Commande internationale : choisir l'Incoterm utile
Incoterm : précisez règle, lieu et version, puis contrôlez transport, risques et douane avant acceptation de la commande internationale.
Un acheteur demande une livraison « DAP » ; le devis indique seulement « transport inclus ». Avant d’accepter, les deux parties doivent vérifier ce qu’elles entendent par livraison, prise en charge des coûts et transfert du risque. Un sigle ne corrige pas un contrat incomplet.
Ce que la règle choisie organise
Les règles Incoterms® de la Chambre de commerce internationale répartissent certaines obligations, certains coûts et les risques entre vendeur et acheteur de marchandises. Elles ne règlent pas à elles seules le paiement, le transfert de propriété ou la loi applicable. Leur incorporation au contrat doit identifier la règle, le lieu ou point nommé et la version. Source : ICC, introduction aux Incoterms® 2020, parties I à III.
Ce guide propose une méthode de choix pour une vente de marchandises entre entreprises. Il ne fournit pas une reproduction des règles ICC ni une clause universelle adaptée à toutes les destinations.
Partir de l’opération logistique réelle
| Décision à prendre | Information à obtenir |
|---|---|
| Marchandise et conditionnement | Contraintes de manutention, emballage et identification |
| Parcours prévu | Sites de départ et d’arrivée, étapes et modes de transport |
| Transport | Partie qui organise, choisit et paie chaque prestation |
| Formalités | Personne capable d’accomplir les démarches export et import |
| Assurance | Risques couverts, bénéficiaire et pièces nécessaires |
| Remise | Point précis, opérations de chargement ou déchargement concernées |
| Incident | Interlocuteur, documents et circuit de réclamation |
Complétez cette fiche avec les responsables commerciaux et logistiques. Une formule choisie uniquement pour préserver la marge peut imposer une opération que l’entreprise ne sait pas accomplir dans le pays de destination.
Nommer un lieu suffisamment précis
La formule d’incorporation doit permettre de retrouver la règle choisie et son point pertinent : [règle retenue] [lieu ou point précisément identifié] Incoterms® 2020. Ce canevas doit être complété après lecture de la règle concernée.
Dans les règles de la famille C, le lieu de destination nommé ne correspond pas au point de transfert des risques : il identifie la destination du transport organisé et payé par le vendeur. Cette différence explique pourquoi « transport payé jusqu’à l’arrivée » ne signifie pas systématiquement « risque supporté jusqu’à l’arrivée ». Source : ICC, introduction, paragraphes 12 et suivants.
Demandez au responsable du dossier de reformuler en français, sans sigle, qui supporte le risque à chaque étape. Si les réponses diffèrent selon les services, le contrat n’est pas prêt.
Rapprocher devis, commande et transport
Le bon de commande B2B doit reprendre la formulation convenue. Vérifiez les conditions d’achat reçues : une référence différente dans leur annexe peut créer une contradiction à résoudre avant l’expédition.
Préparez également les instructions au transporteur et à l’assureur. Le contrat de vente, le contrat de transport et la couverture d’assurance ne sont pas un document unique. Une répartition convenue avec l’acheteur doit se traduire dans les opérations réellement commandées.
Compléter les sujets laissés hors du sigle
Rédigez séparément la description des biens, les délais, le prix, le paiement et les remèdes en cas d’inexécution. Vérifiez la réserve de propriété si elle est utilisée : le transfert de propriété ne se confond pas avec le transfert du risque.
Traitez aussi la clause de juridiction et la loi applicable. Un Incoterm ne remplace pas cette analyse. Conservez enfin la version acceptée des documents et les preuves de remise des marchandises dans un dossier accessible aux personnes chargées du contrat.
Ce qu’il faut retenir
- Choisissez à partir du trajet et des capacités réelles des parties.
- Indiquez règle, lieu précis et version.
- Vérifiez séparément coûts, risques et propriété.
- Faites correspondre la vente aux instructions de transport et d’assurance.
FAQ
Peut-on écrire seulement « livraison comprise » ?
Cette formule ne décrit pas assez précisément la répartition logistique. Elle peut compléter un prix, mais ne répond pas à toutes les questions de risque et de formalités.
La version la plus récente s’applique-t-elle automatiquement ?
Identifiez expressément la version convenue pour éviter une discussion sur la portée de la référence.
Le sigle suffit-il pour régler un colis perdu ?
Il faut examiner la règle incorporée, les faits de remise, les autres clauses et les contrats de transport ou d’assurance pertinents.
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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.