ESRS : les normes europeennes de reporting de durabilite

Les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) constituent le referentiel technique sur lequel repose l’ensemble du dispositif de reporting prevu par la directive CSRD. Elaborees par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) et adoptees par la Commission europeenne sous forme d’acte delegue en juillet 2023, ces normes definissent avec precision le contenu, la structure et les modalites de publication des informations de durabilite. Le premier jeu comprend 12 normes, organisees en normes transversales, environnementales, sociales et de gouvernance. Cet article les examine une par une.

Architecture generale des ESRS

Les 12 normes du premier jeu ESRS s’organisent en quatre categories :

• Normes transversales (2 normes) : ESRS 1 et ESRS 2, qui s’appliquent a toutes les entreprises soumises a la CSRD independamment des resultats de l’analyse de materialite.
• Normes environnementales (5 normes) : ESRS E1 a E5.
• Normes sociales (4 normes) : ESRS S1 a S4.
• Norme de gouvernance (1 norme) : ESRS G1.

Les normes thematiques (E1 a E5, S1 a S4, G1) s’appliquent en fonction des resultats de l’analyse de double materialite : une entreprise n’est tenue de reporter que sur les enjeux qu’elle a identifies comme materiels. Cependant, des exigences minimales subsistent pour certains enjeux meme en cas de non-materialite, en particulier pour le changement climatique (ESRS E1).

Chaque norme thematique est structuree selon une architecture commune articulee autour de quatre piliers : la gouvernance (comment l’enjeu est gouverne), la strategie (comment l’enjeu s’integre dans la strategie), la gestion des impacts, risques et opportunites (IRO), et les indicateurs et cibles (metriques quantitatives et objectifs).

Normes transversales

ESRS 1 – Exigences generales

L’ESRS 1 ne prescrit pas d’exigences de publication en tant que telles. Elle definit les principes et concepts fondamentaux qui regissent l’ensemble du reporting ESRS. Son contenu est indispensable a la comprehension et a l’application des autres normes.

Les elements cles de l’ESRS 1 sont les suivants.

Double materialite. L’ESRS 1 definit formellement les concepts de materialite d’impact et de materialite financiere, ainsi que la methodologie d’analyse. Un enjeu de durabilite est materiel s’il est significatif au regard de l’une ou l’autre de ces deux dimensions. L’entreprise doit documenter son processus d’analyse et ses conclusions.

Chaine de valeur. Le perimetre du reporting CSRD ne se limite pas aux activites propres de l’entreprise. L’ESRS 1 precise que les impacts, risques et opportunites lies a la chaine de valeur en amont (fournisseurs, sous-traitants) et en aval (clients, utilisateurs finaux) doivent etre integres dans l’analyse et le reporting, dans la mesure ou l’entreprise dispose d’informations raisonnablement accessibles.

Horizon temporel. Les normes distinguent trois horizons : court terme (moins d’un an), moyen terme (un a cinq ans) et long terme (au-dela de cinq ans). L’entreprise peut adapter ces horizons a son contexte sectoriel specifique, sous reserve de justification.

Lien avec les informations financieres. L’ESRS 1 souligne la necessite d’assurer la coherence entre les informations de durabilite et les etats financiers. Les montants financiers mentionnes dans le rapport de durabilite doivent etre reconciliables avec les etats financiers.

Qualites des informations. Les informations publiees doivent respecter des criteres de pertinence, de representation fidele, de comparabilite, de verifiabilite et de comprehensibilite.

ESRS 2 – Informations generales

L’ESRS 2 est la seule norme, avec l’ESRS 1, dont l’application est obligatoire pour toutes les entreprises soumises a la CSRD, sans condition de materialite. Elle couvre les informations transversales organisees en quatre chapitres.

Bases de preparation (BP). Informations sur le perimetre de consolidation, les estimations utilisees, les changements de methode et les erreurs corrigees.

Gouvernance (GOV). Role des organes d’administration, de direction et de surveillance dans la gestion des enjeux de durabilite. Composition et competences. Processus de due diligence.

Strategie (SBM). Description du modele economique et de la strategie de l’entreprise au regard des enjeux de durabilite. Interaction entre les enjeux materiels et la strategie. Interets et points de vue des parties prenantes.

Gestion des impacts, risques et opportunites (IRO). Description du processus d’identification et d’evaluation des impacts, risques et opportunites materiels. Resultats de l’analyse de double materialite.

L’ESRS 2 contient egalement des exigences de publication minimales (Minimum Disclosure Requirements, MDR) qui s’appliquent systematiquement a chaque enjeu materiel identifie, quel que soit le standard thematique concerne : politiques adoptees, actions engagees, cibles definies, indicateurs utilises.

Normes environnementales

ESRS E1 – Changement climatique

L’ESRS E1 est la norme environnementale la plus detaillee et celle dont le statut est le plus specifique. Meme si l’entreprise conclut que le changement climatique n’est pas un enjeu materiel, elle doit publier une explication detaillee de cette conclusion, incluant une analyse prospective. Cette exigence reflete l’importance systemique du risque climatique.

