Accessibilité numérique : obligations des entreprises

L’essentiel. Depuis le 28 juin 2025, l’accessibilité numérique n’est plus réservée au secteur public : elle s’impose aux services de commerce électronique, aux services bancaires, aux transports et aux médias, en application de la directive (UE) 2019/882, transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (art. L412-13 du code de la consommation), le décret n° 2023-931 et l’arrêté du 9 octobre 2023. Le contrôle des services marchands revient à la DGCCRF : contravention de 5e classe, 7 500 € par infraction pour une société, cumulables. Sont dispensés les prestataires de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 M€. Et le juge judiciaire s’est déjà saisi du sujet : le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a jugé qu’un site de e-commerce « ne peut pas être un peu accessible ».

Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a ordonné à Carrefour France de rendre carrefour.fr et son application mobile accessibles aux personnes handicapées dans un délai de six mois, sous astreinte. L’enseigne faisait valoir un taux de conformité de 71 %. Le tribunal a écarté l’argument : l’accessibilité numérique est une obligation de résultat, et « le site de e-commerce en cause ne peut pas être un peu accessible, il doit être totalement accessible ».

Cette décision, rendue à l’initiative des associations apiDV et Droit Pluriel, marque un tournant. Jusqu’ici, le sujet était perçu comme un chantier technique à négocier avec les autorités administratives. Il devient un risque contentieux ordinaire, actionnable par des tiers, devant un juge civil — en plus du risque de contrôle DGCCRF.

Deux régimes d’accessibilité, souvent confondus

C’est la première source d’erreur que je rencontre en conseil : on parle « d’accessibilité numérique » comme s’il s’agissait d’un bloc unique. Il y en a deux, avec des champs, des textes et des gendarmes différents.

	Régime « communication au public en ligne »	Régime « produits et services » (EAA)
Texte fondateur	Art. 47 et 47-1, loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; décret n° 2019-768 ; ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023	Directive (UE) 2019/882 ; loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (art. L412-13 c. consom.) ; décret n° 2023-931 et arrêté du 9 octobre 2023
Qui est visé	Personnes publiques, délégataires de service public, et entreprises privées dont la moyenne du CA réalisé en France sur les trois derniers exercices clos dépasse 250 M€	Fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires de services : e-commerce, banque, transport, médias audiovisuels, livres numériques, téléphonie
Autorité	Arcom	DGCCRF, en coordination avec Arcom, Arcep, Banque de France, ACPR et AMF
Obligations documentaires	Déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel (3 ans max), plan d’actions annuel, mention en page d’accueil	Informations sur la conformité rendues publiques, procédures de suivi, mesures correctives
Sanction	Jusqu’à 50 000 € par service non conforme et 25 000 € pour les manquements documentaires, renouvelable si le manquement persiste plus de six mois	Contravention de 5e classe : 1 500 € (personne physique) / 7 500 € (société), 15 000 € en récidive, cumulables par infraction
Date d’application	Depuis 2019, sanctions renforcées en 2023	28 juin 2025

Une précision qui change tout pour les entreprises privées : le pouvoir de constatation et de mise en demeure de l’Arcom, tel qu’il résulte du I de l’article 47-1, vise les manquements « des personnes mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 47 » — c’est-à-dire les personnes publiques et les délégataires de service public. Les entreprises privées dépassant le seuil de 250 M€ relèvent du 4° et ne sont contrôlées par l’Arcom qu’au titre de leurs obligations déclaratives. Le plafond de 50 000 € par service ne leur est donc pas applicable ; c’est le plafond de 25 000 € qui joue.

Les deux régimes peuvent malgré tout se cumuler : une grande enseigne exploitant un site marchand doit à la fois publier une déclaration d’accessibilité conforme au titre de l’article 47, et fournir un service de commerce électronique accessible au titre du code de la consommation.

Qui est concerné dans le secteur privé

L’article L412-13 du code de la consommation renvoie à une liste fermée de produits et de services. Côté services, sont visés :

• le commerce électronique — c’est-à-dire tout service permettant de conclure un contrat de consommation à distance par voie électronique ;
• les services bancaires aux consommateurs (fiches précontractuelles, crédit à la consommation et immobilier, services de paiement, gestion de la monnaie électronique) ;
• les services de communications électroniques (téléphonie fixe et mobile) ;
• l’accès aux services de médias audiovisuels (plateformes de VOD par abonnement) ;
• les services de transport de voyageurs : sites, applications, billetterie électronique, information voyageurs en temps réel, bornes en libre-service ;
• les livres numériques ;
• les communications vers le 112.

