Arrhes ou acompte : choisir la bonne clause
Arrhes ou acompte : choisissez les effets du versement, rédigez une clause cohérente et préservez les droits légaux du consommateur.
Un client verse une somme pour réserver une prestation, puis souhaite annuler. Le devis parle d’acompte, le reçu d’arrhes et les CGV de paiement non remboursable. Ces trois formulations n’ont pas les mêmes effets. Il faut choisir un régime avant de collecter le versement.
Le point de départ en B2C
Pour les contrats de vente ou de prestation entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes sauf stipulation contraire. Chacun peut alors revenir sur son engagement : le consommateur perd les arrhes, le professionnel les restitue au double. Source : Code de la consommation, article L. 214-1.
L’acompte correspond à un premier paiement sur un engagement ferme. Il ne crée pas, par lui-même, une faculté de se désengager en abandonnant simplement la somme. La DGCCRF souligne les conséquences possibles d’une inexécution pour chacune des parties. Source : DGCCRF, acompte, arrhes, avoir.
Ce cadre ne supprime pas les droits légaux applicables, notamment la rétractation lorsqu’elle existe. Une clause « acompte non remboursable » ne neutralise pas les effets de l’article L. 221-24 après une rétractation valable. Source : Code de la consommation, article L. 221-24.
Choisir en fonction de l’engagement recherché
| Question | Arrhes | Acompte |
|---|---|---|
| Le client peut-il se dédire selon ce mécanisme ? | Oui, avec perte des arrhes | Pas du seul fait du versement |
| Le vendeur peut-il se dédire selon ce mécanisme ? | Oui, avec restitution du double | Pas en se limitant à rendre l’acompte |
| Que faut-il rendre visible ? | Faculté de dédit et ses effets réciproques | Engagement ferme et régime d’annulation applicable |
| Que reste-t-il à vérifier ? | Droits légaux et règles particulières | Droits légaux, inexécution et éventuelles indemnités |
Pour une relation entre professionnels, ne transposez pas automatiquement la présomption B2C de l’article L. 214-1. Analysez le contrat et le droit applicable. Le guide des différences entre CGV B2B et B2C aide à séparer les parcours.
Deux formulations de départ
Exemple d’arrhes, à adapter au contrat : « Le versement prévu à la commande constitue des arrhes. Hors exercice d’un droit légal applicable, le client peut revenir sur son engagement en les perdant ; le professionnel qui revient sur son engagement les restitue au double. »
Exemple d’acompte, à adapter au contrat : « Le versement prévu à la commande constitue un acompte imputable sur le prix. Il confirme l’engagement des parties et ne crée pas une faculté de dédit par abandon de la somme. Les droits légaux du client et les dispositions applicables en cas d’inexécution demeurent réservés. »
Ces formulations doivent être complétées par le montant, l’échéance, le solde et les conditions propres à l’opération. Elles ne remplacent pas l’analyse d’une activité soumise à un régime particulier.
Aligner les documents et traiter l’annulation
Utilisez la même qualification dans les CGV de prestation, le devis signé, le paiement et le reçu. Avant toute retenue, identifiez qui met fin au contrat, pourquoi et sur quel fondement : dédit, rétractation, inexécution ou accord amiable.
Si une clause prévoit une pénalité pour inexécution, son montant n’est pas à l’abri d’un contrôle judiciaire : l’article 1231-5 permet notamment de modérer une pénalité manifestement excessive. En B2C, les règles sur les clauses abusives doivent également être examinées. Sources : Code civil, article 1231-5, Code de la consommation, article L. 212-1.
Ce qu’il faut retenir
- Choisissez explicitement arrhes ou acompte avant l’encaissement.
- En B2C, le silence contractuel conduit en principe aux arrhes.
- Préservez les droits légaux et examinez le motif de l’annulation.
- Alignez devis, CGV, reçu et réponse du service client.
FAQ
Le mot « réservation » suffit-il à choisir le régime ?
Non. Il faut qualifier clairement le versement et expliquer ses effets ; une simple désignation commerciale laisse une ambiguïté.
Un acompte est-il toujours perdu si le client annule ?
Non. Il faut examiner le fondement de l’annulation, les droits légaux, le contrat et les conséquences de l’inexécution éventuelle.
Peut-on qualifier la somme après le paiement ?
La qualification doit être définie et portée à la connaissance du client avant son engagement. Une mention ajoutée unilatéralement après coup ne règle pas la difficulté.
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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.