Mentions légales : les informations à publier

Votre site indique encore le nom de l’agence qui l’a construit, alors que l’hébergement a changé et que l’entreprise a déménagé. Une page intitulée « Mentions légales » existe, mais elle n’identifie plus correctement les acteurs. La vérification consiste à comparer chaque mention avec un document actuel, pas à réutiliser un modèle inchangé.

Les mentions d’identification de l’éditeur reposent aujourd’hui sur les Art. 1-1 et 1-2 de la LCEN, issus de la réorganisation de 2024. Les modèles qui attribuent toujours tout ce régime à l’ancien Art. 6 doivent être relus : LCEN consolidée au 26 septembre 2026.

Quels sites sont concernés, et qui doit signer ?

L’obligation pèse sur l’éditeur d’un service de communication au public en ligne : un site vitrine, un blog, une boutique, une application web accessible au public. Elle ne se limite pas aux sites marchands. Le prestataire qui a conçu le site n’est pas l’éditeur par défaut ; l’éditeur est celui qui décide du contenu et de la mise en ligne. L’hébergeur est un acteur distinct, et le même acteur peut cumuler plusieurs rôles (par exemple une agence qui héberge et administre le site de son client) : dans ce cas, relisez le contrat pour nommer chaque rôle correctement.

Le directeur de la publication est une personne désignée, le plus souvent le représentant légal de l’entreprise pour une personne morale. Précisez son nom, pas une fonction abstraite.

Réunir les informations de l’éditeur

L’Art. 1-1(I) distingue la personne physique de la personne morale. Préparez la page à partir de l’identité juridique effective, des justificatifs d’immatriculation applicables et du contrat d’hébergement.

Le texte actuel de l’Art. 1-1(I) comprend ce dernier point sur le stockage, souvent absent des anciens modèles. Cartographiez les prestataires concernés avec l’équipe technique. Ne remplacez pas l’hébergeur par le nom commercial d’un logiciel sans vérifier qui rend effectivement le service.

La forme juridique et les mentions imposées par les règles propres à l’entreprise doivent également être contrôlées. N’exigez pas un capital social d’une personne qui n’en a pas et ne fabriquez pas de numéro de TVA inexistant.

Ajouter les informations du commerce électronique

Pour les activités de commerce électronique visées, l’Art. 19 de la LCEN demande un accès facile, direct et permanent à des informations supplémentaires ou communes : identité, adresse d’établissement, courrier électronique, téléphone permettant un contact effectif, immatriculation et éléments applicables, identification TVA lorsqu’elle est requise.

Si l’activité est soumise à autorisation, ajoutez le nom et l’adresse de l’autorité compétente. Pour une profession réglementée, vérifiez les règles professionnelles, le titre, l’État membre d’octroi et l’organisme professionnel concernés. La présence d’un formulaire anonyme de contact ne répond pas, à elle seule, à cette liste.

Pour un vendeur B2C, complétez les informations précontractuelles de la vente en ligne. Les coordonnées du médiateur relèvent aussi d’obligations propres : elles ne sont pas un simple crédit facultatif en bas de page. Voir l’Art. R616-1 du Code de la consommation.

Traiter correctement le site non professionnel

L’Art. 1-1(II) permet aux éditeurs à titre non professionnel de préserver leur anonymat en ne mettant publiquement à disposition que l’identité et l’adresse de leur hébergeur, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle requis. Il ne s’agit donc pas d’une dispense totale de mentions : Art. 1-1(II).

Examinez la nature réelle de l’activité avant d’utiliser cet aménagement. La forme associative, le mot « personnel » dans le nom du blog ou l’absence de vente directe ne suffisent pas isolément à trancher la qualification. Évitez aussi la règle simpliste selon laquelle le moindre revenu suffirait automatiquement, dans toute situation, à résoudre cette question.

Pour un entrepreneur individuel, le choix de l’adresse doit être vérifié au regard des règles de domiciliation et des informations requises. Une boîte de contact choisie uniquement pour masquer l’entreprise ne constitue pas nécessairement une adresse admissible.

Exemple hypothétique : une PME qui change d’hébergeur

Exemple fictif, à titre d’illustration. Une société de conseil de huit personnes refond son site. Le prestataire propose de reprendre l’ancien texte. Avant publication, l’équipe contrôle quatre points : la raison sociale et le siège figurent bien dans l’extrait d’immatriculation actuel ; le dirigeant en exercice est nommé comme directeur de la publication ; l’hébergeur indiqué est bien celui du contrat signé après migration (et non l’ancien) ; le stockage des fichiers clients, assuré par un second prestataire, est analysé pour déterminer s’il relève du 5° de l’Art. 1-1(I). La page est corrigée avant la mise en ligne, et la date de la dernière vérification est consignée en interne. Le coût de ce contrôle est de quelques minutes ; l’enjeu pénal, pour le dirigeant, est celui décrit plus bas.

