Délais de paiement B2B : règles et sanctions 2026

Payer un fournisseur à 75 jours expose à une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d’euros, publiée sous votre dénomination sociale et votre numéro SIRET. La règle n’est pas nouvelle — l’article L441-10 du code de commerce date de la loi LME — mais son contrôle change de nature : depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique horodate chaque étape du cycle de vie de la facture et transmet les données d’encaissement. L’écart entre l’échéance et le paiement effectif devient une donnée structurée. Voici ce que le droit impose réellement, et ce qu’il faut vérifier dans vos contrats.

Les plafonds légaux : 60 jours, 45 jours fin de mois, et les dérogations

L’article L441-10 du code de commerce fixe trois régimes qu’il faut distinguer soigneusement, parce que la confusion entre eux est la première source de non-conformité que je rencontre en audit contractuel.

Le délai supplétif. À défaut de stipulation contractuelle, le règlement intervient au trentième jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Ce délai s’applique automatiquement : un contrat muet sur les délais n’est pas un contrat sans délai, c’est un contrat à 30 jours.

Le plafond de droit commun. Lorsqu’un délai est convenu, il ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. C’est le plafond de référence, et il ne se négocie pas : une clause qui prévoit 75 jours est nulle, quelle que soit la qualité des parties.

La dérogation des 45 jours fin de mois. Par exception, les parties peuvent convenir d’un délai de 45 jours fin de mois, à deux conditions cumulatives : que ce délai soit expressément stipulé au contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. L’attention porte ici sur le mot « expressément » : une mention noyée dans des conditions générales non signées ne suffit pas nécessairement à caractériser la stipulation expresse.

Le calcul des 45 jours fin de mois donne lieu à deux méthodes, la loi ne précisant pas laquelle retenir : ajouter 45 jours à la date d’émission puis se placer à la fin du mois obtenu, ou se placer à la fin du mois d’émission puis ajouter 45 jours. Les deux sont admises. Il est fortement recommandé de stipuler au contrat celle que vous appliquez et de vous y tenir : alterner selon ce qui vous arrange fragilise votre position en cas de contrôle comme en cas de litige.

Les délais dérogatoires sectoriels

L’article L441-11 prévoit des régimes spécifiques qui prévalent sur le droit commun. La plupart sont plus courts :

• 20 jours après la livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;
• 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les denrées alimentaires périssables et les viandes congelées (le point de départ est ici la livraison, non l’émission de la facture) ;
• 30 jours à compter de la date d’émission de la facture pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules et les prestations de commission de transport.

Tous ne sont pas plus courts, cependant : les boissons alcooliques passibles de droits de circulation au sens de l’article 438 du CGI relèvent d’un régime propre, à 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture selon les cas.

Si vous opérez dans un de ces secteurs, vérifiez la qualification exacte de vos produits et le point de départ applicable — livraison ou facture. C’est un point sur lequel les rédactions de CGV B2B sont souvent trop génériques.

Les factures périodiques

Pour les factures récapitulatives au sens du code général des impôts, le délai ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission. Cette règle est fréquemment oubliée par les prestataires qui facturent mensuellement leurs abonnements — voir sur ce point les obligations liées à la reconduction tacite.

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire : ce qui est dû de plein droit

Deux sommes deviennent exigibles dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable. C’est le point que la plupart des créanciers sous-exploitent, et que la plupart des débiteurs ignorent.

Le taux des pénalités

Le taux d’intérêt applicable est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

En pratique, le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Le taux de refinancement de la BCE est passé de 2,15 % à 2,40 % le 17 juin 2026 : le taux de pénalité applicable est donc de 12,15 % au premier semestre 2026 et de 12,40 % au second. Le plancher légal — trois fois le taux d’intérêt légal — s’établit pour sa part à 8,25 % au second semestre, et reste donc inopérant. Le calcul est linéaire : montant TTC impayé × taux annuel × (jours de retard / 365).

Un point souvent mal compris : les parties peuvent convenir d’un taux supérieur, jamais d’un taux inférieur au plancher légal. Une clause fixant les pénalités à « 1,5 fois le taux légal » est donc irrégulière.

L’indemnité forfaitaire de 40 €

À ces pénalités s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture en retard. Elle est due de plein droit, elle se cumule avec les pénalités, et elle se calcule facture par facture — non par client. Un débiteur en retard sur trente factures doit trente fois 40 €.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce forfait, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. C’est la voie à privilégier lorsque vous externalisez le recouvrement.

