Plateforme de veille en conformite numerique
CGV / E-commerce
Moyens ou résultat : décrire chaque engagement, ses dépendances et ses preuves avant de qualifier les obligations du prestataire.
CGV / E-commerce
Petite entreprise démarchée : vérifiez contrat hors établissement, activité principale et effectif avant d’accepter ou refuser la rétractation.
CGV / E-commerce
Plafond de responsabilité B2B : définir l’assiette, les exclusions et les exceptions, puis vérifier la cohérence avec les risques et l’assurance.
CGV / E-commerce
Pouvoir du signataire client : vérifiez qui engage l’entreprise et dans quelles limites, sans collecter un dossier personnel excessif.
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Précommande : annoncez une date de livraison exploitable, le calendrier du paiement et les droits du client avant la mise en vente.
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Prêt de matériel pendant un SAV : préparez la remise, les accessoires, les données et la restitution sans confondre prêt et garantie.
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Preuve des CGV : version acceptée, remise au client et dossier de commande. Une méthode pour sécuriser vos ventes en ligne.
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Mises à jour d’un produit connecté : déterminez la période de fourniture, les notifications et la preuve d’information du consommateur.
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Produit reconditionné : vérifiez tests, effacement des données, état annoncé et garanties avant de publier la fiche et de vendre.
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Recette de prestation : fixer les critères, qualifier les réserves et consigner une acceptation dont les effets restent clairement définis.