Vente en ligne : informations obligatoires (checklist 2026)

L’essentiel. Avant toute vente en ligne, vous devez informer le consommateur, de façon lisible et accessible, de : l’identité et des coordonnées du vendeur, des caractéristiques essentielles du produit, du prix total TTC (frais de livraison compris), du délai de livraison, du droit de rétractation de 14 jours et de son formulaire type, des garanties légales, du médiateur de la consommation, des mentions légales (LCEN) et de l’information RGPD. Ces obligations découlent principalement des articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation. Leur oubli expose à des amendes DGCCRF (jusqu’à 375 000 € pour une société), à la prolongation automatique du délai de rétractation de 12 mois, et à l’annulation des contrats. La checklist complète figure en fin d’article.

Un client commande sur votre site, reçoit un produit qui ne correspond pas, et vous reproche un défaut d’information. Résultat : litige, remboursement, et potentiellement une amende. Les obligations d’information du vendeur en ligne ne sont pas optionnelles — elles sont au cœur du droit de la consommation français, et se cumulent avec les obligations issues de la LCEN et du RGPD. Voici, poste par poste, tout ce que votre site doit afficher en 2026.

Tableau récapitulatif des informations obligatoires

Information	Fondement	Où l’afficher
Caractéristiques essentielles du bien/service	Art. L111-1 C. conso.	Fiche produit
Prix total TTC + frais de livraison	Art. L111-1, L112-1	Fiche produit, panier
Date ou délai de livraison	Art. L111-1, L216-1	Fiche produit, tunnel d’achat
Identité et coordonnées du vendeur	Art. L111-1	Mentions légales, CGV
Droit de rétractation (14 jours) + formulaire type	Art. L221-5, R221-1	CGV, page dédiée, e-mail de confirmation
Garanties légales (conformité, vices cachés)	Art. L217-3 et s.	Fiche produit ou CGV
Médiateur de la consommation	Art. L616-1	CGV, page dédiée
Mentions légales du site	LCEN, art. 6	Page « Mentions légales »
Information RGPD (art. 13)	RGPD, art. 13	Politique de confidentialité, formulaires
Bandeau cookies (le cas échéant)	Directive ePrivacy, lignes directrices CNIL	Toutes pages

Les informations précontractuelles : ce que dit l’article L111-1

L’article L111-1 du Code de la consommation constitue le socle de vos obligations. Avant toute conclusion de contrat, vous devez communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, quatre catégories d’informations essentielles.

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Il ne s’agit pas d’une simple description marketing. Vous devez indiquer les caractéristiques déterminantes pour le consommateur : dimensions, matériaux, fonctionnalités, compatibilité. Pour un service numérique, cela inclut les fonctionnalités, la compatibilité technique et les restrictions d’utilisation. Depuis la directive « contenus numériques » transposée en droit français, les services et contenus numériques font l’objet d’exigences de description renforcées.

Le prix total TTC. Le prix affiché doit inclure toutes les taxes et tous les frais obligatoires. Les frais de livraison doivent être indiqués — soit leur montant exact, soit au minimum le fait qu’ils sont à la charge de l’acheteur et seront calculés ultérieurement. L’article L112-1 impose un affichage TTC pour toute vente B2C. Les suppléments optionnels (assurance, garantie étendue, emballage cadeau) ne doivent jamais être pré-cochés : une case pré-cochée est considérée comme un paiement supplémentaire non consenti.

La date ou le délai de livraison. Si le bien n’est pas remis immédiatement, vous devez indiquer la date ou le délai dans lequel vous vous engagez à livrer ou à exécuter le service. En l’absence d’indication, l’article L216-1 prévoit un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

L’identité et les coordonnées du professionnel. Nom ou dénomination sociale, adresse géographique d’établissement, numéro de téléphone, adresse électronique. Depuis la transposition de la directive Omnibus, vous devez également indiquer, le cas échéant, l’identité du professionnel pour le compte duquel vous agissez, ainsi que la nature « personnalisée » d’un prix affiché s’il résulte d’une décision automatisée.