Le champ est plus large qu’il n’y paraît. Un éditeur SaaS qui vend en ligne par abonnement conclut bien des contrats à distance par voie électronique. Un site vitrine sans tunnel d’achat, en revanche, ne relève pas du commerce électronique au sens de la directive — ce qui ne l’exonère pas d’autres obligations, notamment celles relatives aux mentions légales du site internet.

Les trois exemptions, et leurs conditions

1. La taille de l’entreprise. Les prestataires de services employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros, ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros, ne sont soumis à aucune obligation d’accessibilité (art. L412-13). La lecture des seuils demande de l’attention : la condition d’effectif est cumulative avec la condition financière, mais celle-ci est alternative (chiffre d’affaires ou total de bilan). Une structure de 8 personnes réalisant 3 M€ de chiffre d’affaires reste donc dispensée si son total de bilan n’excède pas 2 M€ ; en revanche, une société de 15 salariés est assujettie quels que soient ses agrégats financiers.

2. La modification fondamentale. Lorsque la mise en accessibilité modifierait la nature même du produit ou du service. L’exemption est étroite et s’apprécie au cas par cas.

3. La charge disproportionnée. Les critères d’appréciation figurent en annexe de l’article D412-60 du code de la consommation : coût de la mise en conformité rapporté aux coûts nets de l’opérateur, bénéfice estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence d’utilisation du service.

Point souvent ignoré : pour les deux dernières exemptions, l’entreprise doit informer l’autorité de surveillance et pouvoir produire, sur demande, un dossier technique justifiant l’exemption. La DGCCRF a ouvert une téléprocédure dédiée sur demarches-simplifiees.fr. Une exemption non déclarée et non documentée n’est pas une exemption : c’est un manquement en attente d’être constaté.

Le piège du « mon site existait avant 2025 »

La directive prévoit des périodes transitoires jusqu’au 28 juin 2030 pour les produits légalement utilisés avant le 28 juin 2025 pour fournir un service, ainsi que pour les contrats B2C conclus avant cette date.

La DGCCRF est explicite sur ce point : un site internet ou une application mobile n’est pas un « produit » au sens de la directive. Un site marchand mis en ligne en 2019 ne bénéficie donc d’aucun report. L’obligation lui est opposable depuis le 28 juin 2025. Seuls les terminaux en libre-service (bornes, automates) bénéficient d’un régime propre, jusqu’à la fin de leur durée de vie économiquement utile.

L’affaire Carrefour le confirme du côté judiciaire : le site attaqué existait de longue date, et sa conformité partielle à 71 % n’a pas suffi à faire échec à la demande.

Ce que « accessible » signifie techniquement

Les exigences sont fixées par l’arrêté du 9 octobre 2023. Pour les sites et applications, elles reprennent les quatre principes de la norme européenne EN 301 549 (elle-même alignée sur les WCAG 2.1 niveau AA) :

• Perceptible — alternatives textuelles pour les contenus non textuels, contrastes suffisants, structure conservée en cas de présentation alternative ;
• Utilisable — l’intégralité des fonctionnalités accessible au clavier, repères de navigation, temps de lecture suffisant, absence de contenus déclenchant des crises d’épilepsie ;
• Compréhensible — comportement prévisible des pages, aide à la correction des erreurs de saisie ;
• Robuste — compatibilité avec les technologies d’assistance actuelles et futures.

Le texte directement opposable aux services marchands est l’arrêté lui-même. Mais en pratique, la méthode de vérification de référence en France reste le RGAA (version 4.1.2 à ce jour, une version 5 étant annoncée) : 106 critères de contrôle, environ 2,5 tests par critère, qui opérationnalisent les 50 critères de succès de niveaux A et AA des WCAG 2.1 retenus par la norme européenne. La DGCCRF elle-même cite le « rapport d’audit RGAA » comme le mode de preuve attendu d’un prestataire de services. Un service est dit en « conformité totale » si tous les critères applicables sont respectés, en « conformité partielle » si au moins 50 % des critères le sont, et en « non-conformité » en dessous de ce seuil — ou en l’absence d’audit valide.

