Émission 2027 : préparer les factures des PME

Le 1er septembre 2027 est l’échéance d’émission des factures électroniques pour les PME et microentreprises bénéficiant du report. La réception des factures entrant dans le dispositif s’applique déjà depuis septembre 2026. Préparer l’émission suppose de confirmer la catégorie de l’entreprise, de qualifier ses ventes et de vérifier le parcours des pièces jusqu’aux retours de traitement.

Confirmer l’échéance applicable à votre entreprise

L’Art. 26, III, de la loi du 16 août 2022, dans sa version consolidée, fixe le calendrier. Le report au 1er septembre 2027 concerne les PME et microentreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique de TVA au sens de l’Art. 256 C du CGI. La présence dans un groupe TVA appelle donc une vérification particulière.

La catégorie s’apprécie au 1er janvier 2025 sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en son absence, du premier exercice clos à compter de cette date. Évitez de conclure uniquement à partir du chiffre d’affaires du mois ou du nombre actuel de salariés. Faites conserver la qualification retenue, les données utilisées et la personne qui l’a vérifiée.

La FAQ de la DGFiP rappelle le déploiement progressif de l’émission et des transmissions de données, ainsi que la réception dès 2026. Le calendrier détaillé permet de réunir ces échéances dans le dossier projet.

Une exigence commerciale d’un client n’est pas une modification de votre date légale. Si un client demande une émission anticipée, examinez les engagements contractuels et la compatibilité du parcours proposé. La décision doit préciser les factures concernées et les modalités de démarrage.

Classer les opérations avant de choisir un paramétrage

Le circuit de l’Art. 289 bis du CGI vise les opérations entrant dans son champ entre assujettis établis en France. Le texte exclut notamment les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E. Une entreprise peut donc avoir plusieurs circuits selon ses opérations ; son seul secteur d’activité ne permet pas de tout classer.

Pour chaque famille de ventes, relevez la nature du bien ou service, la qualité et l’établissement du client, le lieu d’imposition et le régime applicable. Ajoutez les opérations publiques, internationales et les cas d’autofacturation lorsqu’ils existent. L’adresse de courriel ou la langue du client ne suffisent pas à qualifier une vente étrangère.

Les transmissions de transaction de l’Art. 290 et de paiement de l’Art. 290 A ont des champs distincts. Le guide e-reporting aide à compléter la matrice. N’utilisez pas une règle unique « toutes les ventes partent comme factures domestiques » pour simplifier le raccordement.

Réutiliser la réception tout en vérifiant l’émission

Votre plateforme de réception peut fournir les services utiles à l’émission ; il faut néanmoins vérifier l’offre et le raccordement de votre logiciel de vente. Décrivez qui produit la facture, qui la transmet, où les retours sont consultés et qui corrige une anomalie. Le choix de plateforme doit correspondre à cette répartition réelle.

Les règles d’interopérabilité de l’Art. 41 septies C de l’annexe IV du CGI encadrent les capacités de transmission, de réception et de conversion des plateformes. Demandez une confirmation du format et du profil utilisés pour votre raccordement, ainsi que des conditions de restitution lisible. L’affichage d’un PDF ne prouve pas, à lui seul, que les données attendues circulent correctement.

Documentez aussi les opérations restant manuelles. Une ressaisie peut être organisée, mais son responsable, son contrôle et sa capacité à absorber le volume doivent être connus. Une promesse générale de compatibilité ne remplace pas la description du circuit de votre offre et de votre version logicielle.

Préparer les données supplémentaires de septembre 2027

L’Art. 41 septies D, II, de l’annexe IV prévoit, à compter du 1er septembre 2027, des données supplémentaires sous format structuré. Elles comprennent notamment les minorations et majorations de prix, la désignation précise, les quantités, les prix hors taxe, l’adresse de livraison différente, la date de la facture rectifiée, l’escompte et l’éco-participation.

Cette étape concerne les données des factures visées par le texte ; elle ne doit pas être résumée à une obligation réservée aux entreprises commençant seulement à émettre en 2027. Les entreprises déjà équipées doivent également examiner le contenu de leurs transmissions.

Distinguez une mention présente sur la facture et une donnée structurée exploitable par le circuit. Les mentions obligatoires s’apprécient notamment au regard de l’Art. 242 nonies A de l’annexe II. Une information imprimée dans une zone libre peut nécessiter un travail de paramétrage pour être correctement transmise.

Relier chaque donnée à sa source

Construisez un tableau indiquant, pour chaque information nécessaire, sa source, son responsable et son contrôle. L’identité du client peut venir du référentiel commercial, l’adresse de livraison de la commande et le prix définitif d’une validation après prestation. Ces sources ne sont pas interchangeables.