L’obligation de mention

L’article L441-9 impose de faire figurer sur chaque facture la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 €. Ces mentions doivent également figurer dans vos conditions de règlement, donc dans vos conditions générales. L’omission est sanctionnée en tant que telle, indépendamment de tout retard effectif : c’est le manquement le plus facile à constater lors d’un contrôle, et le plus facile à corriger en amont.

Attention à ne pas confondre les deux régimes de sanction. L’omission des mentions sur la facture relève de l’article L441-9 III : 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale, doublés en cas de réitération dans les deux ans. L’omission des conditions de règlement dans les conditions générales, comme le dépassement des délais eux-mêmes, relève de l’article L441-16, dont les plafonds sont nettement supérieurs (voir plus bas).

Si vous n’avez pas encore audité ce point, la liste des mentions obligatoires de la facture électronique et notre générateur de CGV couvrent l’essentiel du travail de mise à jour.

Ce que change la facturation électronique depuis le 1er septembre 2026

C’est le changement structurel de l’année, et il est largement sous-estimé sur le terrain des délais de paiement.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre. Les PME et TPE basculent à l’émission le 1er septembre 2027. Le calendrier complet et les modalités de la réception obligatoire détaillent ces échéances.

L’enjeu, pour les délais de paiement, tient à trois mécanismes.

Les statuts du cycle de vie. La facture électronique circule accompagnée de statuts normalisés — déposée, reçue par la plateforme, mise à disposition, approuvée, refusée, encaissée. Le cycle de vie de la facture électronique crée une chronologie horodatée et opposable. La date d’émission, jusqu’ici parfois discutée, devient un fait établi par la plateforme.

L’e-reporting des données de paiement. Pour les opérations concernées, la transmission des données d’encaissement à l’administration est obligatoire. Les obligations d’e-reporting impliquent que l’écart entre échéance et paiement effectif devient une donnée structurée, agrégeable, exploitable.

La conséquence pratique. Le contrôle des délais de paiement reposait jusqu’ici sur des enquêtes documentaires lourdes, menées par échantillonnage. Il s’appuiera demain sur des flux normalisés. Je ne prétends pas anticiper la doctrine administrative sur ce point, mais la direction est claire : l’asymétrie d’information qui protégeait les mauvais payeurs se réduit fortement.

Un corollaire opérationnel : le rejet de facture devient un enjeu de délai. Une facture rejetée pour motif formel n’est pas payée, et le débat sur le point de départ du délai se déplace vers la régularité de l’émission. La procédure à suivre en cas de rejet de facture électronique mérite d’être formalisée avant d’y être confronté, de même que le traitement des factures d’avoir — dont il est prudent de préciser au contrat l’effet, ou l’absence d’effet, sur l’échéance de la facture initiale.

Le choix de votre plateforme n’est donc pas neutre : les critères de sélection d’une PDP doivent intégrer la qualité de la restitution des statuts et l’alerte sur les échéances dépassées.

Les sanctions : amendes administratives et publication systématique

Le manquement aux délais de paiement relève d’une amende administrative prononcée par la DGCCRF, et non d’une sanction pénale. La procédure est donc plus rapide, et l’engagement de la responsabilité ne suppose pas de démontrer une intention.

L’article L441-16 fixe le plafond à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. En cas de réitération dans un délai de deux ans à compter de la première décision devenue définitive, le plafond est doublé.

Deux éléments méritent l’attention.

Le mode de décompte. L’administration retient en pratique une logique de manquement par fournisseur ou par situation, et non un plafond global unique par entreprise contrôlée : c’est ce qui explique les montants élevés parfois observés. Ce mode de calcul relève de la pratique administrative plus que d’une règle expresse, et il est contesté sur le terrain de la proportionnalité au regard de l’article 6 § 1 de la CEDH. La DGCCRF a publié en 2025 des lignes directrices formalisant sa méthode ; il est utile de s’y référer avant de contester une notification de griefs.

La publication. La publication de la décision est le principe depuis la loi Sapin II, renforcée par la loi PACTE : dénomination sociale, numéro SIRET, date de la décision, objet du manquement. Elle peut être écartée par décision motivée, et ses modalités sont fixées par la décision elle-même. Le coût réputationnel dépasse fréquemment le coût financier, en particulier pour les entreprises soumises à des procédures d’achat public ou à des questionnaires ESG fournisseurs.

