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Conditions générales de vente : un modèle libre et gratuit

Je lis tellement d'âneries dans les conditions générales de vente (CGV) que j'ai décidé de réaliser un modèle réutilisable, libre et gratuit à condition simplement de faire un lien vers ce post (ce qui permettra aux personnes qui les lisent de retrouver le modèle originel et ses évolutions). Le modèle est fourni ici afin que vous puissiez vous documenter convenablement et comprendre ce que sont les conditions générales de vente, comment elles sont structurées, ce qu'il y faut mettre ainsi que les plus grosses erreurs à éviter (la prudence recommande de vous faire assister par un professionnel - mais il vous en coûtera facilement +2.000€). Pour l'exemple, j'ai ajouté des clauses en rouge qui sont illicites (!) afin de vous donner ce qu'il ne faut VRAIMENT pas faire. J'espère que tout cela vous sera utile, laissez moi un message ci-dessous si vous appréciez!

Conditions générales de vente (important)

Vous pouvez librement copier-coller ce modèle A CONDITION D'EN INDIQUER LA SOURCE PAR UN LIEN WEB VERS CE DOCUMENT EXEMPLE : "Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"

Entre la Société _____________, 17 rue _____________, 750__________ Paris, au Capital Social de 147.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de _____________ sous le numéro _____________, SIRET _____________, représentée par M. Jean DUPONT, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
Premiers éléments obligatoire : l'identification précise du vendeur - obligations imposées notamment par l'article 6 de la LCEN (sanctions 1 an d'emprisonnement et 75.000€ d'amende à défaut), l'article 19 de la LCEN, les articles L111-1 et s. du Code de la conso.. Il est également obligatoire de fournir un point de contact (LCEN art. 6).
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :PREAMBULE
Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l'Internaute.
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de _____________ exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://_____________.com ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
L'activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits (vendus à des consommateurs) - cf. art. L111-1 code de la conso.
Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Le contrat définit les obligations des parties (vendeur : livrer le bien, acheteur : payer le prix) - obligation d'information imposée par l'art. L111-1 c. conso.
Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : _____ . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Quelques points importants à gérer ici : - Les modifications éventuelles des CGV (ex : lorsque l'on change le prix, les conditions de livraison, etc.) - Formalité d'acceptation des CGV pour être certain que la personne a bien consenti au contrat - on note le respect des obligations de conseil - on s'assure que le client est légalement en mesure de conclure un contrat Dispositions légales - article L111-1 et s. c. conso.
Article 2 : Prix Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
TRES IMPORTANT : - on détaille le prix de vente de manière précise (attention sanctions de ce côté la JP est très sévère) - on précise l'ensemble des éléments relatifs à la livraison (qui ne sont pas précisés dans ces CGV car elles sont, à l'origine, destinées à des produits immatériels).
Article 2.1 : Prix - exemple de clause illicite La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés sur abonnements par le consommateur.
Un exemple de clause abusive - le consommateur est à l'origine d'accord sur un prix, puis celui-ci est augmenté sans information ni consentement
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Plusieurs points très importants : - on détaille le processus d'achat étape par étape - on rappelle la mise à disposition des CGV par PDF après commande - on rappelle le non traitement des commandes abusives Dispositions légales notamment art. L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Article 4 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : ________ (décrire la procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des frais d'expédition le cas échéant).
Ici on détaille les biens vendus ainsi que les caractéristiques essentielles de l'offre.
Article 5 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
La propriété des biens reste au vendeur tant que le client n'a pas payé l'intégralité du prix de vente.
Article 6 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client _____ (décrire la procédure) Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes _______ (décrire la procédure). En cas de retard d’expédition______ (décrire la procédure). En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Description des modalités de livraison
Article 7 : Disponibilité et présentation Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à ________ jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Gestion de la disponibilité des articles
Article 8 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau ____ (décrire le process). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Précisions importantes relatives au paiement, le type de cartes acceptées, les chèques, etc.
Article 9 : Délai de rétractation Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : _____ (décrire la procédure précise). Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour _______ (décrire les biens non sujets à ces dispositions). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : _______ (adresse). Procédure de remboursement : _____ (décrire précisément la procédure de remboursement - en particulier pour les gros achats)
Modalités d'exercice des délais de rétractation
Article 10 : Garanties Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : _________ (détailler la procédure) Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant - qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. - que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Garanties complémentaires : _____ (décrire vos garanties complémentaires)
Les garanties légales que le Vendeur doit respecter. Notamment v. les art. L211-4 et s. du Code de la consommation, les dispositions des art. 1641 et 1648 c. civ.
Article 11 : Réclamations Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes _____ (indiquer les coordonnées et la procédure).
On détaille ici le processus par lequel la personne peut contacter la société et présenter ses éventuelles réclamations.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
On rappelle ici simplement que la vente n'occasionne aucune cessions d'IP.
Article 13 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Clause type classique
Article 14 : nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Clause classique de gestion de la nullité éventuelle du contrat.
Article 15 : Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que ________________.
Plusieurs points : - information des droits d'accès, modifi, opposition de la personne dont les DCP sont traitées - détail des traitements effectués - on lie l'acceptation de la vente à la réalisation des traitements
Article 16 Clause limitative de responsabilité Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à _____________ euros.
Clause classique limitative de responsabilité
Article 17 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Idem, clause classique permettant de gérer le droit applicable.
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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

