Sanctions CSRD : non-publication et informations erronees

La directive CSRD ne se limite pas a imposer des obligations de reporting : elle prevoit un dispositif de sanctions pour garantir l’effectivite de ces obligations. Les Etats membres sont tenus de definir des sanctions effectives, proportionnees et dissuasives pour les manquements. En France, la transposition de la CSRD s’inscrit dans un cadre repressif deja etoffe en matiere de reporting financier et extra-financier, avec des consequences qui vont bien au-dela des seules amendes administratives. Cet article analyse le cadre des sanctions, les responsabilites encourues et les strategies de prevention.

Le cadre europeen des sanctions

L’obligation de transposition

L’article 51 de la directive comptable modifiee par la CSRD impose aux Etats membres de prevoir des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de reporting de durabilite. La directive laisse aux Etats membres une marge de manoeuvre dans la definition des sanctions, mais exige qu’elles soient effectives, proportionnees et dissuasives. Les Etats membres devaient notifier les mesures de transposition a la Commission europeenne.

Les manquements sanctionnes

Plusieurs categories de manquements sont identifiees. La non-publication du rapport de durabilite constitue le manquement le plus grave : l’entreprise soumise a la CSRD ne publie pas de rapport ou le publie avec un retard significatif. La publication d’informations incompletes correspond a l’omission de normes ESRS applicables, d’indicateurs obligatoires ou de sections entieres. La publication d’informations erronees concerne les donnees fausses, trompeuses ou non conformes aux normes ESRS. Le defaut de certification se produit lorsque le rapport n’est pas soumis a l’assurance obligatoire par un auditeur independant. Le defaut de balisage numerique concerne l’absence de balisage XBRL conforme.

Les sanctions en droit francais

Sanctions penales pour defaut de publication

En France, le defaut d’etablissement ou de publication du rapport de gestion (incluant le rapport de durabilite) est sanctionne penalement. L’article L.242-8 du Code de commerce prevoit une amende de 9 000 euros pour les dirigeants de societes anonymes qui n’ont pas, pour chaque exercice, etabli les documents presentes a l’assemblee generale. Cette amende, relativement faible, peut etre cumulee avec d’autres sanctions.

Responsabilite civile des dirigeants

Les dirigeants qui publient des informations de durabilite fausses ou trompeuses engagent leur responsabilite civile. Les articles L.225-251 et suivants du Code de commerce prevoient la responsabilite des administrateurs et du directeur general pour les fautes commises dans leur gestion. La publication d’un rapport de durabilite contenant des informations erronees, ayant cause un prejudice a l’entreprise ou a des tiers (investisseurs, partenaires, salaries), peut fonder une action en responsabilite.

Le rapport de durabilite est approuve par le conseil d’administration ou le directoire et presente a l’assemblee generale. Les dirigeants engagent donc leur responsabilite personnelle sur le contenu du rapport, ce qui renforce l’enjeu de la fiabilite des informations publiees. Le role de la gouvernance dans le reporting ESG est analyse dans notre article sur la CSRD et le role du DPO.

L’injonction judiciaire

Des parties prenantes (actionnaires, associations, ONG) peuvent demander au juge d’enjoindre l’entreprise de publier son rapport de durabilite en cas de defaut. La loi sur le devoir de vigilance (article L.225-102-4 du Code de commerce) offre un precedent : le juge peut ordonner a une entreprise de se conformer a ses obligations de reporting sous astreinte.

Les sanctions AMF pour les societes cotees

Les societes cotees sont soumises a la supervision de l’Autorite des marches financiers (AMF). L’AMF verifie la conformite des documents de reference et des rapports de gestion publies par les emetteurs. Les manquements aux obligations de reporting (y compris le reporting de durabilite) peuvent donner lieu a des observations, des injonctions, des mises en garde publiques, et des sanctions administratives pouvant atteindre 100 millions d’euros ou le decuple des profits realises.

L’AMF a deja sanctionne des emetteurs pour des informations financieres trompeuses. L’extension de son controle au reporting de durabilite constitue un risque supplementaire pour les societes cotees non conformes.

Le rejet du rapport par l’assemblee generale

L’assemblee generale peut refuser d’approuver le rapport de gestion si le rapport de durabilite est absent ou manifestement insuffisant. Ce rejet a des consequences juridiques et reputationnelles significatives.

Les risques financiers indirects

L’impact sur le financement

Les institutions financieres utilisent de plus en plus les donnees ESG pour evaluer les risques de credit et les decisions d’investissement. Le reglement taxonomie impose aux institutions financieres de publier la part de leurs financements alignes sur la taxonomie verte. Une entreprise ne publiant pas de rapport CSRD conforme est opaque pour les financeurs, ce qui peut entrainer un durcissement des conditions de credit, une exclusion des fonds d’investissement ESG, une degradation de la notation extra-financiere, et une augmentation du cout du capital.

L’impact sur les appels d’offres

Les donneurs d’ordres integrent de plus en plus les criteres ESG dans leurs processus d’appel d’offres. Le Code de la commande publique permet l’integration de criteres environnementaux et sociaux dans l’attribution des marches. Une entreprise non conforme a la CSRD peut etre desavantagee dans les appels d’offres, voire exclue si le donneur d’ordre exige la publication d’un rapport de durabilite.

