Rupture conventionnelle : suivre la procédure
Rupture conventionnelle : préparez entretien, indemnité, rétractation et homologation sans confondre les différents délais.
L’employeur et le salarié s’accordent sur une date de départ. Cet accord de principe ne suffit pas à rompre le CDI. La rupture conventionnelle individuelle suit une procédure dont le calendrier doit être calculé avant de confirmer le départ.
Vérifier le dispositif et la liberté de décision
Le dispositif concerne la rupture d’un CDI d’un commun accord et ne peut pas être imposé. Il ne s’applique pas comme tel au CDD ni à la période d’essai. Les salariés protégés relèvent d’une autorisation spécifique de l’inspection du travail, et non du circuit ordinaire d’homologation présenté ici. Source : Service Public, rupture conventionnelle.
Examinez les circonstances de la demande. Une signature obtenue sous pression ne devient pas libre parce qu’un formulaire est complet. En présence d’un différend ou d’une situation sensible, analysez le contexte et les garanties avant de poursuivre.
Préparer le ou les entretiens
L. 1237-12 prévoit un ou plusieurs entretiens et les possibilités d’assistance du salarié. L’employeur peut lui-même être assisté lorsque le salarié fait usage de cette possibilité, dans les conditions prévues. Source : L. 1237-12.
Préparez les sujets : date envisagée, indemnité, congés, rémunérations restant dues et organisation de la transition. Donnez des informations compréhensibles sur l’assistance et laissez les échanges porter réellement sur les conditions de la rupture.
Construire un calendrier en étapes
| Étape | Contrôle à prévoir |
|---|---|
| Avant signature | Dispositif applicable, consentement, calcul de l’indemnité |
| Signature | Convention datée, signée et exemplaire remis au salarié |
| Rétractation | Quinze jours calendaires et règles de computation vérifiées |
| Demande | Envoi après expiration de la rétractation |
| Instruction | Quinze jours ouvrables à compter de la réception, calculés selon les règles applicables |
| Fin du contrat | Date compatible avec l’homologation et les engagements retenus |
L. 1237-13 fixe le délai de rétractation et prévoit une fin de contrat au plus tôt le lendemain de l’homologation. L. 1237-14 organise la demande et l’instruction, avec homologation réputée acquise en l’absence de notification dans le délai légal. Sources : L. 1237-13 et L. 1237-14.
Utilisez le calculateur officiel proposé dans la fiche Service Public pour prendre en compte les jours et reports applicables. Ne remplacez pas ce calcul par une addition approximative de trente jours.
Contrôler l’indemnité et la remise de l’exemplaire
L. 1237-13 impose une indemnité spécifique au moins égale au minimum légal qu’il vise. Vérifiez aussi les dispositions conventionnelles et le champ des règles imposant un minimum plus favorable. Conservez le détail du calcul et les données utilisées, plutôt qu’un seul résultat dans le formulaire.
Service Public rappelle la remise au salarié d’un exemplaire daté et signé lors de la conclusion. Organisez une preuve de cette remise. Le circuit ordinaire utilise TéléRC, avec une possibilité exceptionnelle de formulaire lorsque le téléservice ne peut être utilisé dans les conditions prévues. Source : procédure officielle.
Préparer la fin du contrat sans l’anticiper
La signature ne met pas immédiatement fin aux obligations réciproques. Organisez la période restant à courir et la passation. La clause de non-concurrence, si elle existe, doit être examinée dans son calendrier propre.
Préparez ensuite l’attestation employeur, le solde de tout compte et les autres documents nécessaires. Limitez l’accès au dossier de négociation aux personnes chargées de la décision et de son traitement.
Ce qu’il faut retenir
- Vérifiez d’abord le champ et la liberté de consentement.
- Séparez rétractation en jours calendaires et instruction en jours ouvrables.
- Contrôlez l’indemnité et la remise d’un exemplaire signé.
- La signature ne permet pas une sortie immédiate du contrat.
FAQ
Peut-on imposer une rupture conventionnelle à un salarié ?
Non. Elle suppose un accord libre des deux parties.
Existe-t-il un préavis identique à celui d’une démission ?
Le dispositif repose sur une date convenue compatible avec la procédure. Il ne faut pas lui appliquer mécaniquement un préavis de démission.
TéléRC s’utilise-t-il pour un salarié protégé ?
Le régime est distinct et nécessite une autorisation administrative spécifique. Vérifiez la protection avant d’utiliser le circuit ordinaire.
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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.