Plateforme de veille en conformite numerique
RGPD
Article 79 RGPD : recours juridictionnel direct contre responsable ou sous-traitant, compétence territoriale, articulation Art. 77/78/82, action de groupe.
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Article 77 RGPD : qui peut saisir la CNIL, à quelles conditions, dans quels délais, et comment l'articuler avec les autres recours juridictionnels.
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Article 78 RGPD : qui peut contester une décision de la CNIL devant le Conseil d'État, dans quels délais, sur quels moyens et avec quelles chances de succès.
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Article 44 RGPD : principe général des transferts hors UE, transferts ultérieurs et équivalence essentielle. Schrems II, TIA, sanctions et chantiers.
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Article 49 RGPD : les 7 dérogations aux transferts hors UE décryptées paragraphe par paragraphe. Consentement, contrat, intérêts vitaux, jurisprudence.
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Article 45 RGPD : décisions d'adéquation, liste des pays couverts, Data Privacy Framework, jurisprudence Schrems et conséquences pratiques pour vos transferts.
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Article 47 RGPD : les BCR décryptées paragraphe par paragraphe. Les 14 éléments obligatoires, la procédure d'approbation CEPD, jurisprudence et sanctions.
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Article 46 RGPD : clauses contractuelles types, BCR, codes de conduite et certifications pour transférer hors UE. Schrems II, mesures supplémentaires, sanctions.
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Article 82 RGPD : trois conditions cumulatives, jurisprudence CJUE Österreichische Post et NAP, articulation avec l'Art. 83, dommage moral, indemnisation civile.
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Article 36 RGPD : déclencheur de la consultation préalable, dossier à transmettre, délai de 8+6 semaines, pouvoirs de la CNIL, articulation avec l'AIPD.