87 comments
vinchon - last year

monsieur merci beaucoup il vas aller sur mon site et celui de mon amie ces claire que nous mettrons le lien qui nous a permis d’avoir ce CGV avec gratitude pour l’instant les site ne son pas encore commercialisable en l’état et il nous falais un model pour les CGV
encore merci bien cordialment

Reply
Conditions générales de vente : un modèle libre et gratuit ! | AWBC blog - last year

[…] Conditions générales de vente : un modèle libre et gratuit !. […]

Reply
Bernadette - last year

Bonjour, je vous remercie très sincèrement , je vais voir les différences avec celui que j’ai mis en place, et je mettrais votre lien . mon site n’est pas encore ouvert.
Bien cordialement
bernadette

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Michel Wozniak - last year

Merci beaucoup pour ces CGV !

Est-il compliqué de les modifier pour ceux qui vendent des biens immatériels ? J’imagine que beaucoup de personnes qui suivent « Sérénité Juridique » viennent du monde de la formation. Et j’ai l’impression que les CGV sont assez radicalement différentes, n’est-ce pas ?

Cdlt,

Michel Wozniak

Reply
    Thiébaut Devergranne - last year

    Il y a effectivement un travail de personalisation, car ces CGV visent plus des produits physiqiues mais les choses ne devraient pas être trop complexes je pense, même pour un non-pro.

    Reply
      Françoise - a few months ago

      Merci.? beaucoup pour ce partage, y a t’il une différence aventure lès mentions légales (en dehors d’u langage )et une clauses de non responsabilité est elle indispensable ?

      Reply
        Thiébaut Devergranne - a few months ago

        Bonjour,
        La clause limitative de responsabilité n’est pas obligatoire, et sa validité est tout à fait affaiblie dans les relations entre professionnel et consommateur ; elle sera annulée, par exemple, toutes les fois qu’elle peut être jugée abusive ; par contre entre professionnels c’est une pratique courante, et recommandée même.
        Vous pouvez intégrer mentions légales et CGV dans un même document. En fait il y a des recoupements, mais les obligations juridiques d’informations ne découlent pas des mêmes lois – pour faire simple, donc par soucis d’ordre, on les conserve souvent dans des documents distincts.

        Bien à vous

        Reply
Paul GUILLEMIN - last year

Merci, nous avons beaucoup de clients e-commerçant que cela va aider ! nous allons poster un lien sur notre site

Reply
Conditions générales de vente un modèle libre gratuit - last year

[…] Liens de téléchargement  : http://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente […]

Reply
Georges - last year

Génial

merci pour ce travail super. C’est toujours compliqué d’avoir un travail de synthèse comme celui-ci.
Encore bravo.

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Nicolas - last year

Merci Thiébaut pour ce cadeau qui coute au moins 2000 € quand on se le fait faire par un cabinet.

