INPI : protéger votre propriété intellectuelle étape par étape

L’INPI, l’institut national de la propriété intellectuelle, est l’établissement administratif en charge de la gestion de la propriété intellectuelle en France. L’INPI a plusieurs missions, dont la gestion des dépôts de titres de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles…), et la gestion des bases de données relatives aux marques aux brevets, et au RCS.

Clause abusive : les règles juridiques essentielles à respecter

**Une clause abusive **est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre un consommateur et un professionnel.  C’est une problématique caractéristique du droit de la consommation qui a pour objectif de rééquilibrer une relation entre une partie forte (le professionnel) et une partie faible juridiquement (le consommateur).

Google condamné à 375 Millions d’euros…

44 participants ont condamné Google – par sondage – à environ 375 millions d’euros pour une infraction à la protection des données personnelles – au titre du nouveau règlement européen ! La condamnation était entièrement virtuelle et objet d’un test. L’objectif était de faire une simulation de condamnation lors d’un webinar que j’ai organisé à propos du règlement européen et de son application aux grands groupes.

Créer son entreprise : 9 conseils pratiques pour réussir !

Créer son entreprise est une des aventures passionnante et difficile à la fois. J’ai la chance de rencontrer des entrepreneurs qui ont réussi à bâtir de très belles entreprises (de 0 à plusieurs millions d’euros de profits par an) et cela a toujours été une source énorme d’apprentissage et d’inspiration pour moi.

Clause abusive : le cas de la juridiction lointaine

La cour d’appel de Paris vient de rendre une décision intéressante dans une affaire opposant Facebook et un instituteur qui avait publié une reproduction du tableau « l’origine du monde » et qui avait vu son compte désactivé (Cour d’appel de Paris, 12 fév. 2016) ! N’en plaise à l’intéressé, qui a saisit la juridiction du TGI de Paris afin que son compte soit réactivité.

La sécurité informatique dans le projet de règlement européen

Je viens tout juste de terminer une présentation sur la SSI dans le projet de règlement européen. 140 personnes inscrites, le webinar s’est super bien déroulé (il était entièrement gratuit) ; pour ceux qui ont raté la présentation (il fallait être inscrit à ma newsletter !), voici le plan d’action étape par étape que vous pouvez mettre en place dès maintenant :

CNIL : vos obligations, vos droits

La CNIL est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Cet institution veille au respect de la loi informatique et libertés qui s’applique dès lors que vous réalisez des traitement de données personnelles à titre professionnel.

Vente en ligne : les informations obligatoires à diffuser

L’une des obligations essentielles imposée aux personnes qui vendent en ligne est une certaine transparence vis-à-vis de leurs clients et prospects : le commerçant doit dire qui il est et ce qu’il vend. Malheureusement, dans ce domaine la loi est très mal faite et surtout extraordinairement complexe à lire en raison d’une diversité de textes de droits qui vont s’appliquer et se répéter. Ainsi par exemple lors d’une transaction effectuée par voie électronique vont s’appliquer concurremment :

Über dangereux - la loi informatique détournée à des fins politiques

On apprend par la presse que les dirigeants d’Über ont été placés en garde à vue en raison du non respect de la loi informatique et libertés. On s’interroge naturellement sur la portée de la violation de la loi que le journal Le Monde nous dévoile :

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Thiébaut Devergranne
Thiébaut Devergranne
Thiébaut Devergranne est docteur en droit et expert en droit des nouvelles technologies depuis plus de 20 ans, dont 6 passés au sein des services du Premier Ministre. En savoir plus

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