Prenez un exemple de travail fictif : une commande prévoit une livraison dans un établissement différent du siège et une remise validée après devis. Le contrôle doit retrouver l’adresse réellement pertinente et le montant de la remise dans les données transmises. Il ne suffit pas que ces informations apparaissent dans le commentaire d’un commercial. Cet exemple propose un exercice ; aucun résultat de logiciel n’est présumé.

Pour une donnée manquante, indiquez la correction à apporter au processus d’origine. Remplir le champ au dernier moment permet parfois d’émettre une pièce, mais laisse la même anomalie se reproduire sur les commandes suivantes. Une correction durable concerne la source, la règle de reprise et le contrôle.

Vérifier les retours, pas seulement le bouton d’envoi

L’Art. 41 septies F prévoit des contrôles de présence des données, d’identifiants, de cohérence de TVA et d’unicité du numéro. Ces vérifications techniques ne constituent pas une validation générale de la réalité de l’opération ou de son traitement fiscal.

L’Art. 41 septies G distingue notamment dépôt, rejet, refus et encaissement. Le dépôt correspond à l’acceptation par la plateforme de l’émetteur ; il ne prouve pas l’accord commercial du client. Le rejet par une plateforme et le refus du destinataire appellent des traitements différents.

Préparez une procédure indiquant où chaque retour est visible, qui le consulte et comment la pièce est retrouvée. Une anomalie technique peut nécessiter une correction du fichier ; une contestation du client impose d’examiner la facture et l’opération. Ne créez pas une nouvelle facture uniquement pour faire disparaître une alerte sans déterminer le sort de la précédente.

Organiser une recette représentative

Dans l’environnement prévu avec le prestataire, choisissez des scénarios correspondant aux ventes réelles : facture ordinaire, acompte, avoir, réduction de prix et paiement partiel lorsque ces situations existent. Ajoutez les régimes particuliers de votre matrice. Les documents d’essai doivent rester identifiables comme tels et ne pas être envoyés comme de vraies opérations.

Pour chaque scénario, conservez le résultat attendu, la pièce lisible, les données transmises, le destinataire et le retour constaté. Notez les réserves avec leur responsable. Une facture simple correctement traitée ne démontre pas la réussite d’un scénario comportant un avoir ou une destination différente.

La vérification doit également couvrir le travail humain : un remplaçant sait-il retrouver une facture rejetée et la consigne de correction ? Le comptable retrouve-t-il la référence de l’opération ? Le support dispose-t-il des informations utiles sans recevoir inutilement tout le dossier client ?

Décider de la mise en service et suivre les premières périodes

Avant le démarrage, réunissez les preuves de qualification, de paramétrage et de recette. Validez la date, les accès, les contacts d’assistance et le traitement des factures en cours. L’Art. 242 nonies A, I, 7° impose une numérotation unique fondée sur une séquence chronologique et continue, avec les possibilités de séries distinctes qu’il encadre. La bascule doit préserver cette cohérence.

Prévoyez un suivi rapproché adapté à votre volume : factures préparées, déposées, rejetées, contestées et encore à expliquer. Rapprochez les écarts avec la comptabilité et les paiements concernés. Un tableau utile identifie les pièces et les actions ; un simple compteur global de succès peut masquer des factures importantes bloquées.

Les erreurs de facturation à éviter complètent ce contrôle. La procédure doit dire quand corriger, quand demander une assistance et qui décide du traitement d’un cas nouveau. La préparation est terminée lorsque l’équipe dispose de réponses utilisables, pas seulement lorsque le logiciel affiche une option activée.

Ce qu’il faut retenir

• Confirmez le report à 2027 et l’éventuelle appartenance à un groupe TVA.
• Qualifiez séparément facturation, transactions et paiements.
• Préparez les données structurées supplémentaires et leurs sources.
• Vérifiez les retours, les corrections et la continuité de la numérotation.

FAQ

La franchise en base dispense-t-elle d’émettre en 2027 ?

Non, elle ne fait pas disparaître la qualité d’assujetti. Il faut examiner les opérations entrant dans le dispositif et paramétrer le régime applicable.

Faut-il attendre septembre 2027 pour préparer les essais ?

Non. Organisez les essais dans l’environnement convenu. Une émission réelle anticipée doit être préparée avec les prestataires et les destinataires concernés.

Une réception opérationnelle suffit-elle pour l’émission ?

Non. Les données de vente, le raccordement, les retours et les responsabilités nécessitent leurs propres vérifications.

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Thiébaut Devergranne est docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données personnelles.