Reply
    Deborah Leprince - 7 months ago

    Bonjour,
    Peut-on vraiment se rapprocher d’un modèle comme celui-ci avec les 4/5 en mode « copier/coller pour un site de vente en ligne selon votre expérience de particulier ?

    Mon site e-commerce concernera différent pays également… peut-ette est-ce votre cas ?

    Merci à vous pour votre retour,
    Deborah
    deboleprince@gmail.com

    Reply
Mariane - last year

Bonjour,

Merci beaucoup pour ces CDV très utiles pour commencer. Je vais faire le comparatif avec celles que j’avais déjà mises en place sur mes factures/propositions commerciales/etc … afin de voir si je suis en règle. Mon nouveau site est en cours de construction, je ne maquerai pas de mettre un lien vers votre site en échange.
Merci beaucoup pour votre partage.
Cordialement,
Mariane

Reply
    Thiébaut Devergranne - last year

    Très bien ! L’objectif est effectivement que vous puissiez comprendre par vous-même les principaux points de risques et les intégrer dans vos CGV le temps que vous puissiez avoir assez de cash flow pour faire appel à un professionnel.

    Reply
Michael - last year

Merci infiniment M. Devergranne.

Reply
Eric - last year

Il fallait le faire, pas facile.

Mille mercis et bravo.

Je suis toujours vos conférences web, utiles et incontournables.

Bonne continuation.

Reply
Olivier CLEMENCE - last year

Merci Thiebault pour ce document je vais l’étudier et comparer avec mes propres conditions qui je penses ne sont pas encore nickel.

Je n’hésiterai pas à faire un lien vers ton site à en parler autour de moi ;).

A bientôt,
Olivier

Reply
Ben de Bourse Ensemble - last year

Super sympa Thiébaut, beau boulot et hyper pratique!

Ben

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Alexandre - last year

Merci pour la mise à disposition des textes ainsi que des commentaires très utiles.

Bien cordialement.

Reply
Thiébaut Devergranne - last year

Bonjour,

Je n’ai pas prévu de traduction, il s’agit d’un travail assez complexe, en particulier en anglais juridique.

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Ghislaine Lamotte - last year

Merci beaucoup. Voilà enfin de l’information utile et de qualité sur le net 😉

Reply
chris - last year

bonjour,
merci pour le partage, très utile et les explications, surtout pour les novices.
je me pose des questions sur les conditions particulières maintenant. Quels spécificités doit y être abordé?
par exemple pour moi qui monte une plate forme de e learning avec des produits téléchargeables, ou une plate forme abonnés

cordialement.

Reply
Mentions légales et autres : risques juridiques réelsRedressement et Liquidation des petites entreprises - last year

[…] pour quasi toutes les activités lucratives en ligne – je vous laisse consulter sa page modèle de CGV gratuite et libre (il demande qu’un lien pour citation). L’absence de mentions légales selon une […]

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Josselin - last year

Bonjour,

Merci pour ce modèle très utile! Je tenais à signaler une petite faute d’orthographe (si je ne me trompe pas) dans l’article 6: « Le Vendeur rappelle… prend possession physiquement des produits ».

Par ailleurs, j’ai une question concernant la copie de ce modèle et son adaptation, il est écrit sur wikipédia « Par ailleurs, les conditions générales de vente doivent être uniques et encadrées. Un cybercommerçant ne doit pas copier les conditions générales de vente sous peine d’être accusé de plagiat et rendre invalide ses CGV. », est-ce une information confirmée?
La mention « modèle libre » sur votre site internet se suffit-elle à elle même pour ne pas être accusé de plagiat? (tout en donnant l’adresse de la source dans les CGV bien entendu)

Merci pour votre réponse. Bonne continuation.

Cordialement

Reply
    Thiébaut Devergranne - last year

    Josselin,

    Vous pouvez librement utiliser ce modèle sur votre site web simplement à condition de faire un lien vers le modèle originel sur donneespersonnelles.fr, je l’ai fait pour vous rendre service et je vous donne une autorisation spécifique qui vous autorise la reproduction de ce modèle sur votre site à des fins commerciales. Je ne peux pas être plus clair !

