Plateforme de veille en conformite numerique
RGPD
Industrialiser l'analyse d'impact RGPD : déclencheur automatique, modèles réutilisables, revue périodique. Méthode, outils et limites en 2026.
CGV / E-commerce
GPSR : champ d'application, mentions obligatoires des fiches produits, personne responsable UE, procédure de rappel, sanctions et lien avec le RGPD.
NIS2 / Securite
Phishing : 2e menace des entreprises françaises. Obligations RGPD art. 32, notification CNIL, phishing simulé légal et plan de réaction en 72 heures.
CGV / E-commerce
DSA : champ d'application, quatre étages d'obligations, exemption PME, contrôle Arcom-CNIL-DGCCRF et sanctions jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial.
RGPD
Procédure de sanction CNIL : mise en demeure, rapporteur, formation restreinte, procédure simplifiée, recours. Le déroulé complet et les délais à tenir.
Facturation
Autofacturation : conditions du mandat de facturation, mention obligatoire, acceptation du fournisseur et ce que change la réforme au 1er septembre 2026.
NIS2 / Securite
Gestion des habilitations : profils, moindre privilège, revue annuelle. La méthode complète après la sanction France Travail à 5 millions d'euros.
CGV / E-commerce
Délai de livraison : la règle des 30 jours, résolution du contrat, remboursement sous 14 jours, majorations de 10 à 50 % et amende de 15 000 €.
AI Act
Le règlement (UE) 2026/1744 reporte le haut risque à décembre 2027. Ce qui s'applique quand même le 2 août 2026, et ce qui arrive en décembre.
Marketing Digital
Le TCF d'IAB Europe reste sous contentieux : arrêt CJUE C-604/22, Cour des marchés 2025 et 2026, TCF v2.3 obligatoire. Ce qu'un éditeur doit faire.