Injonction de payer : préparer les pièces B2B
Injonction de payer B2B : préparez contrat, décompte et pièces, puis suivez les nouveaux délais applicables depuis septembre 2026.
L’injonction de payer peut convenir au recouvrement de certaines créances déterminées. Sa préparation exige plus qu’une copie de facture : il faut qualifier la dette, identifier la juridiction et fournir un décompte compréhensible. Depuis septembre 2026, une ancienne fiche de procédure peut aussi contenir des délais devenus inexacts.
Vérifier le champ et le tribunal
L’article 1405 du Code de procédure civile vise notamment une créance contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire dont le montant est déterminé, ainsi que d’autres créances expressément prévues. L’article 1406 répartit la compétence d’attribution et impose territorialement, dans son champ, le tribunal du lieu où demeure le débiteur : une clause contraire ne permet pas d’écarter cette règle. Source : articles 1405 et 1406.
Ne sélectionnez donc pas automatiquement le tribunal désigné dans la clause de juridiction des CGV. Qualifiez les parties et la créance ; vérifiez également les régimes particuliers et les situations transfrontières avant d’utiliser un formulaire national.
Préparer un bordereau qui raconte la créance
L’article 1407 demande notamment le montant précisément réclamé, le décompte de ses éléments, son fondement, un bordereau de pièces et les documents justificatifs. Source : article 1407.
| Pièce | Ce qu’elle doit permettre de comprendre |
|---|---|
| Engagement | Qui a commandé quoi et à quelles conditions |
| Exécution | Ce qui a été livré ou réalisé |
| Facture et échéance | Montant dû et moment où il devait être payé |
| Avoirs et règlements | Passage du montant initial au solde |
| Accessoires | Fondement et calcul distincts des sommes ajoutées |
| Échanges | Contestations et réponses réellement intervenues |
Numérotez les pièces et utilisez les mêmes références dans le décompte. Un document illisible ou une somme non rapprochée ralentit l’analyse. Le dossier de recouvrement amiable fournit une base, à compléter pour les exigences de la requête.
Anticiper une décision partielle ou un rejet
Le juge peut accueillir la demande en tout ou partie, ou la rejeter. Le créancier ne doit pas assimiler le dépôt à une validation de tous les accessoires. Service Public décrit les suites possibles, notamment le recours à une procédure ordinaire après un rejet. Source : demande d’injonction de payer, mise à jour du 1er septembre 2026.
Si le dossier révèle un désaccord de fond important, faites apprécier la voie procédurale pertinente. Une facture contestée doit être examinée avec les échanges correspondants, sans cacher les éléments défavorables derrière un relevé comptable.
Appliquer les délais de septembre 2026
Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, l’article 1411 prévoit une signification dans les trois mois de leur date, faute de quoi elles sont non avenues. L’ancien délai de six mois ne doit donc pas être repris dans le suivi de ces nouvelles ordonnances. Source : article 1411 et sa disposition d’application.
L’article 1422, applicable aux mêmes nouvelles ordonnances, articule la force exécutoire avec les causes suspensives et un délai de deux mois à compter de la signification. Ne remplacez pas ce calendrier par une règle simplifiée « saisie un mois après ». Source : article 1422.
Le délai d’opposition est en principe d’un mois après signification, mais l’article 1416 prévoit une prolongation particulière lorsque celle-ci n’a pas été faite à personne. Faites suivre l’acte concret et les recours avec le professionnel chargé de la procédure. Source : article 1416.
Ce qu’il faut retenir
- Vérifiez créance, compétence et bordereau avant dépôt.
- Rapprochez chaque somme des documents qui la justifient.
- Pour les ordonnances depuis le 1er septembre 2026, suivez le nouveau délai de signification de trois mois.
- Opposition et exécution exigent un calendrier individualisé.
FAQ
La clause de tribunal des CGV décide-t-elle de la saisine ?
Pas lorsqu’elle contredit la compétence territoriale impérative de l’article 1406.
Le dépôt de la requête suffit-il pour saisir un compte ?
Non. Il faut suivre la décision, sa signification, les recours et les conditions d’exécution.
Le délai de trois mois concerne-t-il toutes les anciennes ordonnances ?
La nouvelle rédaction s’applique aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Vérifiez la date de celle du dossier.
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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.