    Reply
Georges - last year

Bonjour,

ayant presque 20 ans d’expérience en négociation de contrats internationaux avec des grands groupes industriels, c’était toujours la misère pour négocier « en interne » avec nos juristes avec d’aller négocier avec nos clients.

J’apprécie ce travail qui engage le créateur et qui partage de manière très concrète un document juridique toujours très complexe et couteux à réaliser.

Excellent travail
Georges

Reply
Jose Lopez - last year

Bonjour!

Merci beaucoup, M. Thiébaut . Mon site est en cours de construction, je dois encore beaucoup à faire et beaucoup à apprendre.

Cordialement.

Jose Lopez.

Reply
Cathy - last year

Merci beaucoup, c’est une aide précieuse, tant informelle que financière. Ayant longtemps travaillé dans le droit du travail, je connais parfaitement l’implication et le difficile travail des avocats.
Une petite question : nos CGV doivent-elles figurer sur notre site internet ?
Merci beaucoup.

Cathy

Reply
    Thiébaut Devergranne - last year

    Bonjour Cathy,
    Merci pour votre commentaire très sympa 😉

    Dans tous les cas si vous vendez sur Internet oui. Sinon, cela peut se discuter, mais c’est préférable de les mettre pour donner une réponse rapide.

    Reply
      Cathy - last year

      Merci beaucoup pour vos précisions, non pas de vente sur internet.
      Bonne fin de journée.

      Cathy

      Reply
Patrice - last year

Merci pour ce texte et les notes explicatives associées.

Reply
Stéphanie - last year

Merci pour votre aide précieuse.
Cela m’a été d’une grande aide !

Je ne manquerais pas d’insérer votre lien à mes CGV.

Bien cordialement
Stéphanie

Reply
raf - last year

Très appréciable, je ne suis pas rentré dans le détail, mais le principal a bien l’air là… 😉
Merci

Reply
Henry Etienne - last year

Merci pour ce modèle précis et solide qui m’a permis de construire sans prise de tête des CGV pour la boutique en ligne de mon association à but non lucratif, qui manque de moyen et qui ne peut donc financer un professionnel pour les écrire : merci beaucoup !
Cordialement

Reply
Stéphane OMNES - last year

Bonjour,
un N-ième « MERCI » pour cette initiative !
J’apporte ma petite contribution (pour montrer que j’ai suivi…. 😉 ) : une petite coquille s’est glissée dans l’article 9 « Délais de rétractation »…. L’article de référence du Code de la consommation concernant ce point est l’article L. 121-21 et suivants…. (pas le 121-20….).

Reply
gros - last year

Bonjour,
je vous remercie pour ce modèle de CGV. J’aurai besoin de le traduire en anglais. Les auriez-vous déjà rédigées en anglais SVP ? Cela me serait fort utile. Vous remerciant par avance. Cordialement,

Reply
Patrick - last year

Bonjour,
C’est super sympa mais comment fait on pour télécharger ??

Reply
    Vanbaker - 11 months ago

    Bonjour,
    pourriez vous préciser comment il faut rédiger la préambule s’il s’agit d’une association (avec n° siret) qui vend des produits par internet?

    Merci d’avance

    Reply
M.BERNARD - last year

Bonjour,
Suite à un contrôle de la DGCCRF qui a jugé mes CGV illicites, vos informations m’ont été très utiles. J’ai corrigé et normalement, cela devrait être correct (je pense…)
Un grand merci!!!

Reply
Gallardo Eric - 11 months ago

Je vais copier coller vos CGVsur mon site de vente en ligne (actuellement mis en mode privé car en construction », et les personnaliser sans oublier de mettre le lien vers votre Page. Je reviendrai ensuite ici pour vous communiquer le lien vers mon site. Dans l’attente je vous remercie pour votre aide et vous souhaite une réussite totale pour 2016.

Reply
Marièke Poulat - 11 months ago

Merci pour votre aide 🙂

Ces CGV seront intégrées dans le site de ma toute jeune société avec un petit lien vers votre site en remerciement.

Serait-il possible que vous précisiez ce qu’est une clause limitative de responsabilité ? J’ai du mal à remplir cette partie car je n’arrive pas à comprendre quand elle s’applique…

Cordialement

Reply
    Thiébaut Devergranne - 11 months ago

    Bonjour !

