Mentions légales site Internet : un générateur gratuit !

• Thiébaut Devergranne

Les mentions légales pour un site Internet sont vraiment simple à mettre en place, mais je constate trop souvent de erreurs, c’est pourquoi je vous ai fabriqué un générateur automatique de mentions légales gratuit !

Vous pouvez librement générer vos mentions légales et copier-coller le texte sur votre site à condition simplement de faire un lien vers ce post (cela permettra aux personnes qui les lisent de retrouver le modèle original et ses évolutions si la loi change).

 

A noter : 

Comme ce générateur de mentions légales traite dans certains cas vos données personnelles j’en profite pour afficher les mentions légales CNIL (qui sont différentes des mentions légales LCEN) :

Vos données sont traitées par le responsable du traitement tel qu’indiqué dans la rubrique /Legal du site. Vos données sont collectées et traitées pour les finalites suivantes : le projet permet aux utilisateurs du site de générer automatiquement leurs mentions légales. Incidemment la technologie utilisée enregistre temporairement les données soumises par les utilisateurs. Celles-ci sont effacées manuellement à intervalles réguliers.. Les destinataires des donnees sont  l’entreprise et ses sous-traitants et les donnees sont traitees pendant les durees indiquées ci-après : 3 mois. Vous pouvez de demander au responsable du traitement l’accès à vos données à caractère personnel, la rectifi­cation ou l’effacement de celles-ci, ainsi qu’une limitation du traitement ; de même vous disposez du droit de vous s’opposer au traitement ainsi que du droit à la portabilité de vos données. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Un exemple de mentions obligatoires

Globalement les mentions légales obligatoires ressemblent à cela :

mentions légales site Internet

Il est toujours possible d’ajouter d’autres éléments (rappeler que vous êtes propriétaires de votre propriété intellectuelle, etc), mais le principal est déjà de respecter ces obligations, cela vous évitera de commettre une infraction pénale.

Pourquoi mettre des mentions légales sur votre site Internet ?

Vous évitez une infraction pénale d’un an d’emprisonnement et 75.000€ d’amende. Vous pensez qu’il n’y a pas de jurisprudence sur ce point… détrompez-vous. Lisez l’article « Mentions légales absentes : 5.000€ la ligne« … dommage pour 5 minutes de travail…

 

 

Remerciements

Merci à Juliette A. qui m’a souligné une imprécision au niveau du directeur de la publication qui a été corrigée.

 

Le modèle est fourni ici afin que vous puissiez vous documenter et comprendre ce qui est exigé par la loi autant que les plus grosses erreurs à éviter (la prudence recommande de vous faire assister par un professionnel – mais il vous en coûtera facilement +1.000€).

 


Commentaires...

Dominique

Bonjour Thiébaut

Je viens de lancer un test sur le générateur des Mentions Légales. Pour l'instant je ne le fais qu'à titre personnel.

Mais cela ne fonctionne pas. J'ai juste l'en-tête avec mon nom et mon adresse et le nom de l'hébergeur et son adresse.

Est-ce normal ?

Merci d'avance

Van beers Isabelle

Bonjour, petite question: le modèle CGV que vous proposez est-il également valable si l'entreprise (ou l'auto-entrepreneur/indépendant) relève du droit belge ?

Merci !

Philippe Fragnière

Par manque de connaissance, j'ai tendance à négliger l'aspect légal de mon activité sur internet. Merci pour cette aide précieuse.

Thiébaut Devergranne

Un peu comme tout le monde Philippe :-)

Personne n'est parfait, ce qui compte c'est que vous fassiez des progrès régulièrement. Vous commencez de 0, puis améliorez un peu l'aspect juridique, progressivement. Vous éliminez les plus gros risques étape par étape.

Nour SIDDAT

Bonjour Thiébaut,

Bravo pour ce travail et ce partage de grande valeur que tu effectues ici. C'est simplement formidable. Je travail actuellement sur le lancement de mon site ecommerce et j'avoue que ce n'est pas toujours évident de s'assurer que l'on est bien en règles vis-à-vis de la loi. Et cela, surtout si l'on ne dispose pas trop de moyens financiers pour au début.

Merci à vous et Belle continuation !

nathaly

Bonjour, Je suis en train de faire une déclaration CNIL mais je trouve vraiment pas simple le formulaire. Mailchimp est catalogué comment transfert hors UE? Quoi mettre en sécurité?

Jean

Bonjour,

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228

Pour un site non professionnel d'une personne physique (site non commercial ou blog d'un particulier par exemple), les mentions légales obligatoires sont les suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur.

Dans ce cas, le créateur du site peut :

- soit indiquer les mentions légales le concernant en plus de celles de l'hébergeur ;

- soit garder son anonymat dès lors qu'il a transmis de façon correcte les mentions légales le concernant à l'hébergeur.

L'hébergeur sera tenu de communiquer ces informations, mais uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire.


Les commentaires sont fermés
Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 15 ans, dont 6 passés au sein des services du Premier Ministre. En savoir plus.

formation RGPD

VOS CGV (gratuit)