoire.

Le point essentiel, et souvent ignoré, est que cet abandon ne concerne pas Chorus Pro. L’AIFE et la DGFiP ont confirmé le 24 juillet 2025 que Chorus Pro demeure la plateforme de référence du secteur public. Mieux : son rôle est étendu. Aujourd’hui outil de réception pour les administrations, Chorus Pro deviendra aussi la plateforme d’émission des factures des entités publiques vers les structures assujetties à la TVA, et assurera la transmission des données de transaction et de paiement. La logique affichée est double : continuité — ne pas défaire un système déjà connecté à l’ensemble des administrations depuis 2017 — et simplification, en laissant les entreprises capitaliser sur leurs modalités d’échange existantes.

Le choix à partir de septembre 2026 : Chorus Pro ou plateforme agréée

Voici le changement concret pour un fournisseur du secteur public. À compter du 1er septembre 2026, pour transmettre une facture à une administration, vous aurez deux voies possibles :

• soit passer par une plateforme agréée (la plateforme de dématérialisation partenaire que vous aurez de toute façon choisie pour votre facturation entre entreprises) ;
• soit continuer à utiliser Chorus Pro directement, dont l’offre de service — saisie ou dépôt sur le portail, dépôt par EDI ou par API — reste accessible pour adresser des factures à l’État, aux collectivités, aux établissements publics et aux GIP.

Pour la plupart des entreprises qui ont un mix de clients privés et publics, mutualiser sur une seule plateforme agréée simplifiera la vie : un seul contrat, un seul flux, un seul paramétrage. Mais rien n’oblige à abandonner Chorus Pro, et il reste pertinent pour une structure dont l’essentiel de l’activité est publique. Le choix de la plateforme mérite d’être posé avec les bons critères ; nous les détaillons dans comment choisir sa PDP.

Les flux qui restent exclusivement sur Chorus Pro

Attention à une exception importante : certaines opérations conservent des modalités propres à Chorus Pro et ne pourront pas passer par une plateforme agréée. L’administration a expressément visé les factures de marchés de travaux (avec leur logique d’états d’acompte, de maîtrise d’œuvre, de cotraitance et de sous-traitance), les mémoires de frais de justice, les demandes de remboursement, ainsi que la gestion du référentiel des engagements juridiques de la sphère publique. Si votre activité relève du BTP public, cette réserve vous concerne directement : le circuit spécifique des marchés de travaux reste sur Chorus Pro. Les entreprises du bâtiment trouveront un panorama de leurs obligations dans le guide facturation électronique BTP.

Comment déposer une facture sur Chorus Pro : les trois modes

Chorus Pro propose trois modalités de transmission, à choisir selon votre volume de factures et votre niveau d’équipement.

Le mode portail est l’accès web : vous vous connectez, vous saisissez la facture directement en ligne ou vous déposez un fichier. C’est la solution des petits volumes, sans intégration technique. Le mode EDI consiste à raccorder votre système d’information à Chorus Pro pour un échange automatisé de flux structurés — c’est la voie des entreprises à fort volume, qui ne veulent pas ressaisir. Le mode API, via la plateforme d’échanges PISTE, permet une intégration applicative fine, utile aux éditeurs et aux organisations qui pilotent la facturation depuis leur propre outil.

Quel que soit le mode, trois informations conditionnent le bon acheminement — et leur absence est la première cause de rejet. Il faut le SIRET de l’entité publique destinataire, le code service (l’unité au sein de l’administration qui traite la facture), et le numéro d’engagement juridique (le bon de commande public). Une facture déposée sans le bon triplet est techniquement reçue mais fonctionnellement bloquée : elle n’arrive pas au bon service et ne se met pas en paiement. Avant tout premier dépôt, demandez ces trois éléments à votre interlocuteur public. Sur le contenu de la facture elle-même, les mentions obligatoires de la facture électronique s’appliquent comme en B2B, complétées de ces références propres au marché public.

Quels formats sont acceptés ?

Les administrations reçoivent aujourd’hui des factures dans des formats déjà très proches de ceux qui seront exigés en septembre 2026 : Factur-X, UBL et CII. Factur-X, format hybride qui associe un PDF lisible par un humain à des données structurées lisibles par une machine, est particulièrement adapté aux petites structures qui veulent conserver une facture « à l’œil » tout en respectant l’obligation de données structurées. Pour comprendre en détail ce format et savoir lequel adopter, voyez le guide du format Factur-X. Chorus Pro accepte aussi le dépôt de PDF simples en mode portail, mais cette facilité a vocation à se réduire à mesure que la réforme impose le format structuré ; il est prudent d’anticiper le passage à Factur-X plutôt que de rester sur le PDF non structuré.

B2G, B2B, e-reporting : ne pas confondre les trois canaux

C’est la source d’erreur la plus fréquente, alors résumons clairement. Le B2G — vos factures vers les administrations — passe par Chorus Pro (ou, à partir de septembre 2026, par une plateforme agréée, sauf flux réservés). Le B2B — vos factures vers d’autres entreprises assujetties à la TVA en France — passe obligatoirement par une plateforme agréée privée. Et le e-reporting — la transmission à l’administration fiscale des données de vos opérations qui échappent au e-invoicing domestique, notamment vos ventes à des particuliers (B2C) ou à des clients étrangers — obéit encore à d’autres règles. Ces trois canaux coexistent : une même entreprise peut être concernée par les trois simultanément. Le guide du e-reporting précise ce troisième volet, régulièrement oublié dans les plans de mise en conformité.