L’impact reputationnel

La non-publication ou la publication d’informations manifestement incompletes est visible et commentee par les medias, les ONG et les agences de notation. Le risque de greenwashing est particulierement sanctionne par l’opinion publique. Les entreprises qui communiquent activement sur leur engagement environnemental mais ne publient pas de rapport CSRD conforme s’exposent a des accusations de greenwashing.

La responsabilite en matiere d’informations erronees

Le greenwashing comme infraction

La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales deloyales, recemment renforcee par la directive “Empowering consumers” (2024/825), interdit explicitement les allegations environnementales trompeuses. Les informations ESG publiees dans le rapport CSRD qui seraient fausses ou trompeuses pourraient fonder des poursuites pour pratiques commerciales deloyales, en plus des sanctions specifiques au reporting.

La responsabilite de l’auditeur

L’auditeur qui certifie un rapport de durabilite engage sa propre responsabilite. S’il n’a pas detecte des anomalies significatives lors de sa mission d’assurance, sa responsabilite professionnelle peut etre mise en cause. Ce risque incite les auditeurs a une rigueur accrue, ce qui renforce les exigences de qualite vis-a-vis des entreprises. Pour la preparation de l’audit CSRD, la fiabilite des donnees est determinante.

Le cas des donnees ESG erronees

La publication de donnees ESG erronees (emissions de GES sous-estimees, indicateurs sociaux inexacts) peut avoir des consequences en cascade. Les investisseurs ayant pris des decisions sur la base de donnees fausses peuvent engager des actions en responsabilite. Les agences de notation ESG peuvent degrader la note de l’entreprise. Les regulateurs peuvent ouvrir des enquetes. Les parties prenantes (salaries, communautes locales) peuvent contester les informations publiees.

Strategies de prevention

Controles internes robustes

La premiere ligne de defense est la mise en place de controles internes robustes sur les donnees ESG. Les processus de collecte, de consolidation et de controle qualite doivent etre documentes et audites. Les donnees doivent etre tracables et reproductibles. Le plan de conformite CSRD doit integrer un volet controle interne.

Formation des contributeurs

Les contributeurs aux donnees ESG (responsables de sites, RH, achats) doivent etre formes aux exigences de qualite et de tracabilite. La fiabilite du rapport depend de la qualite des donnees saisies a la source.

Audit interne prealable

Un audit interne ou un “dry run” avant la certification officielle permet d’identifier les faiblesses et de les corriger. Cette pratique, courante en audit financier, doit etre etendue au reporting CSRD. Les logiciels de reporting ESG facilitent cette verification.

Veille reglementaire

Les normes ESRS et les exigences de la taxonomie evoluent. Une veille reglementaire active permet d’anticiper les changements et d’adapter les processus. Les normes sectorielles, encore en cours d’elaboration, ajouteront des exigences supplementaires. Les entreprises concernees par les normes ESRS doivent suivre les publications de l’EFRAG.

Articulation avec le RGPD

Les donnees collectees pour le reporting CSRD incluent des donnees personnelles (donnees sociales, donnees de la chaine de valeur). Les sanctions RGPD (jusqu’a 4 % du chiffre d’affaires mondial ou 20 millions d’euros) s’ajoutent aux sanctions CSRD en cas de non-conformite du traitement de ces donnees. L’articulation entre les deux cadres doit etre assuree par une collaboration etroite entre l’equipe CSRD et le DPO. Pour les donnees des salaries, consultez notre analyse sur les donnees des salaries et la CSRD.

FAQ

Quelles amendes risque-t-on pour defaut de publication du rapport CSRD ?

Les amendes specifiques varient selon les Etats membres. En France, l’amende penale pour defaut d’etablissement du rapport de gestion est de 9 000 euros (article L.242-8 du Code de commerce), mais les sanctions indirectes sont bien plus significatives : sanctions AMF pouvant atteindre 100 millions d’euros pour les societes cotees, responsabilite civile des dirigeants, impact sur le financement et la reputation. Le vrai risque est rarement l’amende directe mais l’ensemble des consequences financieres et reputationnelles.

Les dirigeants sont-ils personnellement responsables du contenu du rapport CSRD ?

Oui. Le rapport de durabilite fait partie du rapport de gestion, approuve par le conseil d’administration ou le directoire. Les dirigeants engagent leur responsabilite civile en cas de publication d’informations fausses ou trompeuses (article L.225-251 du Code de commerce). En cas de fraude deliberee, une responsabilite penale peut egalement etre envisagee. Cette responsabilite personnelle justifie l’implication active des dirigeants dans la gouvernance du reporting CSRD et la verification de la fiabilite des donnees.

Les PME indirectement concernees par la CSRD risquent-elles des sanctions ?

Les PME non cotees ne sont pas directement soumises a la CSRD et ne risquent pas de sanctions pour defaut de publication. Toutefois, une PME fournissant des donnees ESG erronees a un donneur d’ordre soumis a la CSRD pourrait voir sa responsabilite contractuelle engagee si ces donnees faussent le rapport du donneur d’ordre. Les clauses ESG dans les contrats d’approvisionnement se generalisent, et les PME doivent veiller a la fiabilite des donnees qu’elles communiquent a leurs partenaires.