Prêt de main-d'œuvre : formaliser la mise à disposition
Prêt de main-d’œuvre : préparez accord du salarié, convention, avenant et retour. Une grille pour la mise à disposition entre entreprises.
Une entreprise souhaite aider une autre structure en lui prêtant temporairement un salarié. Cette opération doit être préparée sur les plans social, financier et opérationnel. Un accord entre dirigeants ne suffit pas : le salarié, son contrat et les conditions d’accueil sont directement concernés.
Choisir le régime de l’opération
Pour le prêt ordinaire à but non lucratif, la facturation est limitée aux salaires, charges sociales correspondantes et frais professionnels remboursés au titre de la mise à disposition. Des dispositifs particuliers existent et doivent être examinés séparément. Source : article L. 8241-1.
Ne présumez pas qu’une opération au sein d’un groupe échappe aux règles. Décrivez d’abord ce qui est fourni : une prestation organisée par un fournisseur ou la mise à disposition d’une personne dont l’accueil est organisé par l’autre entreprise. Cette qualification oriente le contrat à préparer.
Réunir les trois accords utiles
L. 8241-2 exige l’accord du salarié, une convention entre les entreprises et un avenant signé précisant le travail, les horaires, le lieu et les caractéristiques du poste. Le refus d’une proposition ne peut pas donner lieu à la sanction ou aux mesures interdites par le texte. Source : article L. 8241-2.
La convention entre entreprises et l’avenant remplissent des fonctions différentes. Le premier organise leurs engagements et la facturation ; le second rend les conditions de la mission compréhensibles et acceptées par le salarié. Consultez la méthode de rédaction d’un avenant au contrat.
Préparer une matrice de mise à disposition
| Sujet | Décision à fixer |
|---|---|
| Durée | Début, terme et procédure de modification |
| Travail | Missions, encadrement quotidien et limites |
| Conditions | Lieu, horaires, équipements et prévention |
| Facturation | Éléments inclus et justificatifs strictement utiles |
| Incidents | Personnes à prévenir et décision à escalader |
| Retour | Poste prévu, matériel et accès à restituer |
Attribuez un responsable dans chaque entreprise. La personne qui gère la paie ne doit pas découvrir la mission dans un relevé de frais après plusieurs semaines.
Anticiper les étapes sociales et le retour
Le texte prévoit des informations et consultations des CSE concernés, ainsi qu’une période probatoire obligatoire lorsque le prêt modifie un élément essentiel du contrat. Le salarié reste lié à l’entreprise prêteuse et retrouve à l’issue son poste ou un emploi équivalent dans les conditions prévues. Source : L. 8241-2.
Programmez ces étapes avant l’accueil, en tenant compte de la représentation du personnel effectivement en place. Définissez une procédure pour signaler une difficulté et décider du retour ; ne laissez pas l’entreprise utilisatrice traiter seule une question disciplinaire comme si elle était devenue l’employeur.
Limiter les transferts de dossiers
La convention a besoin de l’identité et de la qualification utiles. Le responsable d’accueil doit disposer des informations nécessaires au travail et à la prévention, pas de l’intégralité du dossier RH ou des bulletins de salaire.
Préparez un état de facturation adapté plutôt qu’une copie générale de paie. Les règles de gestion des données du personnel et la minimisation doivent guider ce partage. Identifiez les traitements propres à chaque entreprise avant de choisir les clauses de protection des données.
Ce qu’il faut retenir
- Qualifiez le prêt et son régime financier.
- Préparez accord du salarié, convention et avenant.
- Planifiez les étapes sociales et le retour.
- Partagez les données utiles à l’accueil et à la facturation.
FAQ
L’accord des deux dirigeants suffit-il ?
Non. Le dispositif ordinaire suppose aussi l’accord du salarié et l’avenant prévu par la loi.
Peut-on ajouter une marge à la refacturation ordinaire ?
Le régime non lucratif décrit ici a un périmètre de facturation limité. Une autre construction doit être examinée au regard des exceptions applicables.
Le contrat d’origine est-il suspendu ?
Dans le prêt non lucratif visé par L. 8241-2, il n’est ni rompu ni suspendu. Le salarié demeure dans le personnel de l’entreprise prêteuse.
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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.