Les exigences cles comprennent le plan de transition climatique de l’entreprise, incluant les objectifs de reduction des emissions alignes sur une trajectoire compatible avec l’Accord de Paris. Les emissions de gaz a effet de serre de scope 1 (emissions directes), scope 2 (emissions indirectes liees a l’energie) et scope 3 (autres emissions indirectes, notamment chaine de valeur). Les politiques d’attenuation et d’adaptation. La consommation et le mix energetique. La tarification interne du carbone le cas echeant.

Phase-in : les entreprises de moins de 750 salaries beneficient d’un delai d’un an pour la publication des emissions de scope 3 et de certains indicateurs financiers lies au climat.

ESRS E2 – Pollution

L’ESRS E2 couvre les impacts lies a la pollution de l’air, de l’eau et des sols, ainsi qu’aux substances preoccupantes. Les exigences portent sur les politiques de prevention et de controle de la pollution. Les emissions de polluants dans l’air, l’eau et les sols. L’utilisation et la production de substances preoccupantes (en lien avec le reglement REACH). Les mesures de remediation.

Cette norme est particulierement pertinente pour les entreprises industrielles, chimiques et extractives.

ESRS E3 – Eau et ressources marines

L’ESRS E3 traite de la consommation d’eau, des rejets dans les milieux aquatiques et de l’impact sur les ecosystemes marins et d’eau douce. Elle exige la publication de la consommation d’eau par source et par zone de stress hydrique. Les rejets dans l’eau. Les politiques de gestion durable de l’eau. Les impacts sur les ecosystemes marins le cas echeant.

ESRS E4 – Biodiversite et ecosystemes

L’ESRS E4 couvre les impacts sur la biodiversite et les ecosystemes, un domaine ou les methodologies de mesure sont encore en cours de maturation. Les exigences portent sur le plan de transition en matiere de biodiversite. Les politiques relatives a la deforestation. Les impacts sur les especes menacees et les zones protegees. Les indicateurs de pression sur la biodiversite (changement d’usage des sols, pollution, especes invasives, exploitation directe, changement climatique).

Phase-in : les entreprises de moins de 750 salaries beneficient d’un delai d’un an pour certaines exigences de cette norme.

ESRS E5 – Utilisation des ressources et economie circulaire

L’ESRS E5 porte sur l’utilisation des ressources, la gestion des dechets et la transition vers une economie circulaire. Les exigences couvrent les flux de ressources entrants (materiaux, matieres premieres). La gestion des dechets (production, traitement, valorisation). La conception de produits pour la durabilite, la reparabilite et la recyclabilite. Les indicateurs de circularite.

Normes sociales

ESRS S1 – Effectifs de l’entreprise

L’ESRS S1 est la norme sociale la plus detaillee. Elle couvre l’ensemble des personnes employees directement par l’entreprise ou mises a disposition par des agences d’interim. Les exigences portent sur la ventilation des effectifs par genre, type de contrat, region. Les conditions de travail : remuneration adequate, temps de travail, equilibre vie professionnelle/vie privee. Les ecarts de remuneration entre femmes et hommes. La sante et la securite au travail (taux de frequence et de gravite des accidents, maladies professionnelles). La formation et le developpement des competences. La diversite et l’inclusion. Le dialogue social et la liberte d’association. La conciliation vie professionnelle et vie privee. Les incidents, plaintes et impacts graves sur les droits humains.

Cette norme implique un traitement massif de donnees personnelles, y compris des donnees sensibles. Les interactions avec le RGPD sont detaillees dans notre article sur les donnees salaries et CSRD.

Phase-in : les entreprises de moins de 750 salaries beneficient d’un delai d’un an pour certaines exigences, notamment les indicateurs relatifs aux travailleurs non salaries et certaines metriques de sante-securite.

ESRS S2 – Travailleurs de la chaine de valeur

L’ESRS S2 etend l’examen social au-dela des murs de l’entreprise. Elle couvre les travailleurs de la chaine de valeur en amont (fournisseurs, sous-traitants) et en aval (distribution, maintenance). Les exigences portent sur les politiques de due diligence en matiere de droits humains dans la chaine de valeur. Les processus d’engagement avec les travailleurs affectes. Les impacts materiels identifies : travail force, travail des enfants, conditions de travail inadequates. Les mecanismes de recours et de remediation.

La difficulte operationnelle reside dans l’obtention d’informations fiables sur les conditions de travail chez des tiers avec lesquels l’entreprise n’a parfois qu’une relation contractuelle indirecte.

ESRS S3 – Communautes affectees

L’ESRS S3 couvre les impacts sur les communautes locales et les populations autochtones affectees par les activites de l’entreprise ou de sa chaine de valeur. Les exigences portent sur l’identification des communautes affectees. Les impacts materiels (deplacement de populations, pollution locale, acces aux ressources). Les processus de consultation et d’engagement. Les mecanismes de plainte et de remediation.

