Plateforme de veille en conformite numerique
CGV / E-commerce
Archivage des contrats électroniques : seuil de 120 €, durée de dix ans et accès du client. Organisez la conservation sans tout garder.
CGV / E-commerce
Arrhes ou acompte : choisissez les effets du versement, rédigez une clause cohérente et préservez les droits légaux du consommateur.
CGV / E-commerce
Audit CGV : comparer offre, commande, confirmation et SAV aux clauses acceptées avec une grille d'écarts et de correction.
CGV / E-commerce
Avenant commercial : qualifiez la demande client, chiffrez ses effets et obtenez un accord traçable avant de modifier la prestation.
CGV / E-commerce
Avoir commercial : distinguez le geste commercial du remboursement dû, fixez la validité et le reliquat, puis gardez une trace claire.
CGV / E-commerce
Bon de commande B2B : identité de l’acheteur, périmètre, annexes et acceptation. Contrôlez l’engagement avant de lancer la production.
CGV / E-commerce
Carte cadeau : définissez validité, enseigne, reliquat et perte, puis adaptez la vente en ligne et la gestion des bénéficiaires.
CGV / E-commerce
Chargeback : qualifiez la contestation, réunissez les preuves pertinentes et coordonnez la réponse bancaire avec le service client.
CGV / E-commerce
Clause de juridiction : distinguez commerçant, professionnel et consommateur avant de désigner un tribunal dans vos CGV.
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Clause pénale : définir le manquement, justifier le montant et préparer la mise en demeure sans ignorer le pouvoir de modération du juge.