Les points de blocage récurrents sur un site marchand

Dans les audits que j’ai eu à lire, les non-conformités qui cassent réellement un parcours d’achat sont presque toujours les mêmes :

1. Le captcha sans alternative non graphique. C’est le manquement que l’Arcom a signalé à plusieurs reprises, entre novembre 2024 et octobre 2025, à propos de impots.gouv.fr. Un captcha visuel sans équivalent sonore ou cognitif bloque totalement un utilisateur aveugle.
2. Le tunnel de commande non navigable au clavier — typiquement, un sélecteur de quantité, un calendrier de livraison ou un menu déroulant qui n’apparaît qu’au survol souris.
3. Les champs de formulaire sans étiquette associée : le lecteur d’écran annonce « champ d’édition » sans dire de quoi il s’agit.
4. Les tableaux de données sans association cellule/en-tête (critère 5.7 du RGAA) — fréquent sur les comparateurs de produits et les grilles de tailles.
5. Les messages d’erreur signalés par la seule couleur, sans texte explicite ni identification du champ fautif.
6. Les documents PDF téléchargeables non balisés (factures, conditions de garantie, notices) sans version alternative accessible : c’est le critère 13.3, et c’est l’un des plus systématiquement en défaut.
7. Le bandeau cookies inaccessible — piège sur lequel je reviens plus bas.
8. Les images produits sans alternative textuelle utile : « IMG_4471.jpg » n’est pas une alternative.

Aucun de ces points ne relève de la refonte. Ce sont des corrections de composants. C’est d’ailleurs l’ordre de grandeur retenu par les autorités : dans sa mise en demeure du 24 juin 2026, l’Arcom a accordé 9 mois pour les non-conformités techniques et 2 mois pour les manquements documentaires ; le tribunal judiciaire de Caen a fixé 6 mois à Carrefour pour l’ensemble.

Les obligations documentaires des prestataires de services

Le décret n° 2023-931 impose aux prestataires de services quatre obligations distinctes de la conformité technique elle-même :

• concevoir et fournir des services conformes aux exigences d’accessibilité ;
• établir des informations précisant la conformité du service et les rendre accessibles au public — en pratique, la publication d’un rapport d’audit RGAA et d’une déclaration d’accessibilité ;
• mettre en place des procédures de suivi, afin que la conformité ne se dégrade pas à chaque mise en production ;
• prendre des mesures correctives et informer les autorités compétentes en cas de doute sur la conformité.

L’affaire impots.gouv.fr illustre le risque spécifique attaché au second point. Sur les dix manquements retenus par l’Arcom le 24 juin 2026, cinq portaient non pas sur le site, mais sur les déclarations d’accessibilité : format non conforme au point 1.6.1 du RGAA, rubriques manquantes ou fondues dans le corps de texte, déclaration établie en janvier 2023 et non mise à jour dans le délai de trois ans, déclaration affirmant une « conformité totale » tout en indiquant un taux mesuré de 42,11 %, et déclaration publiée sans audit sous-jacent.

Il faut en tirer une règle de prudence simple : une déclaration d’accessibilité inexacte est un manquement autonome, distinct des défauts techniques du site. Déclarer un taux mesuré de 60 % est un aveu de non-conformité partielle, mais c’est un aveu régulier. Déclarer 100 % sans audit crée un second manquement — et, pour un professionnel s’adressant à des consommateurs, ouvre la question de la pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L121-2 du code de la consommation.

Contrôles et sanctions : ce qui est réellement encouru

Côté DGCCRF

Les agents peuvent d’abord enjoindre la mise en conformité du service, éventuellement sous astreinte et avec mesure de publicité. C’est le levier principal, et il ne faut pas sous-estimer l’effet de la publicité pour une marque grand public.

Les manquements aux obligations d’accessibilité prévues au code de la consommation constituent des contraventions de 5e classe (art. R451-4) : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale par application de la règle du quintuple de l’article 131-41 du code pénal, portés à 3 000 € / 15 000 € en récidive. Ces amendes sont cumulatives en fonction du nombre d’infractions constatées — c’est la mécanique qui fait le montant réel du risque, pas le plafond unitaire.

En cas de persistance de pratiques non conformes sur des produits, une suspension de mise sur le marché peut être ordonnée par arrêté.

Côté Arcom

Pour les organismes relevant de l’article 47 de la loi de 2005, l’article 47-1 organise une procédure en deux temps : constatation par procès-verbaux d’agents habilités et assermentés, puis mise en demeure publique assortie d’un délai. À défaut d’exécution, la sanction pécuniaire peut atteindre 50 000 € par service non conforme, et 25 000 € pour les manquements aux obligations de déclaration, de schéma pluriannuel et de plan d’actions. Une nouvelle sanction peut être prononcée si le manquement persiste plus de six mois après la première.