Cette norme est particulierement pertinente pour les entreprises extractives, les projets d’infrastructure et les activites ayant un ancrage territorial fort.

ESRS S4 – Consommateurs et utilisateurs finaux

L’ESRS S4 porte sur les impacts des produits et services de l’entreprise sur les consommateurs et les utilisateurs finaux. Les exigences couvrent la securite des produits et des services. L’information des consommateurs. Les impacts sur les groupes vulnerables. La protection des donnees personnelles des clients (en lien avec le RGPD). L’accessibilite et l’inclusion.

Norme de gouvernance

ESRS G1 – Conduite des affaires

L’ESRS G1 couvre les pratiques de gouvernance et d’ethique des affaires. Les exigences portent sur la culture d’entreprise et les politiques ethiques. La lutte contre la corruption et les pots-de-vin. Les pratiques de lobbying et d’influence politique. Les conditions de paiement (delais de paiement fournisseurs). La protection des lanceurs d’alerte.

Normes obligatoires versus normes materielles

La distinction entre normes obligatoires et normes soumises a materialite est essentielle dans la mise en oeuvre pratique.

Toujours obligatoires : ESRS 1 (principes), ESRS 2 (informations generales), ainsi que certaines exigences minimales d’ESRS E1 (justification si le changement climatique n’est pas materiel).

Soumises a materialite : Toutes les normes thematiques (E1 a E5, S1 a S4, G1). L’entreprise applique uniquement les normes correspondant aux enjeux identifies comme materiels dans son analyse de double materialite. Si un enjeu n’est pas materiel, l’entreprise n’a pas a publier les informations correspondantes, mais doit documenter les raisons de cette conclusion.

En pratique, la plupart des grandes entreprises identifieront le changement climatique (E1), les effectifs (S1) et la conduite des affaires (G1) comme materiels. Les autres normes dependront fortement du secteur d’activite et du modele economique.

Dispositions de phase-in

Les normes ESRS prevoient des dispositions transitoires (phase-in) pour faciliter la premiere annee de reporting. Ces dispositions concernent principalement les entreprises de moins de 750 salaries et portent sur les emissions de scope 3 et certains indicateurs financiers lies au climat (ESRS E1). Certaines exigences de la norme biodiversite (ESRS E4). Certaines exigences de la norme sur les effectifs (ESRS S1). L’ensemble des exigences des normes S2, S3 et S4 pour la premiere annee de reporting.

Ces dispositions de phase-in permettent une montee en charge progressive, mais ne dispensent pas de l’obligation de preparer la collecte des donnees correspondantes en vue des exercices suivants.

Normes sectorielles et normes pour les PME cotees

Au-dela du premier jeu de 12 normes, l’EFRAG travaille sur des normes sectorielles qui viendront completer les normes transversales. Ces normes ajouteront des exigences specifiques pour les secteurs a fort impact (energie, mines, agriculture, textile, etc.). Leur adoption est prevue progressivement.

Des normes ESRS simplifiees sont egalement en cours d’elaboration pour les PME cotees, conformement au mandat de la CSRD. Ces normes proportionnees (LSME ESRS) allegeront significativement les exigences tout en maintenant un socle commun d’informations.

Articulation avec les autres referentiels

Les ESRS ont ete conques pour etre compatibles avec les principaux referentiels internationaux de reporting de durabilite. L’EFRAG a travaille en coordination avec l’ISSB (International Sustainability Standards Board) pour assurer l’interoperabilite entre les ESRS et les normes IFRS S1 et S2. Les ESRS integrent egalement les recommandations de la TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures) et sont alignees avec les indicateurs du GRI (Global Reporting Initiative). Cette interoperabilite vise a eviter les doubles declarations pour les entreprises soumises a plusieurs referentiels.

Mise en oeuvre pratique

L’application des normes ESRS suppose un travail preparatoire considerable. L’analyse de double materialite determine quelles normes thematiques s’appliquent. L’analyse des ecarts (gap analysis) identifie les informations deja disponibles et celles a collecter. La mise en place de processus de collecte implique de nombreuses fonctions de l’entreprise. Le balisage numerique au format XBRL doit etre anticipe des la redaction du rapport.

Les entreprises sont invitees a ne pas sous-estimer le temps necessaire a cette preparation. L’experience des premieres entreprises ayant publie un rapport conforme en 2025 montre que le processus complet – de l’analyse de materialite a la publication du rapport verifie – s’etend sur 12 a 18 mois pour un premier exercice.

Conclusion

Les 12 normes ESRS constituent un edifice reglementaire ambitieux qui place l’Europe a l’avant-garde du reporting de durabilite mondial. Leur application exige une comprehension approfondie de chaque norme et de ses interactions avec les autres. La cle reside dans une approche structuree, commencant par une analyse de double materialite rigoureuse et se poursuivant par une collecte de donnees methodique. Les entreprises qui investissent serieusement dans cette demarche disposeront d’un outil precieux de pilotage de leur performance extra-financiere, au-dela de la seule conformite reglementaire.