Taxonomie verte europeenne : articulation avec la CSRD

La taxonomie verte europeenne, instituee par le reglement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020, etablit un systeme de classification des activites economiques durables sur le plan environnemental. Elle constitue un outil fondamental du Pacte vert europeen, permettant d’orienter les flux financiers vers des activites reellement durables et de lutter contre le greenwashing. L’articulation entre la taxonomie et la CSRD est etroite : les entreprises soumises a la CSRD doivent publier des indicateurs de taxonomie dans leur rapport de durabilite. Cet article detaille le fonctionnement de la taxonomie, ses criteres et son integration pratique dans le reporting CSRD.

Fonctionnement de la taxonomie verte

Les six objectifs environnementaux

La taxonomie definit six objectifs environnementaux auxquels les activites economiques peuvent contribuer.

L’attenuation du changement climatique concerne les activites qui contribuent a la stabilisation des concentrations de gaz a effet de serre (energies renouvelables, efficacite energetique, transports bas carbone).

L’adaptation au changement climatique couvre les activites qui reduisent la vulnerabilite aux impacts climatiques (infrastructures resilientes, solutions d’adaptation).

L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines concerne les activites preservant les ecosystemes aquatiques.

La transition vers une economie circulaire inclut les activites favorisant la reutilisation, le recyclage et la reduction des dechets.

La prevention et la reduction de la pollution couvre les activites limitant les emissions de polluants.

La protection et la restauration de la biodiversite et des ecosystemes concerne les activites preservant les habitats naturels et la biodiversite.

Les criteres de classification

Pour qu’une activite soit consideree comme “alignee” sur la taxonomie, elle doit remplir trois conditions cumulatives.

La contribution substantielle : l’activite contribue de maniere significative a au moins un des six objectifs environnementaux. Les criteres techniques de contribution sont definis dans les actes delegues (reglement delegue 2021/2139 pour les deux premiers objectifs, actes delegues complementaires pour les quatre autres).

L’absence de prejudice significatif (Do No Significant Harm – DNSH) : l’activite ne cause pas de prejudice significatif aux cinq autres objectifs environnementaux. Les criteres DNSH sont egalement definis dans les actes delegues.

Le respect des garanties minimales (Minimum Safeguards) : l’entreprise respecte les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales, les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, les droits fondamentaux de l’OIT et la Charte internationale des droits de l’Homme.

La notion d’eligibilite vs alignement

La taxonomie distingue deux niveaux. Une activite est eligible a la taxonomie si elle est decrite dans les actes delegues, independamment de son alignement effectif. Elle est alignee si elle remplit les trois conditions cumulatives (contribution substantielle, DNSH, garanties minimales). Les entreprises doivent publier les deux informations separement.

Les obligations de reporting taxonomie

Les trois indicateurs cles

Les entreprises soumises a l’obligation de reporting taxonomie doivent publier trois indicateurs cles de performance (KPI).

La part du chiffre d’affaires provenant d’activites alignees sur la taxonomie. Ce KPI rapporte le chiffre d’affaires genere par des activites alignees au chiffre d’affaires total.

La part des depenses d’investissement (CapEx) liees a des activites alignees ou a des plans visant l’alignement. Ce KPI mesure l’effort d’investissement de l’entreprise dans la transition.

La part des depenses d’exploitation (OpEx) liees a des activites alignees. Ce KPI complete le CapEx par les depenses courantes de maintenance et de fonctionnement.

Le perimetre d’application

L’obligation de reporting taxonomie s’applique aux entreprises soumises a la CSRD, c’est-a-dire aux entreprises concernees par le reporting de durabilite. Le perimetre est le meme que celui du reporting CSRD (consolidation comptable). Les institutions financieres (banques, assurances, gestionnaires d’actifs) ont des KPI specifiques adaptes a leurs activites.

L’integration dans le rapport CSRD

Les indicateurs de taxonomie sont integres dans le rapport de durabilite, qui fait partie du rapport de gestion. Ils complètent les informations publiees au titre des normes ESRS, en particulier les normes environnementales (ESRS E1 a E5). La coherence entre les informations CSRD et les indicateurs de taxonomie est un point d’attention pour l’audit du rapport.

Mise en oeuvre pratique

Identification des activites eligibles

La premiere etape consiste a identifier, parmi les activites de l’entreprise, celles qui sont decrites dans les actes delegues de la taxonomie. Cette identification necessite de rapprocher le portefeuille d’activites de l’entreprise (codes NACE, descriptions d’activites) avec les activites listees dans les actes delegues.

Les actes delegues couvrent un nombre croissant d’activites. Le premier acte delegue climat (reglement delegue 2021/2139) couvre des activites dans des secteurs tels que la foret, l’industrie manufacturiere, l’energie, l’eau, le transport, la construction, les technologies de l’information. Des actes delegues complementaires ont elargi le perimetre aux activites liees au nucleaire et au gaz, puis aux quatre objectifs environnementaux restants.

Evaluation de l’alignement

Pour chaque activite eligible, l’entreprise doit evaluer si elle remplit les criteres techniques de contribution substantielle, les criteres DNSH pour les cinq autres objectifs, et les garanties minimales. Cette evaluation necessite des donnees techniques detaillees (emissions de GES par unite de production, performances energetiques, gestion des dechets, certifications) qui doivent etre collectees et documentees.

