Index égalité : préparer les données de calcul
Index égalité : fixez le périmètre, contrôlez salariés et rémunérations retenus, puis préparez déclaration, publication et suites.
Le calcul de l’Index est confié au cabinet de paie, puis un chiffre est publié sans dossier de contrôle. Pour pouvoir l’expliquer et le reproduire, l’employeur doit conserver les choix de périmètre, les données et les traitements appliqués.
Vérifier le champ et la période
L’Index concerne les entreprises d’au moins cinquante salariés, avec un délai spécifique lorsqu’une entreprise atteint ce seuil. Service Public décrit une période de référence de douze mois consécutifs et des règles différentes selon l’effectif. Source : Index de l’égalité professionnelle.
Documentez le périmètre retenu, notamment en présence d’une unité économique et sociale. Les indicateurs des entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés ne se copient pas mécaniquement depuis le calcul d’une entreprise plus grande.
Préparer un dossier de calcul reproductible
| Pièce | Contrôle proposé |
|---|---|
| Note de périmètre | Entités, effectif et période de référence |
| Population | Salariés retenus, exclusions et motifs |
| Données de paie | Composantes retenues et retraitements |
| Groupes | Classification, catégories et règles applicables |
| Calcul | Version de la méthode et résultats intermédiaires |
| Validation | Vérificateur, anomalies corrigées et date |
| Restitution | Déclaration, publication et information du CSE |
Les règles de calcul excluent certaines populations, notamment apprentis, contrats de professionnalisation et salariés absents plus de la moitié de la période. Elles prévoient aussi des règles propres aux composantes de rémunération. Vérifiez la méthode officielle avant de retirer une ligne ; une exclusion de l’Index ne soustrait pas un salarié au principe d’égalité. Source : salariés et rémunérations pris en compte.
Distinguer les destinataires et les supports
D. 1142-4 impose la publication visible et lisible du résultat et de chaque indicateur, au plus tard le 1er mars, sur le site de l’entreprise lorsqu’il existe ; à défaut, l’information est portée aux salariés par tout moyen. D. 1142-5 organise l’information du CSE, avec les précisions méthodologiques, y compris lorsqu’un indicateur est incalculable, et la télédéclaration au ministère. Sources : D. 1142-4 et D. 1142-5.
Votre BDESE doit recevoir les éléments pertinents. La publication des résultats ne signifie pas mise en ligne du fichier nominatif de paie. Conservez une preuve de la déclaration et de la page réellement publiée.
Préparer les suites du score
Sous soixante-quinze points, des mesures de correction sont requises. Sous quatre-vingt-cinq points, des objectifs de progression doivent être fixés pour les indicateurs sans note maximale ; ces deux obligations peuvent donc se cumuler. Sources : D. 1142-6 et D. 1142-6-1.
Reliez les suites à votre analyse d’égalité salariale. Le chantier de transparence des rémunérations ne justifie pas d’abandonner l’Index actuellement applicable. Pour les extractions et fichiers de travail, prévoyez une conservation adaptée.
Ce qu’il faut retenir
- Fixez le périmètre et la méthode avant l’extraction.
- Justifiez les exclusions et les retraitements.
- Séparez calcul interne, information du CSE et publication.
- Préparez les mesures de correction et les objectifs requis.
FAQ
Un indicateur incalculable peut-il simplement disparaître du dossier ?
Non. Il faut conserver et communiquer les raisons de cette impossibilité dans le cadre prévu, notamment au CSE.
À quatre-vingts points, aucune action n’est-elle nécessaire ?
Les objectifs de progression sous quatre-vingt-cinq points restent à examiner. Le seuil de soixante-quinze points concerne les mesures de correction, pas toutes les suites de l’Index.
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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.