Le règlement européen en matière de protection des données personnelles (RGPD – ou GDPR en anglais) est la nouvelle réglementation européenne qui change la manière dont les organisations doivent gérer les données des personnes avec qui elles interagissent (clients, prospects, employés, partenaires…). Il est nécessaire pour s’assurer de mettre en application cette règlementation de suivre une formation, et/ou acquérir un logiciel RGPD afin d’automatiser certaines tâches laborieuses.

On dit généralement de la SAS (société par actions simplifiée) qu’elle offre une grande souplesse de fonctionnement ! C’est vrai, car il y a peu de règles juridiques qui régissent son fonctionnement interne : à titre de comparaison les statuts de la SAS sont encadrés par une 20aines d’articles du code commerce, alors que la SA en a plus de 250 ! Ls associés sont libres de déterminer eux-mêmes les modalités de fonctionnement de la société : comment sont prises les décisions principales, comment est nommé le Président, comment un associé peut entrer dans la société, les différents types d’actions… Cela fait d’elle une société particulièrement bien adaptée pour les levées de fonds (clauses protectrices des fondateurs, clauses d’intéressement pour les investisseurs, etc.).

Le règlement européen en matière de protection des données personnelles impose de nombreuses obligations dont une essentielle qui est d’informer les personnes dont les données sont collectées de certaines mentions spécifiques. Pour simplifier, on parle de « mentions légales RGPD« , qu’il faut afficher lors de la collecte des données personnelles. Attention toutefois, ces mentions RGPD se cumulent avec les autres mentions légales classiques qu’il faut également mettre en oeuvre (!).

Le règlement européen en matière de protection des données personnelles – le RGPD – impose une protection spécifique à certaines catégories de données dites « données sensibles ». Ce sont des données qui sont vues comme étant particulièrement à risques et dont le régime juridique de protection est renforcé.

Déposer une marque peut faire partie des étapes importantes du développement d’une entreprise. MAIS… attention, toutes les entreprises n’y ont pas toutes intérêt : en effet, le dépôt va générer non seulement des frais mais également des risques juridiques qu’il va falloir gérer. En effet, il est fréquent que le dépôt génère des demandes d’opposition qui sont des frais cachés que l’entreprise devra ensuite assumer. A ce titre, le dépôt de marque est conseillé aux entreprises qui ont déjà une clientèle établie et qui sera en mesure d’assumer tous les frais de dépôt.

Vous trouverez ci-après un modèle de facture au format Word et Excel que vous pouvez télécharger et adapter entièrement à vos besoins. Attention, il y a plusieurs mentions obligatoires qui sont importantes que vous devez modifier mais il vous suffit de suivre la check-list ci-après que j’ai indiqué pour vous aider.

La mise en conformité d’une organisation au Règlement Européen en matière de Protection des Données personnelles – le RGPD – impose quelques passages obligés, dont Google Analytics fait partie. Cela en fait même un cas pratique très intéressant au regard des nombreuses questions soulevées par son implémentation.

Dès lors que l’on commence à travailler à la mise en conformité d’une organisation face au règlement européen (RGPD), on se trouve irrémédiablement confronté à la question de savoir comment valablement obtenir un consentement. J’ai fait une petite vidéo (complémentaire) à cet article pour vous aider dans votre réflexion :

Facebook has been in the center of privacy debacles for quiet a long time, in Europe as much as in the US – the Cambridge Analytica scandal and the announce of the data breach of most of it’s 2 billion users being just two recent examples. Last week’s testimony of Mark Zuckerberg raised again questions about the opportunity to regulate the processing of personal data in United States, but the most important subject is by far : Facebook’s GDPR compliance.