RGPD : les données personnelles dans vos factures publiques

Une facture n’est jamais un document purement comptable. Elle contient des données personnelles — nom du contact, coordonnées, parfois des informations sur des personnes physiques — et leur transit par Chorus Pro comme leur conservation relèvent du RGPD. La plateforme et, le cas échéant, votre plateforme agréée traitent ces données pour votre compte : la question du rôle de chacun (responsable de traitement, sous-traitant au sens de l’art. 28 RGPD) doit être posée, et le traitement inscrit à votre registre des activités de traitement. C’est un angle mort classique des projets de dématérialisation, qui se concentrent sur la mécanique fiscale et oublient la couche protection des données. Le point complet est traité dans données personnelles dans les factures : ce que dit le RGPD.

Ce qu’il faut retenir

• Chorus Pro n’est pas supprimé par la réforme, au contraire. L’AIFE et la DGFiP ont confirmé le 24 juillet 2025 qu’il reste la plateforme de référence du secteur public, alors que le PPF, lui, a été abandonné pour le B2B.
• Facturer une administration par voie électronique est obligatoire depuis 2020, pour toutes les tailles d’entreprise. La réforme 2026 ne crée pas cette obligation, elle réorganise les canaux.
• À partir du 1er septembre 2026, un fournisseur public aura le choix : passer par une plateforme agréée (sa PDP) ou continuer sur Chorus Pro.
• Certains flux restent exclusivement sur Chorus Pro : marchés de travaux, mémoires de frais de justice, demandes de remboursement, référentiel des engagements juridiques.
• Trois informations conditionnent l’acheminement d’une facture publique : le SIRET de l’entité, le code service et le numéro d’engagement juridique.
• Ne pas confondre les trois canaux B2G (Chorus Pro / plateforme agréée), B2B (plateforme agréée obligatoire) et e-reporting (transmission fiscale des opérations B2C et internationales).

FAQ

Chorus Pro va-t-il disparaître avec la facturation électronique obligatoire ?

Non. C’est le Portail Public de Facturation (PPF), destiné au B2B, qui a été abandonné en octobre 2024, décision confirmée par la loi de finances pour 2026. Chorus Pro, lui, est maintenu : l’AIFE et la DGFiP ont confirmé le 24 juillet 2025 qu’il reste la plateforme de référence pour la facturation du secteur public, avec un rôle même étendu à l’émission des factures des entités publiques.

Dois-je passer par une plateforme agréée pour facturer une administration en 2026 ?

Pas obligatoirement. À partir du 1er septembre 2026, vous aurez le choix entre transmettre votre facture via une plateforme agréée ou continuer à la déposer directement sur Chorus Pro. En revanche, pour vos factures entre entreprises (B2B), la plateforme agréée est obligatoire : il n’existe plus d’option publique gratuite.

Une petite entreprise doit-elle utiliser Chorus Pro ?

Oui, dès lors qu’elle facture une entité publique. L’obligation de facturer l’État et les collectivités par voie électronique s’applique à toutes les tailles d’entreprise depuis le 1er janvier 2020, y compris aux TPE et micro-entreprises. La taille de l’entreprise ne dispense pas du recours à Chorus Pro pour le B2G.

Pourquoi ma facture déposée sur Chorus Pro n’est-elle pas payée ?

La cause la plus fréquente est un adressage incomplet. Une facture publique doit comporter le SIRET de l’entité destinataire, le code service qui la traitera et le numéro d’engagement juridique (le bon de commande). Si l’un de ces éléments manque ou est erroné, la facture est techniquement reçue mais n’arrive pas au bon service et n’est pas mise en paiement. Demandez ces trois références à votre interlocuteur public avant de déposer.

Quels formats de facture Chorus Pro accepte-t-il ?

Chorus Pro accepte les formats Factur-X, UBL et CII, ainsi que le dépôt de PDF en mode portail. Factur-X, hybride PDF plus données structurées, est le plus adapté aux petites structures. Il est recommandé d’anticiper le passage au format structuré plutôt que de rester sur le PDF simple, dont l’usage a vocation à se réduire avec la réforme.

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Cet article a une visée pédagogique et documentaire. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les modalités techniques et l’articulation exacte des canaux relèvent des textes d’application et de la doctrine administrative, à confirmer au moment de votre mise en œuvre.

Thiébaut Devergranne, docteur en droit (Paris II, 2007), est le fondateur de donneespersonnelles.fr et de Legiscope. Il accompagne les entreprises sur la conformité réglementaire, à l’intersection du droit fiscal, numérique et de la protection des données, depuis plus de vingt ans.

Pour aller plus loin : le guide de la facturation électronique obligatoire · facturation électronique B2G · choisir sa PDP · le format Factur-X · le calendrier de la réforme.