Plateforme de veille en conformite numerique
NIS2 / Securite
Responsabilité des dirigeants NIS2 : l'article 20 impose au comité de direction d'approuver, superviser et se former. Ce qu'il faut faire concrètement.
Facturation
Chorus Pro reste la plateforme des factures au secteur public en 2026. Rôle, formats, dépôt, choix avec une plateforme agréée : le guide complet.
RGPD
Cartographier vos traitements à la main coûte des semaines et se périme vite. Méthode, limites du manuel et comment automatiser la cartographie RGPD.
Marketing Digital
Consent Mode v2 : obligatoire depuis 2024, renforcé le 15 juin 2026. Modes basic/advanced, 4 signaux, position CNIL et checklist de conformité.
RGPD
Arrêt Schrems II (CJUE, C-311/18) : pourquoi le Privacy Shield a été invalidé, ce qui reste vrai en 2026 et vos obligations sur les transferts hors UE.
AI Act
La FRIA de l'article 27 AI Act : qui est concerné, les 6 éléments obligatoires, la notification à l'autorité et l'articulation avec l'AIPD RGPD.
DORA / Finance
DORA ne fixe aucun plafond d'amende harmonisé : les sanctions relèvent du droit national. Astreinte de 1 % pour les prestataires TIC critiques. Le guide.
CGV / E-commerce
Annonce de réduction de prix : la règle du prix le plus bas des 30 jours (art. L112-1-1), exceptions, calcul, arrêt CJUE Aldi et sanctions. Guide 2026.
RGPD
Droit à la limitation (art. 18 RGPD) : les 4 cas d'ouverture, les effets du gel, les délais et un modèle de réponse pour traiter les demandes.
CGV / E-commerce
Avis clients en ligne : information transparente, interdiction des faux avis (300 000 €), obligations RGPD. Le guide pratique des règles 2026.