Plateforme de veille en conformite numerique
RGPD
Arrêt Schrems II (CJUE, C-311/18) : pourquoi le Privacy Shield a été invalidé, ce qui reste vrai en 2026 et vos obligations sur les transferts hors UE.
AI Act
La FRIA de l'article 27 AI Act : qui est concerné, les 6 éléments obligatoires, la notification à l'autorité et l'articulation avec l'AIPD RGPD.
DORA / Finance
DORA ne fixe aucun plafond d'amende harmonisé : les sanctions relèvent du droit national. Astreinte de 1 % pour les prestataires TIC critiques. Le guide.
CGV / E-commerce
Annonce de réduction de prix : la règle du prix le plus bas des 30 jours (art. L112-1-1), exceptions, calcul, arrêt CJUE Aldi et sanctions. Guide 2026.
RGPD
Droit à la limitation (art. 18 RGPD) : les 4 cas d'ouverture, les effets du gel, les délais et un modèle de réponse pour traiter les demandes.
CGV / E-commerce
Avis clients en ligne : information transparente, interdiction des faux avis (300 000 €), obligations RGPD. Le guide pratique des règles 2026.
RGPD
Certification HDS : nouveau référentiel v2, souveraineté EEE, contrat, articulation RGPD. Qui est concerné et comment se mettre en conformité en 2026.
CSRD / ESG
L'Omnibus rebat les cartes de la CSRD : seuil relevé à 1 000 salariés, ESRS allégées, report des échéances. Qui reste concerné en 2026 et que faire.
RGPD
Profilage RGPD : définition (Art. 4(4)), bases légales, transparence et droit d'opposition. Ce que dit la CNIL et comment se mettre en conformité.
NIS2 / Securite
La règle de sauvegarde 3-2-1 (et son évolution 3-2-1-1-0) pour résister aux rançongiciels : principes, mise en œuvre et obligations RGPD et NIS2.