CSRD Omnibus : nouveaux seuils et calendrier 2026

En dix-huit mois, la CSRD est passée d’un dispositif visant plus de 50 000 entreprises européennes à un régime qui, après l’Omnibus, en concernera environ 80 % de moins. Si vous aviez lancé un chantier de reporting de durabilité en 2024, il y a de fortes chances que votre entreprise soit désormais hors champ — ou que le calendrier ait glissé de deux ans. Voici où en est réellement la CSRD à l’été 2026, ce que l’Omnibus change concrètement, et comment décider de la suite.

CSRD Omnibus : de quoi parle-t-on exactement ?

Le mot « Omnibus » désigne un paquet de simplification présenté par la Commission européenne le 26 février 2025. Son objectif affiché : réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et restaurer la compétitivité européenne, dans la ligne du rapport Draghi. Ce paquet touche plusieurs textes — la CSRD (directive (UE) 2022/2464), la CSDDD (devoir de vigilance), la taxonomie verte et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Il faut distinguer deux textes successifs, souvent confondus :

• La directive « stop-the-clock » — directive (UE) 2025/794, publiée au Journal officiel le 16 avril 2025 et entrée en vigueur le 17 avril 2025. Elle ne modifie aucune règle de fond : elle se contente de reporter de deux ans les échéances de reporting des vagues 2 et 3. C’est une mesure d’urgence, adoptée en quelques semaines, pour éviter que des milliers d’entreprises n’engagent des travaux avant que le contenu ne soit revu.
• La directive « de contenu » — le second volet, adopté au terme du trilogue de décembre 2025, validé par le Conseil le 24 février 2026 et publié au Journal officiel le 26 février 2026, pour une entrée en vigueur le 18 mars 2026. C’est ce texte qui relève les seuils, allège les normes ESRS et redessine le périmètre.

Dans mon expérience de conseil, cette distinction n’est pas cosmétique : beaucoup d’entreprises ont cru, en lisant « report de deux ans » au printemps 2025, que rien d’autre ne changerait. La réalité est que le second texte a considérablement rétréci le champ d’application.

Les nouveaux seuils : qui reste concerné par la CSRD

C’est le changement le plus lourd de conséquences. Avant l’Omnibus, une entreprise était soumise à la CSRD dès lors qu’elle dépassait au moins deux des trois seuils suivants : 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 25 millions d’euros de total de bilan. Les PME cotées sur un marché réglementé étaient également visées, avec un régime allégé.

Après l’Omnibus, le seuil devient cumulatif et nettement plus élevé : sont concernées les entreprises de plus de 1 000 salariés dont le chiffre d’affaires net dépasse 450 millions d’euros. Les deux conditions doivent être réunies. Selon les estimations de la Commission, cette seule modification écarte environ 80 % des entreprises initialement dans le champ.

Concrètement, une ETI de 600 salariés réalisant 200 millions d’euros de chiffre d’affaires, qui avait peut-être déjà cartographié ses enjeux de double matérialité, sort du périmètre obligatoire. Les PME cotées, qui constituaient la vague 3, sont également largement dégagées de l’obligation.

L’effet « plafond chaîne de valeur »

L’Omnibus introduit une protection pour les entreprises hors champ mais sollicitées par leurs donneurs d’ordre. Une grande entreprise soumise à la CSRD ne peut désormais plus exiger d’un fournisseur de moins de 1 000 salariés des informations allant au-delà du contenu de la norme volontaire VSME (Voluntary SME standard). Cette règle vise à endiguer le « ruissellement » des obligations, par lequel une PME hors champ se retrouvait de fait contrainte de produire un reporting ESRS complet pour rester référencée. C’est un point que je recommande de garder en tête lors des négociations contractuelles : un fournisseur peut légitimement opposer ce plafond à une demande disproportionnée. Le sujet rejoint directement notre analyse des données fournisseurs dans la CSRD et le RGPD.