Un point de vigilance pour les acheteurs de la grande distribution : les sanctions les plus lourdes prononcées ces dernières années par la DGCCRF contre des centrales d’achat — plusieurs dizaines de millions d’euros — ne portent pas sur les délais de paiement mais sur le non-respect de la date butoir du 1er mars pour la conclusion des conventions fournisseurs (articles L441-3 et L441-4, sanctionnés par l’article L441-6). Les deux contentieux sont distincts, avec des plafonds différents, et ils sont fréquemment confondus dans la presse.

À cela s’ajoute, pour les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l’obligation de publier dans le rapport de gestion des informations sur les délais de paiement fournisseurs et clients. L’information devient dès lors accessible à vos concurrents et à vos partenaires.

Le volet RGPD : gérer les impayés sans créer un second risque

C’est l’angle mort classique. Un dispositif de recouvrement performant traite des données personnelles — nom du dirigeant, coordonnées du comptable, historique de solvabilité, échanges de relance — et déclenche à ce titre les obligations du RGPD.

La CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de gestion des impayés dans une transaction commerciale (délibération n° 2021-130 du 23 septembre 2021). Il n’est pas contraignant : vous pouvez vous en écarter, à condition de justifier vos choix. Mais s’en écarter sans documentation revient à s’exposer inutilement.

Son périmètre est plus étroit qu’on ne le croit souvent, et il faut le vérifier avant de s’y référer. Il vise les impayés avérés — pas la prévention d’un risque d’impayé, pas le scoring de solvabilité — et il ne s’applique ni aux organismes de gestion et de recouvrement de créances, ni aux banques, ni aux assureurs. Il exclut également la mutualisation des données avec des tiers. Si vous êtes hors de ce cadre, l’analyse doit être reconstruite intégralement.

Les durées de conservation

Le référentiel retient une logique stricte :

• 48 heures après constatation de la régularisation, pour les données du fichier des impayés ;
• 5 ans à compter de la survenance de l’impayé en l’absence de régularisation ;
• au-delà, un archivage limité aux cas où l’organisme y est légalement tenu, en particulier au titre de ses obligations comptables et fiscales.

À ce dernier titre, l’article L123-22 du code de commerce impose de conserver les pièces justificatives pendant dix ans. Il s’agit alors d’un archivage intermédiaire, à accès restreint et tracé, affecté à cette seule finalité probatoire et comptable.

L’articulation entre ces durées est le point délicat : conserver la facture dix ans est légitime, maintenir le client dans une liste opérationnelle d’exclusion dix ans ne l’est pas. Notre tableau des durées de conservation par secteur et les règles de conservation des factures électroniques permettent de cadrer ce point.

La base légale : contrat plutôt qu’intérêt légitime

C’est le contresens le plus fréquent. On raisonne spontanément par l’intérêt légitime de l’Art. 6(1)(f) du RGPD, et la CNIL admet qu’il ne peut être exclu. Mais le référentiel indique expressément que le recours à l’exécution du contrat, au sens de l’Art. 6(1)(b), paraît plus approprié : le recouvrement d’une créance découle directement du contrat de vente ou de prestation qui la fait naître.

Ce choix n’est pas cosmétique. Il détermine notamment le régime applicable à l’exclusion automatisée (voir ci-dessous), et il évite d’avoir à produire le test de mise en balance qu’exige l’intérêt légitime. Si vous avez déjà documenté votre registre sur la base 6(1)(f), l’écart au référentiel est possible — encore faut-il l’avoir justifié par écrit.

L’information des personnes : trois étapes, pas une

Le référentiel attend une information renforcée, délivrée à trois moments distincts :

1. à la collecte, lors de la conclusion du contrat, dans les conditions des Art. 13 et 14 ;
2. à la survenance de l’impayé : modalités de régularisation, possibilité de présenter des observations, faculté de demander un réexamen ;
3. à l’inscription au fichier des impayés, dont les conséquences sur l’accès à de futures transactions doivent être explicites.

La deuxième étape est celle que les entreprises omettent presque systématiquement. C’est aussi celle qui désamorce le plus de contentieux.

Les deux pièges à éviter

L’exclusion automatisée. Si votre système refuse automatiquement une nouvelle commande sur la seule base de l’inscription au fichier des impayés, vous êtes dans le champ de l’Art. 22 du RGPD — décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou significatifs. Contrairement à une idée répandue, le référentiel ne l’interdit pas : il l’admet sur le fondement de l’Art. 22(2)(a), c’est-à-dire lorsque la décision est nécessaire à l’exécution du contrat — d’où l’importance de la base légale retenue. En contrepartie, vous devez garantir à la personne le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision. Ce sont des garanties a posteriori, à outiller dans le parcours client.