Obligations spécifiques à la vente à distance (article L221-5)

La vente en ligne est une vente à distance au sens du Code de la consommation. L’article L221-5 impose des informations supplémentaires, au-delà du socle général.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Vous devez l’informer de l’existence de ce droit, de ses conditions d’exercice, du délai applicable et fournir un formulaire type de rétractation (annexe de l’article R221-1). Si vous omettez cette information, le délai de rétractation est automatiquement prolongé de 12 mois.

Certaines exceptions existent : biens personnalisés, denrées périssables, contenus numériques dont l’exécution a commencé avec accord exprès du consommateur et renoncement au droit de rétractation. Ces exceptions doivent être explicitement mentionnées sur votre site.

Nouveauté 2026 : la loi impose aux professionnels de mettre en place une fonctionnalité de rétractation en ligne au plus tard le 19 juin 2026. Cette fonctionnalité doit être identifiable par une formule claire (« Renoncer au contrat ici » ou équivalent), accessible pendant toute la durée du délai, et permettre au consommateur de confirmer son identité et ses informations facilement.

Garanties légales

Vous devez informer le consommateur de l’existence des garanties légales de conformité et des vices cachés. Depuis la réforme de 2022, la garantie légale de conformité est de 2 ans pour les biens neufs (art. L217-3 et suivants) ; pour les biens d’occasion, elle est d’au moins 1 an. L’information sur ces garanties n’est pas une option : son absence peut constituer une pratique commerciale trompeuse par omission.

Médiation

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit informer le consommateur de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Cette mention doit figurer sur votre site (en général dans les CGV ou dans une page dédiée), avec les coordonnées du médiateur désigné et l’adresse de son site internet.

Prix de référence, avis clients et transparence (directive Omnibus)

La transposition de la directive « Omnibus » a renforcé les obligations de transparence, désormais bien ancrées dans les contrôles de la DGCCRF. Trois points méritent une attention particulière en 2026.

L’affichage des réductions de prix. Toute annonce de réduction doit indiquer le prix de référence, défini comme le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant la réduction. Cette règle vise les fausses promotions (afficher un prix « barré » artificiellement gonflé). Un « -50 % » calculé sur un prix jamais réellement pratiqué constitue une pratique commerciale trompeuse.

Les avis de consommateurs. Si vous publiez des avis clients, vous devez indiquer s’ils font l’objet d’un contrôle et selon quelles modalités. Prétendre que des avis émanent de consommateurs ayant réellement acheté le produit, sans procédure de vérification, est expressément sanctionné. La transparence sur l’origine et le traitement des avis est devenue un point de contrôle courant.

Le classement des résultats. Lorsque votre site propose un classement de produits (tri, « meilleures ventes », « recommandés »), vous devez informer le consommateur des principaux paramètres déterminant ce classement, et indiquer si un paiement a influé sur le rang affiché. Cette obligation vise notamment les places de marché et comparateurs.

Ces exigences ne remplacent pas les informations précontractuelles : elles s’y ajoutent et relèvent du même régime de sanction (amendes administratives, pratiques commerciales trompeuses).

Les mentions légales : une obligation distincte

Indépendamment des informations précontractuelles, la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique) impose des mentions légales sur tout site internet professionnel : dénomination sociale, adresse du siège, numéro RCS ou RM, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées de l’hébergeur, directeur de la publication.

Ne confondez pas les mentions légales (obligatoires sur tout site professionnel) avec les informations précontractuelles (spécifiques à la vente). En pratique, les deux se complètent et doivent être facilement accessibles depuis n’importe quelle page.

Les conditions générales de vente

Les CGV sont obligatoires en e-commerce B2C et constituent le contrat entre vous et vos clients. Elles doivent reprendre l’ensemble des informations précontractuelles et y ajouter les modalités pratiques : processus de commande, moyens de paiement acceptés, politique de retour, service après-vente, droit applicable et juridiction compétente.