    Oui, une clause limitative de responsabilité est une clause qui permet… de limiter l’étendue de sa responsabilité, par exemple à 5000€. C’est-à-dire que si vous causez un dommage supérieur à celui-là, vous ne serez jamais que responsable à hauteur de la limite (raisonnable) que vous avez définie.

    Reply
Vanbaker - 11 months ago

il y a un point que je comprends pas:

« Le Vendeur est éditeur de produits et de services de _____________ exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet  »

faut-il lister ici les produits et services qui peuvent être vendu sur le site?

merci pour votre aide

Reply
    Thiébaut Devergranne - 11 months ago

    Bonjour,

    oui il est important d’indiquer exactement ce que vous faites (vendez…) par exemple « le vendeur est éditeur de produits de formation juridique en ligne »

    Reply
      Marion - 10 months ago

      Bonjour,

      Je vend des produits cosmétiques naturel mais aussi de la petite décoration et des accessoires. Que me conseillez-vous d’écrire ?

      Cdlt
      Marion

      Reply
Jean-Baptiste - 11 months ago

Bonjour,

Petite coquille visiblement, je remarque qu’il y a deux « Articles 2 »

« Article 2 : Dispositions générales »

« Article 2 : Prix »

Merci pour ce modèle c’est très généreux de votre part.

Reply
Morgane - 11 months ago

Bonjour, je vous remercie d’avoir mis à la portée de tous ce travail précieux. Cela va beaucoup m’aider à élaborer les CGV de mon site. Cependant je ne vois pas la date à laquelle le documenta été rédigé et je m’interroge sur la validité actuelle du document. Y a t il des parties à actualiser ?

Très cordialement

Reply
Olivier - 11 months ago

merci pour la conférence que vous avez donné, ainsi que pour les ressources que vous mettez à disposition.
Ceci me sera d’une grande utilité et surtout j’ai pu corriger des boulettes que j’avais faites et qui auraient pu me causer préjudice.

Reply
paradise - 11 months ago

Bravo pour cet article.
Suggestion, toujours dans la catégorie « la vente pour les nuls », un post encore plus en amont listant les documents nécessaires à une transaction et leur signification ! Cas type : des particuliers qui vendent un logiciel via leur site web : que faut-il produire ? Un CLUF, des CGV, … ?

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Clause abusive : le cas de la juridiction lointaine - 10 months ago

[…] l'incompétence du tribunal à juger la cause, le réseau social argumentait du fait qu'une clause existait dans ses conditions générales d'utilisation de service et qui imposait aux utilisateurs de saisir la juridiction Californienne en cas de litige… Pas […]

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Catherine - 10 months ago

Bonjour,
tout d’abord merci pour tout ce travail mis à disposition grâce à votre générosité.
Une suggestion pour le futur : rajouter les conditions d’accès à un médiateur (la liste est en cours d’élaboration), c’est obligatoire depuis le début d’année…
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Bonne journée

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CGV – CARPE'N TACKLE - 10 months ago

[…] « Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/«  […]

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Anonyme - 9 months ago

Merci beaucoup M. Devergranne !

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Binou - 9 months ago

Merci beaucoup Mr DEVERGRANNE ,
vous ne pouvez imaginer le service rendu.
1000 mercis

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Eric - 9 months ago

Pour mon site de ECommerce, j’utilise Shopify. Le prix HT pour chaque produit n’est pas indiqué, contrairement à ce que mentionne vos CGV (« Les prix des Produits vendus au travers du Site sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. »).
Visiblement, sur Amazon, c’est la même chose.

Comment ça se fait, est-ce que cela veut dire que personne ne respecte la loi ?

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    Herve - 7 months ago

    Bonjour,
    Je suis aussi sur Shopify, par contre si vous êtes en franchise de base tout les prix sont HT (facture comprise) donc pas de souci, faut le préciser dans les CGV.
    Sinon hormis rajouter le prix HT dans le commentaire du produit je vois pas d’autre solution.