Un calendrier repoussé de deux ans

L’architecture en trois vagues subsiste, mais les dates ont glissé. Sous l’effet combiné du « stop-the-clock » et de la directive de contenu :

• Vague 1 — grandes entités d’intérêt public de plus de 500 salariés, déjà soumises à l’ancienne NFRD. Ce sont les seules à avoir déjà publié un rapport sous format ESRS. Beaucoup d’entre elles sortiront du champ obligatoire dès lors qu’elles passent sous le nouveau seuil de 1 000 salariés, une fois la directive transposée.
• Vague 2 — grandes entreprises non déjà soumises dépassant les nouveaux seuils cumulatifs. Leur premier reporting, initialement prévu sur l’exercice 2025, est repoussé : premier rapport en 2028 sur les données de l’exercice 2027.
• Vague 3 — PME cotées. Échéance repoussée de deux ans, et pour la plupart devenue sans objet du fait du relèvement des seuils.

La conséquence pratique est nette : aucune entreprise nouvellement assujettie ne publie de rapport CSRD complet avant l’exercice 2027, pour une publication en 2028. Ce délai n’est pas une invitation à l’inaction — dix-huit mois de préparation restent un minimum réaliste — mais il change la temporité des projets. Le détail des seuils et des échéances est développé dans notre article sur les entreprises concernées par la CSRD.

Des ESRS considérablement allégées

L’autre grand mouvement de l’Omnibus porte sur les normes de reporting elles-mêmes, les ESRS (European Sustainability Reporting Standards). La première version, le Set 1 adopté en 2023, comptait plus d’un millier de points de données obligatoires — 1 073 exactement — souvent cités comme le principal facteur de complexité et de coût.

La révision engagée dans le cadre de l’Omnibus poursuit trois objectifs :

• Réduire le volume de points de données. Le projet de Set 2 ramène le nombre de datapoints obligatoires à environ 320, soit une baisse de 61 %. L’effort de collecte, qui concentrait l’essentiel de la charge, s’en trouve mécaniquement réduit.
• Abandonner les normes sectorielles. Les ESRS sectoriels initialement programmés sont largement supprimés, au profit de guides non contraignants. L’idée d’un jeu de normes propre à chaque secteur d’activité est, pour l’essentiel, abandonnée.
• Clarifier la double matérialité. Le principe reste le pilier du dispositif, mais la méthode est censée être simplifiée pour éviter les analyses surdimensionnées.

Attention toutefois : ces ESRS révisées ne sont pas encore juridiquement fixées. La Commission européenne dispose jusqu’au 18 septembre 2026 pour adopter l’acte délégué officiel révisant les normes. Tant que cet acte n’est pas publié, les chiffres circulant relèvent des projets de l’EFRAG, l’organisme qui prépare les standards. Sur le fond des normes, notre article dédié aux normes ESRS reste la référence, à lire en gardant à l’esprit cette révision en cours. La méthode de double matérialité demeure, elle, inchangée dans son principe.

Et en droit français ?

La CSRD avait été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, complétée par le décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024. Ces textes ont intégré les obligations de reporting et de certification dans le Code de commerce.

L’Omnibus étant une directive, il devra à son tour être transposé. Les États membres disposent d’un délai courant jusqu’au 19 mars 2027 pour adapter leur droit interne s’agissant du volet CSRD. Jusqu’à cette transposition, la prudence s’impose : les nouveaux seuils et allègements ne produisent pleinement leurs effets en droit français qu’une fois le Code de commerce modifié. Une entreprise qui se situe dans la zone grise entre l’ancien et le nouveau régime a intérêt à documenter sa position plutôt qu’à présumer sa sortie du champ.

L’angle protection des données : ce qui ne disparaît pas

Beaucoup de responsables conformité voient dans l’Omnibus un simple allègement. C’est vrai sur le volume, mais la question de l’articulation avec le RGPD ne s’évapore pas pour les entreprises qui restent dans le champ.

Le reporting de durabilité mobilise des données personnelles : indicateurs sociaux issus des effectifs, rémunérations, écarts de salaires femmes-hommes, données de santé et de sécurité au travail, parfois données relatives à la chaîne de valeur. Chacune de ces collectes suppose une base légale identifiée — le plus souvent l’obligation légale de l’article 6(1)© du RGPD pour les données directement exigées par la CSRD, l’intérêt légitime de l’article 6(1)(f) au-delà — et le respect du principe de minimisation de l’article 5(1)©. Paradoxalement, la réduction du nombre de datapoints facilite le respect de la minimisation : moins d’indicateurs obligatoires, c’est moins de données personnelles à justifier.

