Plateforme de veille en conformite numerique
Data Act
Le Data Act interdit les clauses contractuelles abusives dans les contrats d'accès aux données entre entreprises. Analyse du test d'équité et conséquences.
Facturation
E-reporting : obligations de transmission des données de transactions a l'administration fiscale, périmètres et délais.
Cyber Resilience Act
Le Cyber Résilience Act et le RGPD se recoupent sur la sécurité des produits traitant des données personnelles. Obligations croisées et double conformité.
Facturation
Durées de conservation des factures électroniques, obligations fiscales et commerciales, archivage a valeur probante et conformité RGPD.
Facturation
Le format Factur-X est le standard de facturation électronique retenu en France. Specifications techniques, profils, intégration et conformité.
Facturation
La piste d'audit fiable (PAF) est une méthode reconnue pour garantir l'authenticité et l'intégrité des factures. Mise en oeuvre et conformité.
CGV / E-commerce
CGV B2B vs B2C : différences juridiques essentielles, obligations spécifiques, clauses obligatoires et pièges a éviter.
Facturation
Plan de projet complet pour migrer vers la facturation électronique : diagnostic, choix de plateforme, tests, déploiement et formation.
AI Act
EU AI Act : guide complet du règlement 2024/1689 — classification des risques, obligations, sanctions et calendrier réel après l'omnibus 2026/1744.
NIS2 / Securite
Comment construire un plan de gestion des incidents de sécurité conforme a NIS2 et au RGPD : détection, classification, réponse et notification.