Liste des plateformes agréées : vérification 2026

La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr. Elle permet de vérifier le statut de l’opérateur qui assure les échanges réglementaires de facturation. Pour une entreprise, ce contrôle doit être complété par deux rapprochements : quel opérateur intervient derrière l’offre souscrite, et quelles adresses de réception sont effectivement activées pour l’entreprise ?

Cette méthode est vérifiée le 28 septembre 2026. Elle concerne la consultation des listes et la préparation du dossier de choix ou de déploiement. Les statuts évoluent : une capture ancienne doit être datée et réexaminée au moment de la décision.

Où trouver les listes officielles en 2026 ?

La page DGFiP des plateformes agréées, affichée comme modifiée le 22 septembre 2026 lors de notre consultation, distingue deux catégories :

• les opérateurs satisfaisant à l’ensemble des conditions, y compris les tests d’interopérabilité ;
• les opérateurs dont le dossier complet et conforme reste en attente de l’immatriculation définitive conditionnée à ces tests.

Les listes sont proposées en PDF, ODS et XLSX. Partez de la page officielle et de l’intitulé de sa rubrique, puis ouvrez le fichier correspondant. Le seul nom technique du fichier ne permet pas de qualifier son statut : celui de la première catégorie comporte notamment les mots « attente_rapport_audit ».

Conservez la page de publication et le fichier utilisé, avec la date de consultation. Une recherche dans un moteur peut afficher une ancienne version ou une annonce du fournisseur ; elle ne remplace pas ce contrôle sur la publication administrative.

Quelques lignes relevées dans la première liste

Le PDF officiel lié à la première catégorie, consulté le 28 septembre, contient notamment les lignes suivantes :

Ces quatre exemples ne constituent ni la liste exhaustive ni une sélection commerciale. La date relevée correspond à la colonne du fichier ; elle ne prouve pas que votre abonnement a été activé à cette date ou que tous les produits de la marque couvrent votre besoin.

Pour votre dossier, relevez la ligne de l’opérateur réellement proposé. Conservez assez de contexte pour retrouver le fichier et éviter une confusion entre deux noms proches. Il est inutile de recopier tout le catalogue dans un tableau interne si l’objectif consiste à vérifier une seule offre.

Comprendre la portée de l’immatriculation

L’Art. 290 B du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à cette revue, prévoit l’attribution d’un numéro pour trois ans renouvelables. Cette attribution peut être assortie de réserves. Une candidature, un statut sous réserve et une immatriculation définitive ne doivent donc pas être présentés comme interchangeables.

La présentation DGFiP des plateformes distingue aussi la plateforme agréée de la solution compatible. Cette dernière peut être utilisée dans le dispositif sans être elle-même l’opérateur immatriculé chargé des transmissions réglementaires.

La bonne question n’est pas uniquement « ce nom figure-t-il dans la liste ? ». Il faut établir le lien entre le nom trouvé, l’entité qui intervient dans votre contrat et les services commandés. Le guide PDP, PPF et solutions compatibles explique ces rôles et leur articulation.

Retrouver l’opérateur derrière le logiciel

Demandez au vendeur une description de la chaîne proposée : logiciel utilisé, prestataire contractuel, plateforme agréée mobilisée et interlocuteur chargé du raccordement. Si plusieurs offres existent sous la même marque, faites préciser celle que couvre votre devis.

Un intégrateur peut installer la solution, un éditeur fournir l’interface et un autre opérateur assurer les échanges. Cette organisation n’est pas, par elle-même, un défaut. Elle devient problématique si personne ne peut dire qui exécute l’inscription, traite un rejet ou répond à une rupture de transmission.

Vous pouvez adresser cette demande, à adapter au projet : « Merci d’identifier la plateforme agréée utilisée par l’offre figurant au devis, l’entité qui fournit ce service et les opérations incluses. Précisez qui réalise l’adressage de notre entreprise, qui vérifie son activation et quel interlocuteur suit les incidents. » Il s’agit d’une proposition de demande documentaire, pas d’une clause contractuelle complète.

Confrontez la réponse au contrat et à la liste. Un lien vers une page commerciale du groupe ne permet pas toujours de retrouver l’entité concernée. Si la correspondance reste incertaine, demandez la précision manquante avant de retenir le statut comme établi.

Vérifier séparément l’adresse de réception

L’agrément concerne l’opérateur. L’annuaire des destinataires concerne notamment l’adressage des entités qui reçoivent les factures. Les deux vérifications répondent à des questions différentes.

L’Art. 242 nonies H, II et III, de l’annexe II au CGI prévoit des données d’identification de l’entité, le statut de la ligne, la plateforme désignée et les dates d’utilisation. Il exige un accord formel du destinataire pour que la plateforme actualise ses informations d’adressage. La présence d’un opérateur dans une liste ne remplace pas cette désignation.