    Reply
François - 8 months ago

Merci ! Merci ! Merci !
Merci de prendre de votre temps pour aider les pauvres êtres que nous sommes à aborder tous ces problèmes de mentions légales qui nous prendraient tellement de temps à rédiger si on devait chercher nous-mêmes tous les articles de loi qui se rapportent au sujet… Et bien sûr, quand on démarre une activité en ligne, on n’a pas souvent les moyens de se payer un avocat pour les rédiger à notre place…

Vous devriez mettre en place un système de don sur votre site. Le fait qu’on n’aie pas les moyens en début d’activité ne signifie pas qu’on ne les aura jamais…

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Estelle - 7 months ago

Bonjour,

Sauriez-vous ou je pourrais trouver une traduction en anglais de ces CGV ?

Merci,

CDT

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ATTILA EDE BOGNAR - 7 months ago

Bonjour Thiébault,

Je Vous en remercie pour ce support très utile!
En Vous souhaitant bonne continuation.

Cordialement,
Attila Ede Bognar

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Frédéric - 6 months ago

Bonjour Thiébaut,
MERCI beaucoup pour ces précieuses informations !!!
La VALEUR que vous nous mettez à disposition est énorme!
Il s’agit ici d’un aspect très spécifique et pour le moins assez obscur, en tous les cas en ce qui me concerne.
Bonne continuation,
Frédéric.

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Anne - 6 months ago

Bonjour,

Je vends des formations en e-learning. Quel est le nombre de jours pour le droit de rétractation dans ce cas là ? Sachant que les clients ont accès au programme dès le paiement.

En vous remerciant,

Anne

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Benoît Méchinaud - 6 months ago

Tout d’abord merci infiniment de mettre à disposition ce modèle de CGV.
Je m’en inspire actuellement pour les CGV du site marchand que mon épouse va bientôt mettre en ligne.
Comme je m’interrogeais sur le montant de la clause limitative de responsabilité, j’ai creusé un peu la question sur internet. Il semble qu’une telle clause soit considérée comme abusive quand il s’agit d’une relation commerciale entre un professionnel et un consommateur. Je la retire donc des CGV du futur site.
Confirmez-vous ?
Merci
Benoît

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Pauline - 6 months ago

Bonjour,
Si je suis vendeuse de produits sur Amazon, qui a ses propres CGV pour le client, dois-je en avoir tout de même ? Que dit la loi dans ce cas ?
Merci beaucoup.

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Tamas Gaëlle - 6 months ago

Merci beaucoup.
Je mets évidement le lien votre site.
bonne journée

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gervier - a few months ago

J’ai effectué une commande sur un site j’ai réglé via ma CB.
J’ai reçu le lendemain un mail me demandant de leur envoyer ma pièce d’identité pour valider l’achat.
Est ce normal ?
Merci

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Van beers Isabelle - a few months ago

Bonjour, petite question: le modèle CGV que vous proposez est-il également valable si l’entreprise (ou l’auto-entrepreneur/indépendant) relève du droit belge ?
Merci !

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David HAMON - a few months ago

Bonjour Thiébaut,
J’ai vu sur ton site que tu avais également mis en place un générateur de mentions légales.
Peux-tu nous préciser si CGV et mentions Légales sont bien deux éléments qui doivent obligatoirement être affichés sur un site e-commerce, et quelles différences il y a entre les deux.
Merci à toi 😉
David

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Alizée - a few months ago

Bonjour Thiébaut,
Mille mercis pour ce modèle que je découvre suite à une newsletter que vous avez envoyée aujourd’hui alors que je suis justement en train de rédiger des CGV. J’étais partie d’exemples existants mais j’arrivais à quelque chose de beaucoup trop long et trop compliqué. Je viens de tout reprendre à partir de votre modèle et c’est beaucoup plus clair. Alors encore merci pour votre aide 🙂

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Matthieu - a few months ago

Un grand merci pour ce travail mis à disposition !
Je ne manquerais pas de mettre le lien sur mes divers sites 🙂

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Anonyme - a few months ago

bonjour
pourquoi il y a t-il 2 articles 2 ?
Dispositions générales et prix ?

