Cegid : activer la facturation électronique

Cegid figure dans la liste officielle des plateformes agréées consultée le 28 septembre 2026. Pour une entreprise équipée, la décision porte ensuite sur son offre exacte, sa désignation et les tâches qui restent à effectuer. Un abonnement et un dossier d’inscription ne démontrent pas, à eux seuls, que la réception de l’entreprise fonctionne.

Cette page propose un dossier de vérification à préparer avec l’éditeur, l’intégrateur et, le cas échéant, le cabinet comptable. Les annonces commerciales sont distinguées des contrôles à réaliser dans votre environnement. Aucun compte client ni essai de performance n’a été utilisé pour cette analyse.

Vérifier le statut de l’opérateur sur la bonne liste

La DGFiP publie séparément les opérateurs satisfaisant aux conditions, dont les tests d’interopérabilité, et les dossiers complets encore en attente de ces tests. La page consultée porte une mise à jour au 22 septembre 2026. Liste officielle des plateformes agréées.

Le fichier de la première catégorie contient une ligne CEGID, avec le 18 décembre 2025 comme date de délivrance du numéro d’immatriculation. Cette indication concerne le statut de l’opérateur ; elle n’est pas la date d’activation de votre société. Fichier officiel DGFiP.

Conservez cette vérification datée dans le dossier de sélection. Rapprochez ensuite le nom de l’opérateur, l’identité du cocontractant et la prestation commandée. Un intégrateur peut intervenir dans le projet sans être l’opérateur agréé. Notre guide de la liste des plateformes de facturation explique comment effectuer ce rapprochement.

Identifier votre produit avant de conclure à l’automatisation

La page d’inscription de Cegid cite les versions Plus des solutions EBP et Cegid Quadra Entreprise Plus Augmenté pour l’automatisation avec sa plateforme. Pour les autres versions visées, elle annonce l’accès et l’utilisation inclus dans l’abonnement, avec transmission des données non automatisée. Le parcours est réservé aux entreprises clientes de Cegid et EBP. Présentation de l’inscription par Cegid.

Cette information impose de relever le nom complet du produit, l’édition, la version déployée et les options souscrites. Une capture d’une offre voisine ne répond pas à la question pour votre installation. Demandez une confirmation portant sur ces éléments précis, avec la date de disponibilité et les prérequis éventuels.

Décomposez ensuite le mot « automatisé ». La création d’une facture, son transfert, le retour d’un statut et l’intégration comptable sont des étapes différentes. Pour chacune, faites indiquer le déclencheur, le résultat visible et l’intervention humaine restante. Cette description permet de savoir ce que l’équipe doit surveiller même lorsque le transfert est annoncé comme automatique.

Répartir les tâches entre entreprise et cabinet comptable

Le fait que votre cabinet utilise une solution du même groupe ne suffit pas à décrire son intervention pour votre entreprise. Établissez une répartition écrite des tâches : création, approbation, réception, traitement des rejets, rapprochement et conservation des justificatifs.

Ajoutez un remplaçant pour les tâches essentielles. Le tableau doit pouvoir être utilisé pendant une absence, sans reconstituer les accords depuis plusieurs échanges de courriels. Vérifiez également que les accès accordés correspondent aux tâches confiées : déléguer la saisie n’implique pas nécessairement de déléguer l’administration de tous les comptes.

Achever la désignation et vérifier son effet

Cegid décrit une vérification d’identité avant la demande d’inscription, puis une mise à jour de l’annuaire central par ses soins. Il faut distinguer ces étapes dans le suivi de votre dossier. Parcours annoncé par Cegid.

L’Art. 242 nonies E bis de l’annexe II au CGI impose à la plateforme de réception de disposer de l’accord formel de l’assujetti pour actualiser les informations dans l’annuaire. Un mandataire peut intervenir dans les conditions prévues. Conservez l’accord et vérifiez l’entité concernée, les pouvoirs de la personne intervenante et la période d’effet. CGI, annexe II, obligations des plateformes.

Consultez ensuite les informations actives dans l’annuaire de facturation. Une demande envoyée, une inscription validée et une adresse prenant effet ultérieurement ne décrivent pas le même état. Si une autre plateforme avait été désignée, vérifiez les conséquences du changement et la date de bascule.

N’attribuez pas un résultat aux étapes qui restent à contrôler. Une fiche de suivi peut simplement distinguer « pièce reçue », « information confirmée » et « fonctionnement à vérifier », avec la preuve correspondante. Elle évite de présenter un dossier administratif achevé comme une recette technique complète.

Préparer une démonstration dans la configuration concernée

Demandez un parcours adapté à votre produit et aux opérations de votre entreprise. Les pièces utilisées peuvent être fictives, avec une structure représentative. L’objectif est de retrouver ce qui a été transmis, reçu et intégré, pas seulement d’obtenir un écran sans message d’erreur.