Le recours à un prestataire de recouvrement. La société de recouvrement agit en général comme sous-traitant au sens de l’Art. 28 du RGPD — la qualification mérite d’être vérifiée au cas par cas, une société de recouvrement agissant pour son propre compte après cession de créance étant responsable de traitement. Dans le cas de la sous-traitance, un contrat conforme à l’article 28 est obligatoire : instructions documentées, engagement de confidentialité, mesures de sécurité, sort des données en fin de contrat. La même logique s’applique à votre outil de facturation, dont le contrat SaaS doit intégrer ces clauses.

Enfin, rappelons que la facture elle-même contient des données personnelles : les obligations RGPD applicables aux factures et la question de la conservation des données bancaires relèvent du même dossier de conformité.

Le projet de règlement européen : où en est-on ?

La Commission européenne a proposé le 12 septembre 2023 de remplacer la directive 2011/7/UE par un règlement d’application directe, au motif que l’harmonisation par voie de directive avait échoué — 25 % des défaillances d’entreprises dans l’Union seraient liées aux retards de paiement.

Le texte initial de la Commission prévoyait un plafond unique de 30 jours sans dérogation contractuelle possible, le relèvement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 à 50 € par transaction, et l’application aux contrats en cours après une période transitoire. Notons que le taux d’intérêt de retard proposé reste, lui, fixé au taux de référence de la BCE majoré de 8 points — soit deux points de moins que le droit français actuel.

Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 23 avril 2024, en assouplissant nettement le dispositif : possibilité de convenir jusqu’à 60 jours en B2B, et jusqu’à 120 jours pour certaines catégories à rotation lente (jouets, bijouterie, articles de sport, livres), avec une indemnité forfaitaire graduée de 50 à 150 € selon le montant.

Depuis, le dossier est bloqué au Conseil, qui n’a arrêté aucune orientation générale : aucun trilogue n’a donc pu s’ouvrir. La proposition a suscité de fortes réserves de plusieurs États membres et de fédérations professionnelles françaises, notamment dans le commerce et la distribution, et une résolution européenne demandant son abandon a été déposée à l’Assemblée nationale dès novembre 2023.

Ma lecture, après vingt ans passés à observer ce type de dossier : ne construisez pas votre trésorerie sur l’hypothèse d’un passage à 30 jours: le blocage au Conseil et le recul du Parlement rendent ce scénario peu probable en l’état. Ne pariez pas non plus sur un statu quo définitif. Vérifiez que vos contrats-cadres comportent une clause d’adaptation aux évolutions législatives — c’est le seul point réellement actionnable aujourd’hui. La directive ViDA montre par ailleurs que les chantiers européens en matière de facturation avancent, même lentement.

Plan d’action : sept vérifications à mener

1. Auditer vos contrats-cadres et CGV. Le délai stipulé respecte-t-il le plafond applicable, y compris sectoriel, et le bon point de départ (livraison ou facture) ? La méthode de calcul du 45 jours fin de mois est-elle explicite ?
2. Vérifier les mentions. Date d’échéance, taux de pénalités, indemnité de 40 € : sur toutes les factures et dans les conditions de règlement. Une clause de pénalités sous le plancher légal est une clause irrégulière à corriger.
3. Actualiser le taux chaque semestre. Le taux BCE change ; une CGV qui mentionne un taux figé depuis trois ans est fausse.
4. Mesurer votre DSO réel par client et par famille de fournisseurs, en vue de l’information à publier au rapport de gestion.
5. Paramétrer vos alertes sur les statuts de facture dès la bascule vers votre plateforme agréée, et documenter la procédure de traitement des rejets.
6. Cadrer le traitement des impayés au regard du RGPD : base légale documentée (exécution du contrat), durées conformes au référentiel CNIL, information en trois temps, garanties de l’Art. 22 si l’exclusion est automatisée, contrat Art. 28 avec le prestataire de recouvrement.
7. Organiser l’archivage. La preuve du respect des délais suppose de conserver les factures et les statuts dans des conditions d’intégrité : l’archivage à valeur probante n’est pas un luxe lorsque l’enjeu est une amende de 2 M€.