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JC Caurette - a few months ago

Merci beaucoup !!
PS : il y a 2 « article 2 » 🙂

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Conditions de vente - la simplicité de la vie - a few months ago

[…] « Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ » […]

Reply
Morgane - a few months ago

Bonjour, je suis en train de faire réaliser un site internet VITRINE, je ne vends rien en ligne, dois-je mettre vos CGV et les adapter au fait que je ne vende pas en ligne? et puis-je faire tout de même un lien WEB même si je le modifies ???
Par avance merci pour votre réponse

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Julien Frisch - a few months ago

Super article.
Une petite coquille: article 10 « qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant »

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Fatnassi - a couple of months ago

merci pour ce travail super
Je cherche un modèle des CGV à l’international. c’est vrais qu’on peut faire les modifications nécessaires, pour l’adapter, mais ça nécessite du professionnalisme .

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CHELET - a couple of months ago

Bonjour,

Merci beaucoup pour ces CGV ! Ont-elles été revues depuis la loi Hamon de 2015 ?

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Hugo Bassan - last month

Merci beaucoup pour toutes ces informations très précieuse.

Source indiqué évidement.

Hugo

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catherine - 6 days ago

Merci pour ce travail de pédagogie, d’autant que les entrepreneurs ont bien besoin qu’on leur facilite la vie !!!

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Romain FANCHINI - 5 days ago

Bonjour Thibault,

Merci pour votre travail d’expert et votre partage aux néophytes sur la rédaction des CGVs. Je suis actuellement en pleine rédactions de celles-ci pour le site internet de ma femme. Je me demandais si le remboursement de l’acheteur via l’émission d’un chèque cadeau est légale et peut être ajouté aux CGVs. Si oui, il y a t’il un montant minium de commande ? Connaissez-vous l’article de loi auquel on peut se référer ?
J’ai pu trouvé ceci dans les CGVs de petit bateau:
« En cas de retour de Produit(s) acheté(/s) dans le cadre d’une commande d’un montant supérieur à cinquante (50) Euros et réglée en partie avec un bon Rosedeal, l’Acheteur recevra par courrier une carte cadeau Petit Bateau d’une valeur équivalente au montant du (des) Produit(s) retournés dans la limite de cinquante (50) Euros, valable 1 an à compter de sa date d’ouverture et dont les conditions d’utilisation figurent au verso de la carte cadeau, le solde lui étant remboursé par Petit Bateau, le cas échéant. »

http://www.petit-bateau.fr/g/c2/cgv.html

Merci d’avance pour votre réponse,
Respectueusement,
Romain FANCHINI

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Huecocotte - a few days ago

Bonjour et merci pour ces CGV …. très joli travail 😉
J’aurai svp besoin d’une petite précision dans le cadre d’un site tenu par un autoentrepreneur et donc pas une société.
Puis je appliquer ces CGV en les modifiant, enlever partout ou c’est marqué « société », capital social .. etc etc …
y a t il d’autres points importants à prendre en compte ?

Merci d’avance pour votre réponse et très bonne continuation !!

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erick - a couple of days ago

merci de toutes vos information très instructive pour démarrer une activité

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Romain - yesterday

Bonjour,

Merci pour votre travail d’expert et votre partage aux néophytes sur la rédaction des CGVs. Je suis actuellement en pleine rédactions de celles-ci pour le site internet de ma femme. Je me demandais si le remboursement de l’acheteur via l’émission d’un chèque cadeau est légale et peut être ajouté aux CGVs. Si oui, il y a t’il un montant minium de commande ? Connaissez-vous l’article de loi auquel on peut se référer ?
J’ai pu trouvé ceci dans les CGVs de petit bateau:
« En cas de retour de Produit(s) acheté(/s) dans le cadre d’une commande d’un montant supérieur à cinquante (50) Euros et réglée en partie avec un bon Rosedeal, l’Acheteur recevra par courrier une carte cadeau Petit Bateau d’une valeur équivalente au montant du (des) Produit(s) retournés dans la limite de cinquante (50) Euros, valable 1 an à compter de sa date d’ouverture et dont les conditions d’utilisation figurent au verso de la carte cadeau, le solde lui étant remboursé par Petit Bateau, le cas échéant. »

http://www.petit-bateau.fr/g/c2/cgv.html

Merci d’avance pour votre réponse,
Romain.

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