Rappel du point développé plus haut : pour les entreprises privées dépassant le seuil de 250 M€ de chiffre d’affaires moyen en France, le contrôle de l’Arcom porte sur les obligations déclaratives, donc sur le plafond de 25 000 €.

Le coût réputationnel n’est pas neutre : les mises en demeure sont rendues publiques et publiées au Journal officiel.

Côté juge judiciaire

C’est le risque le plus récent, et probablement le plus sous-estimé. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Caen du 4 juin 2026 (apiDV et Droit Pluriel c/ Carrefour France) montre qu’une association peut agir directement, sans attendre l’intervention d’une autorité, et obtenir une injonction sous astreinte assortie de dommages-intérêts. Le raisonnement retenu — obligation de résultat, absence de conformité « partielle » acceptable — est transposable à tout site marchand assujetti.

Le point aveugle : accessibilité et RGPD se rencontrent sur le bandeau cookies

C’est l’angle que la plupart des analyses manquent, et il concerne directement les lecteurs de ce site.

Le RGPD exige que l’information des personnes soit délivrée « d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples » (art. 12(1)). Le consentement, lui, doit être libre, spécifique, éclairé et univoque (art. 4(11)), et la CNIL exige qu’il soit aussi simple de refuser que d’accepter.

Or un bandeau de consentement qui n’est pas navigable au clavier, dont le bouton « Tout refuser » n’est pas atteignable par tabulation, ou dont le contraste rend le refus illisible, pose simultanément deux problèmes :

• une non-conformité aux exigences d’accessibilité (critères RGAA d’utilisabilité au clavier et de contraste), opposable par la DGCCRF ;
• une non-conformité RGPD, parce qu’un consentement obtenu d’une personne qui n’avait matériellement pas la possibilité de refuser n’est pas un consentement libre — et parce qu’un parcours de refus rendu plus difficile que le parcours d’acceptation relève de la logique des interfaces trompeuses désormais encadrées.

En clair : votre plateforme de gestion du consentement doit être auditée sur les deux référentiels. Testez-la au clavier seul, sans souris, sur la page d’accueil. Si vous ne parvenez pas à refuser en cinq tabulations, vous avez deux sujets, pas un.

C’est aussi vrai des mentions d’information : une politique de confidentialité en PDF non balisé n’est pas « aisément accessible » au sens de l’article 12(1) du RGPD, quelle que soit sa qualité rédactionnelle.

Par où commencer : un plan en 90 jours

Jours 1 à 15 — Qualifier. Déterminez si vous êtes assujetti : effectif, chiffre d’affaires, nature des services. Recensez les services en ligne concernés (site marchand, application mobile, espace client, tunnel de réservation). Si vous invoquez une exemption pour charge disproportionnée, constituez le dossier et déclarez-la à la DGCCRF — ne vous contentez pas d’y penser.

Jours 15 à 45 — Auditer. Faites réaliser un audit RGAA sur un échantillon de pages représentatif du parcours utilisateur : accueil, catégorie, fiche produit, panier, tunnel de commande, création de compte, conditions générales et formulaire de contact. Un audit sur la seule page d’accueil ne vaut rien : c’est le tunnel de commande qui matérialise le service de commerce électronique.

Jours 45 à 60 — Publier. Rédigez la déclaration d’accessibilité au format imposé par le point 1.6.1 du RGAA, en indiquant le taux réel mesuré, la liste des contenus non accessibles et leurs motifs, les moyens de signalement et les voies de recours. Rendez-la accessible depuis toutes les pages.

Jours 60 à 90 — Corriger et industrialiser. Traitez d’abord les blocages du parcours d’achat (clavier, formulaires, captcha), qui sont à la fois les plus graves juridiquement et les plus coûteux commercialement. Puis inscrivez l’accessibilité dans vos procédures : critères d’acceptation des développements, tests automatisés en intégration continue, clause de conformité RGAA dans vos contrats d’agence et de TMA.

Ce dernier point est décisif. L’accessibilité n’est pas un projet, c’est un état à maintenir : chaque mise en production peut réintroduire une non-conformité. C’est exactement la logique qui prévaut en matière de conformité RGPD des sites e-commerce — une documentation vivante, pas un livrable ponctuel.