L’article L221-11 exige que les CGV soient mises à disposition sur un support durable. Concrètement, le consommateur doit pouvoir les télécharger ou les recevoir par e-mail — un simple lien vers une page web modifiable à tout moment ne suffit pas nécessairement. Il est recommandé de joindre les CGV en vigueur au moment de la commande dans l’e-mail de confirmation.

Attention aux clauses abusives : certaines clauses fréquentes sont réputées ou présumées abusives au sens des articles R212-1 et R212-2. Une exonération totale de responsabilité du vendeur, par exemple, sera systématiquement considérée comme abusive.

Informations RGPD : la couche « données personnelles »

Votre site e-commerce collecte nécessairement des données personnelles (nom, adresse, e-mail, historique d’achats, données de paiement). Le RGPD impose des obligations d’information spécifiques qui s’ajoutent à celles du Code de la consommation.

L’article 13 du RGPD exige que vous informiez vos clients de l’identité du responsable de traitement, des finalités et bases légales de chaque traitement, des destinataires des données, des transferts hors UE éventuels, des durées de conservation, et des droits des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition).

En pratique, ces informations figurent dans votre politique de confidentialité. Mais la CNIL rappelle régulièrement que l’information doit être fournie au moment de la collecte, pas seulement dans un document accessible en pied de page. Vos formulaires de commande et de création de compte doivent donc comporter des mentions synthétiques renvoyant vers la politique complète.

Deux points de vigilance fréquents :

• Prospection commerciale. Si vous adressez des offres par e-mail, respectez les règles de la prospection commerciale RGPD et la logique de l’opt-in / opt-out : le consentement est en principe requis pour prospecter un particulier, avec une case à cocher non pré-cochée.
• Cookies. Si vous utilisez des cookies de mesure d’audience ou de ciblage publicitaire, un bandeau cookies conforme est obligatoire, avec un mécanisme de consentement respectant les lignes directrices CNIL.

Sur un catalogue important et plusieurs traitements (compte client, paiement, marketing, logistique), un logiciel RGPD permet d’industrialiser la tenue du registre, la cartographie des sous-traitants et la mise à jour des mentions d’information.

Les sanctions en cas de manquement

Le non-respect des obligations d’information est sanctionné à plusieurs niveaux, qui se cumulent.

Type de sanction	Autorité / fondement	Montant / effet
Administrative	DGCCRF	Jusqu’à 75 000 € (personne physique) / 375 000 € (personne morale)
Pénale	Art. L131-1 et pratiques trompeuses	3 000 € / 15 000 € ; jusqu’à 300 000 € et 2 ans en cas de tromperie
Civile	Art. 1112-1 C. civ.	Dommages-intérêts, annulation du contrat
RGPD	CNIL	Jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA mondial
Rétractation	Art. L221-5	Prolongation automatique du délai de 12 mois

La CNIL a par ailleurs prononcé plusieurs sanctions contre des sites e-commerce pour information insuffisante des personnes concernées ou défaut de sécurité. Le risque n’est donc ni théorique ni marginal.

Checklist des informations obligatoires pour un site e-commerce

Dans mon expérience de conseil auprès de PME, les oublis les plus fréquents concernent les garanties légales, le médiateur et les mentions RGPD.

Identité du professionnel : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro RCS/RM, capital social, numéro de TVA intracommunautaire, téléphone, e-mail, identité de l’hébergeur.

Informations sur les produits/services : caractéristiques essentielles détaillées, prix TTC avec détail des taxes, frais de livraison (montant ou modalités de calcul), disponibilité et stock, date ou délai de livraison.

Processus de commande : étapes clairement décrites, récapitulatif avant validation, possibilité de corriger les erreurs, moyens de paiement acceptés, confirmation par e-mail.