Calcul des KPI

Le calcul des KPI implique d’affecter le chiffre d’affaires, les CapEx et les OpEx a chaque activite. Cette allocation peut etre complexe lorsque les activites sont integrees au sein de processus partages. Les regles d’allocation doivent etre documentees et appliquees de maniere coherente.

Le denominateur de chaque KPI est le total consolide (chiffre d’affaires total, CapEx total, OpEx total). Le numerateur est la part attribuable aux activites alignees. Les KPI doivent etre presentes dans des tableaux standardises definis par les actes delegues.

Documentation et tracabilite

La documentation de l’evaluation d’alignement est essentielle pour l’audit. Pour chaque activite, l’entreprise doit documenter l’identification de l’activite et le lien avec l’acte delegue, les donnees techniques justifiant la contribution substantielle, les verifications DNSH pour chaque objectif, les elements justifiant le respect des garanties minimales, et la methode d’allocation du chiffre d’affaires, des CapEx et des OpEx.

Les defis pratiques

La granularite des criteres techniques

Les criteres techniques des actes delegues sont souvent tres specifiques (seuils d’emission en gCO2e/kWh, performances energetiques en kWh/m2, taux de recyclage). L’obtention de ces donnees peut necessiter des mesures specifiques, des audits techniques ou des certifications. Pour certaines activites, les donnees ne sont pas immediatement disponibles et doivent etre estimees ou calculees.

Les activites de transition

Certaines activites sont classees comme “activites de transition” dans la taxonomie : elles ne sont pas intrinsèquement bas-carbone mais contribuent a la transition vers une economie neutre en carbone (par exemple, la production d’acier avec des technologies moins emissives). Ces activites sont soumises a des criteres specifiques et a des conditions supplementaires.

Les garanties minimales et les droits humains

L’evaluation des garanties minimales implique de verifier que l’entreprise respecte les principes internationaux en matiere de droits humains, de corruption et de fiscalite. Cette verification s’etend a la chaine de valeur (fournisseurs, sous-traitants), ce qui rejoint les exigences CSRD sur la supply chain. Les entreprises doivent mettre en place des processus de due diligence documentes.

L’articulation avec la double materialite CSRD

La taxonomie et la double materialite CSRD sont complementaires mais distinctes. La double materialite identifie les enjeux ESG significatifs pour l’entreprise. La taxonomie classifie les activites economiques selon leur durabilite environnementale. Une entreprise peut avoir des activites alignees sur la taxonomie tout en ayant des enjeux sociaux materiels non couverts par la taxonomie. Le rapport CSRD doit couvrir les deux dimensions.

Enjeux RGPD de la taxonomie

Donnees collectees pour l’alignement

La collecte de donnees pour l’evaluation d’alignement peut impliquer des donnees personnelles, en particulier pour les garanties minimales (donnees relatives aux conditions de travail, a la sante-securite, aux droits syndicaux). Ces donnees sont soumises au RGPD. L’entreprise doit documenter les traitements, definir les bases legales et respecter les principes de minimisation et de securite. Pour une analyse transversale, consultez notre guide sur la CSRD et les donnees ESG et le role du DPO dans le reporting ESG.

Transparence et publication

Les indicateurs de taxonomie publies dans le rapport de durabilite ne contiennent pas de donnees personnelles individuelles (ce sont des KPI agreges). Toutefois, les donnees sous-jacentes (dossier de preuve, donnees de la chaine de valeur) peuvent en contenir et doivent etre protegees conformement au RGPD.

FAQ

Toutes les entreprises soumises a la CSRD doivent-elles publier les indicateurs de taxonomie ?

Oui. Les obligations de reporting taxonomie s’appliquent a toutes les entreprises soumises a l’obligation de reporting de durabilite au titre de la CSRD. Meme si aucune activite de l’entreprise n’est eligible a la taxonomie, celle-ci doit publier les tableaux de reporting avec des valeurs a zero, en precisant qu’aucune activite n’est eligible. La transparence est requise dans tous les cas.

Une entreprise peut-elle etre soumise a la CSRD sans avoir d’activites alignees sur la taxonomie ?

Oui, et c’est meme frequent. La taxonomie ne couvre pas encore toutes les activites economiques. De nombreuses entreprises de services, du secteur numerique ou de l’industrie n’ont pas (ou peu) d’activites eligibles. Ces entreprises sont neanmoins soumises au reporting CSRD complet (normes ESRS) et doivent publier les tableaux de taxonomie indiquant une part nulle ou faible d’activites alignees. Le reporting CSRD est bien plus large que les seuls indicateurs de taxonomie.

Comment s’articulent taxonomie verte et plan de conformite CSRD ?

La taxonomie s’integre dans l’etape 3 du plan de conformite CSRD (collecte des donnees). L’identification des activites eligibles et l’evaluation de l’alignement sont des sous-projets de la collecte de donnees environnementales. Il est recommande de traiter la taxonomie en parallele de la collecte des donnees ESRS environnementales (ESRS E1 a E5) car les donnees sous-jacentes sont souvent les memes (emissions de GES, performance energetique). L’equipe projet CSRD doit integrer des competences techniques (ingenierie, environnement) pour l’evaluation de l’alignement.