Le rôle du DPO dans cette articulation reste entier, comme nous l’expliquons dans notre article sur la CSRD et la gouvernance. La conciliation entre reporting social et vie privée mérite une attention particulière, développée dans notre analyse des données de salariés dans la CSRD. C’est précisément ce type de cartographie croisée — quelles données ESG, sous quelle base légale, dans quel registre — que des outils comme Legiscope permettent de structurer sans repartir d’une feuille blanche.

Que faire concrètement en 2026 ?

La bonne posture dépend de votre situation.

Si vous étiez en vague 1 (déjà soumis). Vérifiez d’abord si vous restez au-dessus du nouveau seuil de 1 000 salariés. Si oui, votre reporting continue, sur des ESRS qui vont s’alléger. Si non, anticipez votre sortie du champ obligatoire, tout en évaluant l’intérêt d’un reporting volontaire — vos investisseurs et vos clients grands comptes peuvent continuer à le demander.

Si vous étiez en vague 2 ou 3, désormais hors champ. Ne détruisez pas le travail déjà réalisé. Une analyse de double matérialité, une cartographie des données ESG, une gouvernance structurée gardent de la valeur pour la relation investisseurs, l’accès au financement durable et les demandes clients. Le standard volontaire VSME offre un cadre proportionné pour valoriser cet effort sans la lourdeur de l’ESRS complet.

Si vous êtes fournisseur d’un grand donneur d’ordre. Sachez que vous pouvez opposer le plafond « chaîne de valeur » à toute demande dépassant le contenu VSME, dès lors que vous employez moins de 1 000 salariés.

Dans tous les cas. Documentez votre position au regard des seuils, car la période de transposition crée une incertitude juridique. Et ne perdez pas de vue que les sanctions pour non-publication ou informations erronées subsistent pour les entreprises restant assujetties — le régime de responsabilité est détaillé dans notre article sur les sanctions CSRD.

Ce qu’il faut retenir

• L’Omnibus, c’est deux textes : une directive « stop-the-clock » (2025/794, avril 2025) qui reporte de deux ans, et une directive de contenu (publiée le 26 février 2026, en vigueur le 18 mars 2026) qui relève les seuils et allège les ESRS.
• Nouveau seuil cumulatif : plus de 1 000 salariés ET plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Environ 80 % des entreprises initialement visées sortent du champ.
• Calendrier repoussé : aucune entreprise nouvellement assujettie ne publie de rapport complet avant l’exercice 2027 (publication en 2028).
• ESRS allégées : passage d’environ 1 073 à 320 points de données obligatoires (−61 %), abandon des normes sectorielles. Acte délégué attendu au plus tard le 18 septembre 2026.
• En France : transposition de l’Omnibus attendue d’ici le 19 mars 2027. Jusque-là, documentez votre position plutôt que de présumer votre sortie du champ.

FAQ

Mon entreprise de 400 salariés est-elle encore concernée par la CSRD ?

Non, sauf cas particulier. Le nouveau seuil issu de l’Omnibus exige plus de 1 000 salariés ET plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net, de manière cumulative. Une entreprise de 400 salariés est donc hors du champ obligatoire. Elle peut toutefois faire l’objet de demandes de ses donneurs d’ordre, dans la limite du standard volontaire VSME.

La directive Omnibus est-elle définitivement adoptée ?

Le volet « stop-the-clock » et la directive de contenu sont adoptés et publiés au Journal officiel de l’Union européenne. En revanche, l’acte délégué révisant les normes ESRS n’est pas encore publié : la Commission a jusqu’au 18 septembre 2026 pour le faire. La transposition dans le droit des États membres, dont la France, reste également à venir.

Faut-il arrêter tout projet de reporting de durabilité ?

Pas nécessairement. Si vous sortez du champ obligatoire, le travail déjà engagé — double matérialité, collecte de données, gouvernance — conserve de la valeur pour vos relations investisseurs, votre accès au financement et les demandes de vos clients grands comptes. Le standard volontaire VSME permet de le valoriser dans un cadre proportionné.

L’Omnibus change-t-il l’articulation entre CSRD et RGPD ?

Pour les entreprises restant dans le champ, les obligations RGPD demeurent : identifier une base légale pour chaque donnée personnelle collectée et respecter le principe de minimisation. La réduction du nombre de points de données facilite d’ailleurs le respect de la minimisation, en limitant le volume de données personnelles à justifier.

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