Les erreurs les plus fréquentes

Mentions légales, politique de confidentialité et cookies : ne pas confondre

Les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur. La politique de confidentialité répond à l’obligation d’information du RGPD ; la gestion des traceurs relève des règles ePrivacy, distinctes. Pour approfondir l’articulation, voir l’article sur les mentions légales et le RGPD. Le point de contact du DPO, lorsque la désignation est obligatoire ou volontaire, est à communiquer dans l’information RGPD (Art. 13(1)(b)), pas dans les mentions de l’Art. 1-1.

Séparer les fonctions des documents

Les conditions générales de vente organisent le contrat commercial. Les conditions générales d’utilisation décrivent les règles d’un service lorsque cela est utile. Les mentions légales identifient les acteurs. Ces obligations peuvent se croiser, sans imposer systématiquement trois fichiers distincts portant ces trois titres.

L’information sur les données doit couvrir les traitements réellement effectués : finalités, bases légales, destinataires, durées ou critères, droits et autres éléments requis. Elle relève notamment des Art. 12(1), 13 et 14 du RGPD. Une phrase « ce site respecte le RGPD » dans les mentions légales ne remplace pas l’information au moment et à l’endroit pertinents.

Pour la vente, vérifiez la cohérence avec les mentions RGPD des CGV. La publication de cette information ne constitue pas un consentement global aux traitements.

Utiliser une trame de contrôle documentée

Plutôt que de copier une société fictive, créez votre document à partir de cette trame de travail :

1. Éditeur : relever les éléments applicables dans les justificatifs de l’entreprise.
2. Responsable de publication : vérifier la personne correspondant à la règle légale, et non désigner automatiquement le prestataire web.
3. Hébergement et stockage : confronter les contrats et l’architecture du service à l’Art. 1-1(I)(4°) et (5°).
4. Activité et contact : compléter les mentions de l’Art. 19 et les règles sectorielles applicables.
5. Documents connexes : donner des accès compréhensibles aux informations contractuelles, à la confidentialité et aux recours.
6. Responsable de mise à jour : prévoir une révision lors d’un changement de structure, d’adresse, de prestataire ou de dirigeant pertinent.

Cette trame est une méthode éditoriale, pas une nouvelle formalité légale. Gardez en interne le justificatif de chaque donnée et la date de vérification. Ne publiez pas les documents d’identité ou les contrats complets des prestataires pour démontrer que le contrôle a été fait.

Vérifier l’accès et la sanction applicable

Un lien clairement nommé, accessible sans création de compte, doit conduire à un contenu lisible. Le pied de page est une solution pratique pour rendre cet accès constant ; il ne dispense pas d’afficher ailleurs les informations exigées au cours d’une commande. Vérifiez aussi le site mobile et les différentes langues ou boutiques exploitées.

L’Art. 1-2 de la LCEN prévoit, pour le manquement aux I et II de l’Art. 1-1 qu’il vise, un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour la personne physique ou le dirigeant concerné. Il prévoit aussi la responsabilité pénale des personnes morales selon les conditions et modalités du Code pénal. Ce plafond ne doit pas être attribué indistinctement à chaque défaut de CGV, de cookie ou de notice RGPD : leurs régimes sont distincts.

Ce qu’il faut retenir

• Utilisez les références LCEN actuelles : Art. 1-1, 1-2 et, pour le commerce électronique, 19.
• Identifiez l’éditeur, la publication, l’hébergement et les stockages concernés.
• Adaptez les mentions à la structure et à l’activité réelles.
• L’anonymat de l’éditeur non professionnel est encadré, pas automatique.
• Préparez une vérification lors de chaque changement d’acteur ou de coordonnées.

FAQ

Un générateur suffit-il pour mes mentions légales ?

Il peut aider à organiser les champs, mais il ne vérifie pas nécessairement votre structure, vos prestataires ou vos obligations sectorielles. Contrôlez chaque sortie contre les documents actuels.

Faut-il un numéro de TVA dans tous les cas ?

L’Art. 19 vise cette mention lorsque les conditions d’assujettissement et d’identification prévues sont remplies. Ne reprenez pas un numéro fictif ni celui du prestataire qui a créé le site.

Qui est responsable si l’agence web a rédigé les mentions et qu’elles sont fausses ?

L’Art. 1-2 vise l’éditeur : la personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale qui édite le service. Confier la rédaction à un prestataire ne déplace pas cette responsabilité ; prévoyez dans le contrat une obligation de signaler tout changement technique (hébergeur, stockage).

Un site sans activité commerciale doit-il avoir des mentions légales ?

Oui : l’Art. 1-1 s’applique à tout éditeur de service de communication au public en ligne. L’éditeur non professionnel dispose seulement de l’aménagement de l’Art. 1-1(II) sur l’anonymat, sous conditions.

Les mentions légales peuvent-elles contenir la confidentialité ?

Une organisation commune est possible si l’information reste claire, complète et accessible aux moments requis. Des rubriques distinctes facilitent souvent la compréhension sans constituer, à elles seules, une garantie de conformité.

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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.