Ce qu’il faut retenir

• L’obligation s’applique depuis le 28 juin 2025 aux services de commerce électronique, bancaires, de transport, de médias et de téléphonie. Aucun report n’est prévu pour les sites existants : un site n’est pas un « produit » au sens de la directive.
• Trois risques, pas un : la DGCCRF pour les services marchands (contravention de 5e classe, 7 500 € par infraction pour une société, cumulables) ; l’Arcom pour les organismes de l’article 47 (50 000 € par service, ramené aux obligations déclaratives et à 25 000 € pour les entreprises privées de plus de 250 M€) ; et désormais le juge judiciaire, saisi par des associations.
• L’exemption « petite entreprise » se lit finement : moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€. Les exemptions pour charge disproportionnée doivent être déclarées à la DGCCRF et documentées.
• La déclaration d’accessibilité est un manquement autonome. Une déclaration au mauvais format, périmée, ou annonçant un taux non audité est sanctionnable indépendamment de l’état réel du site — cinq des dix manquements de la mise en demeure Arcom du 24 juin 2026 relevaient de cette seule catégorie.
• La méthode de vérification de référence est le RGAA (version 4.1.2) : 106 critères, alignés sur les 50 critères A et AA des WCAG 2.1 via la norme EN 301 549.
• La conformité partielle ne protège pas. Le tribunal judiciaire de Caen a jugé le 4 juin 2026 qu’un taux de 71 % ne suffisait pas : l’accessibilité est une obligation de résultat.
• Auditez votre bandeau cookies sur les deux référentiels : un refus non atteignable au clavier est à la fois une non-conformité RGAA et un défaut de consentement libre au sens du RGPD.

FAQ

Mon site e-commerce doit-il être accessible s’il existait avant juin 2025 ?

Oui. Les périodes transitoires prévues jusqu’au 28 juin 2030 visent les produits utilisés pour fournir un service, et la DGCCRF précise expressément qu’un site internet ou une application mobile n’est pas un produit au sens de la directive. Un site marchand mis en ligne avant le 28 juin 2025 est soumis à l’obligation depuis cette date.

Une TPE est-elle dispensée d’accessibilité numérique ?

Uniquement si elle emploie moins de 10 personnes et que son chiffre d’affaires annuel ou son total de bilan n’excède pas 2 millions d’euros. La condition d’effectif est indispensable : une société de 15 salariés est assujettie même si elle réalise 500 000 € de chiffre d’affaires. En revanche, un chiffre d’affaires supérieur à 2 M€ n’exclut pas la dispense si le total de bilan reste sous le seuil.

Quelle est la différence entre RGAA et WCAG ?

Les WCAG 2.1 sont les règles internationales du W3C ; la norme européenne EN 301 549 en reprend les 50 critères de succès de niveaux A et AA. Le RGAA (version 4.1.2) est la méthode française de vérification de ces exigences : il les décline en 106 critères de contrôle opérationnels, assortis de tests techniques. Pour les services marchands, le texte opposable reste l’arrêté du 9 octobre 2023, mais c’est un audit RGAA qui sert en pratique de mode de preuve.

Que risque concrètement un e-commerçant contrôlé par la DGCCRF ?

D’abord une injonction de mise en conformité, éventuellement assortie d’une astreinte et d’une mesure de publicité. Ensuite, une contravention de 5e classe : 7 500 € pour une société, 15 000 € en récidive, cumulables selon le nombre d’infractions constatées. Le risque financier tient au cumul, pas au plafond unitaire. À cela s’ajoute depuis 2026 un risque contentieux distinct : des associations de défense des personnes handicapées peuvent saisir directement le juge judiciaire pour obtenir une injonction sous astreinte, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Caen le 4 juin 2026.

Faut-il publier une déclaration d’accessibilité même si le site n’est pas conforme ?

Oui, et c’est même la conduite la plus protectrice. Le décret impose aux prestataires de services d’établir et de rendre publiques les informations relatives à leur conformité. Déclarer un taux réel de 65 % avec la liste des contenus non accessibles et un plan de correction est régulier ; ne rien publier, ou annoncer une conformité totale non auditée, constitue un manquement supplémentaire.

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Pour aller plus loin : les 10 obligations RGPD du vendeur en ligne, le guide des CGV e-commerce, les mentions légales obligatoires d’un site internet, les interfaces trompeuses interdites et les informations obligatoires en vente en ligne.