Pour la réception, suivez une facture jusqu’à la personne chargée de l’approuver, puis jusqu’à la comptabilité. Repérez l’identifiant permettant de la retrouver et les états visibles à chaque étape. Vérifiez comment l’équipe distingue une pièce en attente d’une pièce déjà traitée.

Pour l’émission, incluez un avoir ou un acompte lorsque ces situations existent. Faites expliquer le lien entre les documents et le traitement d’une correction. Une nouvelle saisie qui ressemble à l’original ne démontre pas que le destinataire ou le comptable pourra comprendre la succession des pièces.

Voici une proposition de fiche de réception, à remplir seulement après les vérifications réellement effectuées :

Aucun résultat de cette grille n’est présumé ici. Une démonstration concluante sur une facture domestique simple ne suffit pas à valider toutes les opérations de l’entreprise.

Traiter les flux particuliers et les paiements séparément

Faites qualifier les ventes aux particuliers, les opérations internationales et les éventuelles activités exonérées. Les données de transaction de l’Art. 290 du CGI ne se déduisent pas d’un simple choix « client étranger » dans une fiche. Le champ et les exclusions doivent être rapprochés des opérations réalisées. CGI, Art. 290.

Pour les données de paiement, l’Art. 290 A vise les opérations concernées lorsque la TVA est exigible à l’encaissement, sous les exclusions prévues. Vérifiez l’éventuelle option pour les débits et le cas de l’autoliquidation par le preneur. CGI, Art. 290 A.

Demandez qui prépare ces données, qui résout un paiement partiel et qui contrôle une correction. Le guide du e-reporting détaille cette branche. Conservez une liste des tâches manuelles avec leur responsable et leur fréquence : une absence d’automatisation n’est pas une anomalie si elle est prévue, correctement organisée et compatible avec les obligations.

Évaluer le coût du travail restant

Comparez les offres à partir du même périmètre : entités, volumes, utilisateurs, raccordement, assistance et récupération des documents. Faites apparaître les prestations initiales, l’abonnement, les options et les interventions ponctuelles. Une fonction incluse ne décrit pas nécessairement l’ensemble du projet.

Évaluez le travail manuel de manière explicite. Vous pouvez mesurer, sur vos propres vérifications, les opérations à réaliser et les difficultés rencontrées. Ne transformez pas une estimation avant essai en économie déjà obtenue. Une montée de gamme doit répondre à un besoin établi, et son intérêt dépend notamment des tâches réellement évitées.

La grille pour choisir une plateforme de facturation permet de comparer ces postes. Conservez les conditions et la version du devis retenu afin de distinguer une promesse commerciale générale des engagements effectivement souscrits.

Préparer les accès, les données et la sortie

L’Art. 28(3) du RGPD encadre les données confiées à un intervenant agissant comme sous-traitant ; l’Art. 32 impose une sécurité adaptée. Examinez le contrat applicable, les intervenants, l’assistance, les accès et la restitution. Ces points doivent être appréciés pour les traitements concernés, sans déduire leur conformité de la seule immatriculation fiscale. RGPD, Art. 28 et 32.

Prévoyez les comptes individuels et leur retrait, puis les exports nécessaires : pièces, données structurées, liens entre corrections et informations de suivi utiles. Le guide facturation électronique et RGPD complète cet examen.

Enfin, l’Art. 242 nonies E ter(IV) de l’annexe II au CGI distingue la modification d’adressage dans l’annuaire de la validité, de l’exécution ou de la résiliation des contrats. Un changement de plateforme ne clôt donc pas automatiquement l’abonnement. Traitez séparément les modalités contractuelles et la continuité des opérations.

Ce qu’il faut retenir

• Rapprochez le statut officiel de l’opérateur et l’offre réellement commandée.
• Décrivez chaque étape automatisée et les interventions restantes.
• Conservez les preuves de désignation, puis vérifiez les flux de l’entreprise.
• Préparez les corrections, les accès et la récupération des pièces dès le départ.

FAQ

Un abonnement suffit-il à prouver que ma réception est active ?

Non. Vérifiez l’accord, les informations d’annuaire et leur effet, puis le fonctionnement du circuit concerné. Ce sont des éléments distincts.

Toutes les éditions citées par Cegid automatisent-elles les échanges ?

La page consultée distingue des versions automatisées et d’autres versions donnant accès à la plateforme sans transmission automatisée. Faites confirmer votre configuration.

Le cabinet comptable peut-il décider seul pour mon entreprise ?

Vérifiez les autorisations effectivement données et l’accord formel nécessaire à la désignation. L’utilisation d’un même éditeur ne démontre pas l’existence de ces pouvoirs.

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Thiébaut Devergranne est docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données personnelles.