TVA dans les CGV : rendre le prix compréhensible
TVA dans les CGV : distinguez prix HT, prix TTC et montant à payer, puis alignez offre, panier, devis et facture.
Le tarif présente un montant hors taxes, le panier ajoute une taxe et les CGV parlent d’un prix « susceptible d’évolution ». Le client doit pourtant comprendre son engagement avant de commander. La rédaction de la clause de prix commence par la qualification du public et de l’opération.
Pour le consommateur, rendre visible le prix à payer
La DGCCRF rappelle que les prix destinés aux consommateurs doivent être visibles, compréhensibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Les frais supplémentaires connus doivent être annoncés avant le contrat ; lorsque le prix ne peut être calculé à l’avance, il faut expliquer le mode de calcul et les frais éventuels pertinents. Source : information sur les prix, mise à jour du 21 mai 2026.
Une clause enfouie dans les CGV ne rend pas clair un prix d’appel présenté sans ses éléments obligatoires. Vérifiez ensemble fiche produit, devis, panier et récapitulatif final.
En B2B, préciser la base du prix
L. 441-1 du Code de commerce prévoit que les CGV comprennent les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, dont le barème et les réductions éventuelles. La facture professionnelle doit notamment présenter le prix unitaire hors TVA selon L. 441-9. Ces obligations ne rendent pas inutile l’explication du montant total dû. Sources : L. 441-1 et L. 441-9.
Précisez si le barème est HT, les frais compris ou supplémentaires et le traitement fiscal retenu pour l’opération. Ne supposez pas qu’un Siret suffit à déterminer une exonération ou une autoliquidation.
Une matrice de cohérence du prix
| Support | Contrôle à effectuer |
|---|---|
| Offre publique | Public visé et caractère HT ou TTC sans ambiguïté |
| Devis ou panier | Prix des éléments choisis, taxes applicables et frais |
| CGV | Méthode de détermination, réductions et conditions de règlement |
| Confirmation | Montant et conditions effectivement acceptés |
| Facture | Concordance avec l’opération et mentions fiscales pertinentes |
| Avoir ou remboursement | Référence à l’opération corrigée et montant justifié |
Cette matrice est une proposition d’audit. Elle permet de repérer un ancien modèle de facture ou un module de panier qui utilise une règle différente de celle du devis.
Faire valider le régime fiscal avant la formulation
Les CGV ne créent pas un régime fiscal. Pour une franchise, une exonération, une opération internationale ou un ensemble de prestations, faites déterminer les règles applicables à partir des faits et des textes en vigueur. Évitez un taux unique copié dans tous les contrats lorsque les opérations diffèrent.
Les mentions obligatoires de facturation dépendent notamment de ce régime. La fiche officielle sur la facturation présente les rubriques usuelles ; les références fiscales doivent être contrôlées dans les textes applicables à la date de l’opération, notamment lors d’une recodification.
Dans une vente transfrontière, la localisation du client et la nature de la prestation demandent une analyse propre. Le présent guide porte sur la cohérence commerciale du prix, pas sur le calcul de la TVA de chaque opération.
Traiter un changement sans surprise contractuelle
Distinguez la modification d’un barème pour les commandes futures, la correction d’une erreur et le changement du montant d’un contrat déjà conclu. La modification des CGV ne suffit pas à réécrire tous les engagements existants.
Avant de diffuser une nouvelle règle, contrôlez les remises de volume et les conditions d’escompte. Les bases de calcul doivent rester compréhensibles. Si un client conteste la facture, retrouvez l’offre et le montant accepté avant de répondre par une citation générale des CGV.
Ce qu’il faut retenir
- Pour le consommateur, présentez un prix TTC clair avant l’engagement.
- En B2B, explicitez la base HT et le passage au montant dû.
- Faites correspondre les règles commerciales et le régime fiscal réel.
- Contrôlez tous les supports lors d’un changement.
FAQ
Une mention « TVA en sus » dans les CGV suffit-elle pour un site B2C ?
Elle ne remplace pas une information claire sur le prix TTC à payer. Le parcours visible doit lui-même être conforme.
Les CGV peuvent-elles décider qu’une vente est exonérée ?
Non. La qualification fiscale dépend des règles applicables et des faits de l’opération.
Un changement de taxe permet-il toujours d’augmenter un contrat signé ?
Il faut examiner le texte fiscal, le prix convenu et la clause applicable. Une réponse uniforme serait trompeuse.
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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.