Le ministère de l’Économie présente la consultation de l’annuaire comme un service accessible gratuitement, sans compte. Pour votre contrôle, recherchez l’entité pertinente et rapprochez le résultat des informations communiquées par le prestataire.

Une adresse prévue pour une date future ne démontre pas une capacité de réception actuelle. De même, une ligne correspondant à une autre société du groupe ne vaut pas activation pour toutes les filiales. Relevez l’identifiant de l’entité, l’adresse concernée, le statut observé et la date d’effet lorsqu’elle est disponible.

Complétez ce contrôle par l’accès concret des personnes chargées de traiter les factures. Le guide de réception des factures électroniques aide à préparer cette étape. Un compte créé mais inaccessible à l’équipe comptable laisse une difficulté opérationnelle que l’immatriculation du fournisseur ne résout pas.

Constituer un dossier de décision en cinq pièces

Cette liste constitue une méthode de travail. Elle ne prétend pas reproduire un dossier réglementaire universellement imposé à tout client. Son intérêt est de rendre la décision compréhensible pour la personne qui reprendra le projet six mois plus tard.

Séparez dans la conclusion les faits établis et les points ouverts. Vous pouvez avoir identifié l’opérateur dans la bonne catégorie tout en attendant la confirmation du raccordement de votre offre. Écrivez alors les deux constats. Un indicateur unique « plateforme conforme » rendrait cette réserve invisible.

Traiter une incohérence entre les justificatifs

Si le devis utilise une marque absente du fichier, commencez par demander le nom de l’opérateur mobilisé. L’absence de la marque commerciale ne suffit pas à conclure que la chaîne est irrégulière ; la réponse doit toutefois permettre de retrouver une correspondance précise.

Si le fournisseur annonce une immatriculation définitive alors que vous le trouvez dans l’autre catégorie, conservez les deux pièces et leurs dates. Demandez quelle mise à jour ou quelle décision explique cet écart. Ne remplacez pas le résultat observé par une affirmation commerciale non documentée.

Si l’annuaire et l’interface semblent diverger, relevez les identifiants et les dates avant de multiplier les modifications. Une différence d’entité, de ligne ou de prise d’effet peut expliquer le désaccord. Attribuez la résolution à un interlocuteur et demandez une confirmation après correction. Cette démarche proposée ne présume pas qu’un incident a été constaté chez les opérateurs cités plus haut.

Examiner le contrat et les données au-delà du statut

La liste ne décrit pas vos volumes inclus, vos exports, les délais d’assistance ou les modalités de sortie. Le guide de sélection d’une plateforme aide à comparer ces éléments. Faites préciser les fonctions nécessaires à votre activité et les conditions de leur disponibilité, plutôt que de déduire le contenu de l’offre de son agrément.

La CNIL rappelle les enjeux RGPD de la facturation électronique, notamment les responsabilités, la sécurité et les éventuelles réutilisations. Lorsqu’une plateforme traite des données personnelles sur instructions pour son client, le cadre de sous-traitance doit être examiné ; un usage pour ses propres objectifs demande une qualification distincte.

Demandez donc quelles données sont nécessaires au service et quels usages supplémentaires sont prévus. L’immatriculation fiscale ne répond pas, à elle seule, à ces questions. Les accès internes, les habilitations et le traitement des départs de collaborateurs restent également à organiser dans votre entreprise.

Ce qu’il faut retenir

• Partez de la publication DGFiP et conservez une preuve datée.
• Identifiez l’opérateur utilisé par l’offre réellement commandée.
• Vérifiez l’adresse de réception de chaque entité concernée.
• Gardez les réserves documentaires visibles dans la décision.
• Réexaminez le dossier lors d’un changement d’offre, d’opérateur ou de statut.

FAQ

Mon logiciel doit-il porter le même nom que la plateforme ?

Il peut être une solution compatible raccordée à une autre plateforme. Le contrat et les réponses du fournisseur doivent permettre d’identifier cette chaîne.

Une candidature prouve-t-elle l’immatriculation définitive ?

Non. Consultez la catégorie publiée par la DGFiP et les justificatifs correspondant au statut annoncé.

La liste officielle prouve-t-elle que mon entreprise reçoit ses factures ?

Non. Vérifiez séparément l’adressage, sa prise d’effet et l’accès de votre équipe au service de réception.

Faut-il refaire le contrôle après la signature ?

Un changement de fournisseur, d’offre ou de statut justifie de revoir les éléments dont dépend votre décision. Conservez les vérifications datées et les réserves encore ouvertes.

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Thiébaut Devergranne est docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données personnelles.