Plateforme de veille en conformite numerique
CGV / E-commerce
Imprévision B2B : vérifier les conditions de l’article 1195, documenter le surcoût et préparer une renégociation sans suspendre seul le contrat.
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Incoterm : précisez règle, lieu et version, puis contrôlez transport, risques et douane avant acceptation de la commande internationale.
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Indexation contractuelle du prix : choisir un indice lié à la prestation, écrire une formule vérifiable et contrôler chaque révision.
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Injonction de payer B2B : préparez contrat, décompte et pièces, puis suivez les nouveaux délais applicables depuis septembre 2026.
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Litige marketplace : identifiez le vendeur, les services de la plateforme et les engagements distincts avant de répondre au client.
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Livraison contestée : rapprochez suivi, destinataire et preuve de remise pour décider sans considérer un statut « livré » comme irréfutable.
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Location de matériel : fixer la durée facturée, constater l'état, traiter retard et dommage et clôturer le dépôt de garantie.
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Minimum de commande B2B : définissez unité, seuil, frais et exceptions, puis vérifiez leur application aux relations existantes.
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Service numérique modifié : qualifiez l’évolution, préparez l’information durable et organisez refus, maintien ou résolution du contrat.
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Modifier ses CGV : distinguez nouvelles commandes et contrats existants. Préparez les versions, l’information et les accords nécessaires.