Plateforme de veille en conformite numerique
CGV / E-commerce
Information L. 215-1, encadré apparent, périmètre non-professionnels, sanction civile : ce que la reconduction tacite impose vraiment au professionnel.
Marketing Digital
Application mobile et RGPD : recommandation CNIL, permissions contre consentement, paramétrage des SDK, géolocalisation. Ce que la CNIL a contrôlé.
Cyber Resilience Act
Composants tiers, achats logiciels, marchés publics : ce que le CRA impose dans votre chaîne d'approvisionnement et les clauses à négocier dès 2026.
CGV / E-commerce
Numéro de carte, cryptogramme, paiement en un clic : ce que la CNIL autorise réellement à conserver, sur quelle base légale et pendant combien de temps.
RGPD
Sources à suivre, filtre d'impact, traçabilité des décisions : comment organiser une veille réglementaire RGPD qui tient, et ce qui s'automatise vraiment.
NIS2 / Securite
Effacement sécurisé des données : méthodes par support, cas des SSD et du cloud, destruction physique, preuve à produire en contrôle CNIL.
RGPD
Registre, AIPD, DPA, mentions : ce que doit contenir votre dossier de conformité RGPD, ce que la CNIL vérifie en contrôle et comment le tenir à jour.
CGV / E-commerce
Labels, « éco-responsable », neutralité carbone : ce que la directive 2024/825 change pour vos fiches produits au 27 septembre 2026.
RGPD
Enregistrer les appels de vos équipes : ce qu'autorise la CNIL, la base légale, la durée de conservation de 6 mois et les erreurs qui coûtent cher.
Facturation
Facture d'avoir : mentions obligatoires, récupération de la TVA (art. 272 CGI) et traitement dans la facturation électronique au 1er septembre 2026.