Déréférencement marketplace : exercer un recours
Déréférencement marketplace : qualifiez la mesure, conservez ses motifs et préparez un recours documenté selon le règlement P2B.
Une place de marché retire une offre ou ferme le compte vendeur. La première question est la portée de la mesure : produit isolé, suspension partielle ou résiliation de l’ensemble du service. Cette distinction détermine les informations et les délais à vérifier.
Vérifier le champ du règlement P2B
Le règlement 2019/1150 concerne notamment certains services d’intermédiation proposés aux entreprises établies ou résidant dans l’Union qui offrent, par leur intermédiaire, des biens ou services à des consommateurs dans l’Union. Le seul mot « plateforme » ne suffit pas : examinez les critères des articles 1 et 2. Source : règlement P2B.
Le présent guide porte sur le recours du vendeur professionnel contre l’opérateur. Le litige avec un acheteur sur marketplace doit être traité dans un dossier distinct, même lorsque les réclamations clients ont déclenché la mesure.
Qualifier la décision reçue
Dans le champ de l’article 4, la restriction ou suspension appelle en principe un exposé des motifs sur support durable avant ou au moment de sa prise d’effet. La résiliation de la totalité du service suit en principe un préavis d’au moins trente jours ; le texte prévoit des exceptions au délai et, dans certains cas, à la transmission des motifs. Ne transformez donc pas trente jours en règle universelle pour toute suppression d’offre. Source : DGCCRF, restriction, suspension et résiliation.
Conservez la notification complète, ses annexes et la date à laquelle la mesure produit effet. Faites préciser ce qui reste possible : répondre aux acheteurs, expédier, rembourser ou exporter les éléments contractuellement accessibles.
Préparer un dossier de contestation
| Point | Document à réunir |
|---|---|
| Mesure | Notification et périmètre exact |
| Fondement | Clause et version invoquées |
| Faits | Offres, commandes ou incidents mentionnés |
| Historique | Avertissements et réponses antérieures |
| Contestation | Erreur factuelle ou application discutée |
| Correction | Action réalisée et preuve de sa réalisation |
| Demande | Réexamen, clarification ou rétablissement précisément demandé |
Répondez à chaque grief. Une affirmation générale selon laquelle l’entreprise respecte les CGV ne suffit pas lorsque la plateforme cite plusieurs commandes déterminées.
Utiliser le recours approprié
L’article 11 organise un système interne de plaintes accessible et gratuit ; son paragraphe 5 exempte les fournisseurs qualifiés de petites entreprises selon la recommandation visée. L’article 12 prévoit des médiateurs identifiés et contient également une exemption au paragraphe 7. Vérifiez donc le champ de l’obligation et le dispositif effectivement proposé. Source : P2B, articles 11 et 12.
Cette médiation entre professionnels se distingue de la médiation de la consommation. Selon la décision et le service, d’autres voies de recours peuvent aussi relever du DSA, du contrat ou du juge ; elles demandent leur propre qualification.
Préserver l’activité et les preuves
Organisez les commandes ouvertes, les paiements et les retours sans contourner la suspension par une nouvelle identité. La résiliation B2B et son préavis peuvent appeler une analyse complémentaire, selon l’articulation des textes et la relation.
Retrouvez les versions des conditions : une modification des CGV peut être un point distinct du motif de fermeture. Limitez enfin les copies de données clients aux informations auxquelles l’entreprise a droit et dont elle a besoin pour ses obligations.
Si le problème provient aussi des conditions du réseau de fournisseurs, ouvrez une analyse distincte de la distribution sélective et des restrictions de vente en ligne. La règle du réseau et la décision de la place de marché ne se confondent pas.
Ce qu’il faut retenir
- Distinguez retrait d’offre, suspension et résiliation totale.
- Vérifiez champ, motifs, délai et exceptions.
- Répondez aux faits avec des pièces numérotées.
- Organisez séparément les commandes déjà conclues.
FAQ
Toute suppression d’offre exige-t-elle trente jours de préavis ?
Non. La règle de principe du règlement concerne la résiliation de la totalité du service, avec des exceptions.
Une petite plateforme doit-elle toujours avoir les mêmes recours internes ?
Les exemptions prévues par les textes doivent être vérifiées. Elles n’effacent pas automatiquement toute obligation contractuelle ou légale.
Le recours garantit-il un rétablissement immédiat ?
Non. Il permet de contester la mesure et d’expliquer les faits. Le résultat dépend du fondement et de l’examen du dossier.
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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.