Droits du consommateur : droit de rétractation de 14 jours (ou exceptions applicables), formulaire type de rétractation, fonctionnalité de rétractation en ligne (avant le 19 juin 2026), garantie légale de conformité (2 ans neuf, 1 an occasion), garantie des vices cachés, médiateur de la consommation, modalités de réclamation et de retour.

Protection des données : politique de confidentialité conforme au RGPD, mentions d’information sur les formulaires, gestion du consentement à la prospection, bandeau cookies conforme, coordonnées du DPO ou du responsable de traitement.

Checklist indicative fournie à titre documentaire — ne constitue pas un conseil juridique. À adapter à votre activité et à vos produits avant usage. Version 2.0 — à jour au 10 juillet 2026.

Ce qu’il faut retenir

• L’article L111-1 impose de communiquer les caractéristiques essentielles, le prix TTC, le délai de livraison et l’identité du vendeur avant toute vente.
• La vente à distance ajoute l’information sur le droit de rétractation de 14 jours, les garanties légales et le médiateur.
• Avant le 19 juin 2026, les sites e-commerce doivent proposer une fonctionnalité de rétractation en ligne directement accessible.
• Les sanctions cumulées (Code de la consommation, RGPD, DGCCRF) peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, sans compter l’annulation des contrats.
• La conformité suppose de croiser Code de la consommation, LCEN, RGPD et CGV : une approche intégrée est indispensable.

FAQ

Quelles sont les informations obligatoires sur un site de vente en ligne ?

Un site e-commerce doit afficher l’identité complète du vendeur (dénomination sociale, adresse, RCS, TVA), les caractéristiques essentielles des produits, les prix TTC avec frais de livraison, les délais de livraison, les conditions de rétractation et le formulaire type, les garanties légales, les coordonnées du médiateur de la consommation, les mentions légales, les CGV et une politique de confidentialité conforme au RGPD.

Que risque un site e-commerce qui ne respecte pas les obligations d’information ?

Les sanctions varient selon la nature du manquement : amendes administratives de la DGCCRF (jusqu’à 375 000 € pour une personne morale), sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses (jusqu’à 300 000 € et 2 ans d’emprisonnement), amendes CNIL pour non-conformité RGPD (jusqu’à 4 % du CA mondial), annulation des contrats par le juge civil et prolongation de 12 mois du délai de rétractation.

Faut-il afficher les frais de livraison avant la commande ?

Oui, le prix total incluant les frais de livraison doit être communiqué avant la conclusion du contrat. Si le montant exact ne peut être calculé à l’avance (livraison internationale), vous devez indiquer que des frais supplémentaires s’appliquent et préciser leurs modalités de calcul. Les frais ne doivent jamais apparaître comme une surprise au moment du paiement.

La fonctionnalité de rétractation en ligne est-elle déjà obligatoire ?

La loi prévoit l’obligation de mettre en place une fonctionnalité de rétractation en ligne au plus tard le 19 juin 2026. Elle doit permettre au consommateur de renoncer à son contrat directement depuis le site, de manière simple et identifiable. Il est recommandé d’anticiper cette échéance dès maintenant pour éviter toute non-conformité.

Les obligations d’information sont-elles les mêmes en B2B qu’en B2C ?

Non. La plupart des obligations du Code de la consommation (rétractation, garanties légales, médiation, affichage TTC) protègent le consommateur et ne s’appliquent pas à l’identique aux ventes entre professionnels. Le droit de rétractation de 14 jours ne bénéficie ainsi pas, en principe, aux acheteurs professionnels. En revanche, les mentions légales (LCEN) et les obligations RGPD s’appliquent quelle que soit la nature du client.

Où doivent figurer les mentions d’information RGPD sur un site e-commerce ?

L’information détaillée figure dans la politique de confidentialité, accessible en permanence. Mais une mention synthétique doit également apparaître au moment de la collecte : sous les formulaires de création de compte, de commande et d’inscription à la newsletter, avec un lien vers la politique complète. Le consentement à la prospection commerciale, lorsqu’il est requis, doit reposer sur une case à cocher non pré-cochée.