Ce travail de cartographie contractuelle et de suivi documentaire est exactement le type de tâche que Legiscope automatise, en reliant registre des traitements, durées de conservation et engagements contractuels.

Ce qu’il faut retenir

• Trois régimes coexistent : 30 jours à défaut de stipulation, 60 jours date de facture comme plafond convenu, 45 jours fin de mois par dérogation expresse. L’article L441-11 ajoute des régimes sectoriels — 20 jours pour le bétail sur pied, 30 jours après livraison pour les denrées périssables, 30 jours date de facture pour le transport routier.
• Pénalités et indemnité de 40 € sont dues de plein droit, sans mise en demeure. Le taux est celui de la BCE majoré de 10 points : 12,15 % au premier semestre 2026, 12,40 % au second après la hausse du taux de refinancement du 17 juin 2026.
• Deux régimes de sanction à ne pas confondre : 75 000 € / 375 000 € pour l’omission des mentions sur la facture (L441-9 III) ; 75 000 € / 2 M€ pour le dépassement des délais et l’omission des conditions de règlement en CGV (L441-16), doublés en cas de réitération sous deux ans, avec publication nominative de principe.
• La facturation électronique change la donne depuis le 1er septembre 2026 : statuts horodatés du cycle de vie et e-reporting des encaissements rendent les écarts de paiement mesurables de façon structurée.
• Le volet RGPD est indissociable : référentiel CNIL n° 2021-130, base légale de l’exécution du contrat plutôt que l’intérêt légitime, 48 h après régularisation, 5 ans à défaut, information en trois temps, exclusion automatisée admise sous garanties de l’Art. 22, contrat Art. 28 avec le recouvreur.
• Le règlement européen est bloqué au Conseil. Le Parlement a adopté sa position le 23 avril 2024 en revenant sur le plafond unique de 30 jours ; aucun trilogue n’est ouvert. Anticipez par une clause d’adaptation, pas par une refonte prématurée.

FAQ

Peut-on convenir d’un délai de paiement de 90 jours entre professionnels ?

Non. Le plafond impératif est de 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le stipule expressément. Une clause à 90 jours est irrégulière et expose l’acheteur à l’amende administrative de l’article L441-16, y compris si le fournisseur y a consenti. L’accord des parties ne fait pas obstacle à la sanction, puisqu’il s’agit d’une règle d’ordre public économique.

Faut-il une mise en demeure pour appliquer les pénalités de retard ?

Non. Les pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 € courent de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans rappel ni mise en demeure. En pratique, une relance écrite reste utile sur le plan probatoire et commercial, mais elle ne conditionne pas l’exigibilité.

La facturation électronique modifie-t-elle les délais légaux ?

Les plafonds eux-mêmes sont inchangés. Ce qui change depuis le 1er septembre 2026, c’est la traçabilité : la date d’émission est établie par la plateforme agréée, les statuts du cycle de vie horodatent chaque étape, et les données d’encaissement remontent via l’e-reporting. Le respect des délais devient donc beaucoup plus facile à vérifier — dans les deux sens, y compris pour le créancier qui veut prouver son droit à pénalités.

Combien de temps peut-on conserver un client dans un fichier d’impayés ?

Le référentiel CNIL n° 2021-130 retient 48 heures après constatation de la régularisation, et 5 ans à compter de l’impayé en l’absence de régularisation. Ces durées visent le fichier opérationnel. Les pièces comptables, elles, sont conservées 10 ans au titre de l’article L123-22 du code de commerce, en archivage intermédiaire à accès restreint et à cette seule finalité — sans réutilisation pour exclure le client de nouvelles transactions.

Une PME peut-elle refuser de livrer un client structurellement en retard ?

Le refus de vente entre professionnels est en principe licite, sous réserve de ne pas constituer une pratique restrictive de concurrence ni une rupture brutale de relation commerciale établie au sens de l’article L442-1 II du code de commerce. Si vous mettez fin à une relation suivie, un préavis écrit proportionné à son ancienneté est indispensable. Et si le refus est décidé automatiquement, l’Art. 22 du RGPD impose de garantir à la personne concernée une intervention humaine, l’expression de son point de vue et un droit de contestation.

---

Vous suivez ces sujets ? Chaque semaine, je publie une analyse des textes et décisions qui comptent en conformité numérique et protection des données — réforme de la facturation électronique, décisions DGCCRF, référentiels CNIL, jurisprudence. Inscrivez-vous à la newsletter.