Handicap au travail : gérer la reconnaissance RQTH
RQTH : organisez les aménagements et les démarches employeur tout en limitant les destinataires et les documents de santé.
Un salarié transmet sa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au service RH pour obtenir un aménagement. Le document finit parfois joint à un courriel envoyé à toute l’équipe. Pour agir correctement, séparez la preuve administrative, les besoins du poste et l’information strictement opérationnelle.
Accueillir une démarche personnelle
Service Public précise que la déclaration de la RQTH à l’employeur n’est pas obligatoire. La demande de reconnaissance est personnelle ; l’employeur ne la fait pas à la place du salarié. La reconnaissance peut faciliter des aménagements et l’accès à des dispositifs de maintien dans l’emploi. Source : RQTH, vérifié le 24 mars 2026.
Proposez un interlocuteur identifié et expliquez à quoi servira le document transmis. La personne ne devrait pas devoir raconter son diagnostic à chaque responsable pour obtenir le suivi d’une mesure déjà décidée.
Partir des besoins concrets du travail
L. 5213-6 impose des mesures appropriées selon la situation pour les travailleurs qu’il vise, sous réserve de charges non disproportionnées compte tenu des aides. Il mentionne notamment l’accessibilité des logiciels nécessaires au travail et du poste en télétravail. Le refus de mesures peut constituer une discrimination. Source : L. 5213-6.
Examinez donc les tâches, horaires, outils et contraintes effectives avec les acteurs compétents, dont le service de prévention et de santé au travail. La visite médicale et le suivi professionnel relèvent d’un circuit distinct du dossier administratif de reconnaissance.
Répartir les informations selon leur usage
| Destinataire ou dossier | Information utile à examiner |
|---|---|
| RH habilité | Reconnaissance nécessaire aux démarches et échéance éventuelle |
| Santé au travail | Éléments médicaux relevant de son rôle |
| Manager | Consignes et aménagements à mettre en œuvre |
| Service informatique | Caractéristiques fonctionnelles de l’équipement adapté |
| Organisme d’aide | Pièces requises pour la demande précise |
Cette répartition est une méthode proposée : adaptez les accès à la mission réelle. Un prestataire qui installe un logiciel accessible peut avoir besoin de spécifications techniques sans recevoir la notification complète de RQTH.
Documenter le traitement et protéger le document
L’information révélant le handicap appelle une protection renforcée. Une base de l’Art. 6(1) et une exception pertinente à l’Art. 9(1) du RGPD doivent être identifiées ; l’Art. 9(2)(b) vise les obligations et droits en matière de travail et de protection sociale dans les conditions qu’il prévoit. La remise volontaire d’un document ne permet pas sa diffusion générale. Source : RGPD, Art. 6(1), Art. 9(1) et Art. 9(2)(b).
Limitez les copies, les habilitations et les données visibles dans les outils communs. Suivez la mise en œuvre du matériel dans la fiche de remise d’équipement, avec des mentions utiles sans diagnostic. Reliez les besoins de compétences au plan de formation.
Ce qu’il faut retenir
- Respectez le caractère personnel de la démarche.
- Examinez les aménagements à partir du travail réel.
- Séparez reconnaissance administrative, données médicales et consignes.
- Limitez la diffusion et suivez les mesures décidées.
FAQ
Le manager doit-il recevoir la notification intégrale ?
Pas automatiquement. Identifiez ce qu’il doit savoir pour organiser le travail ; l’exécution d’un aménagement n’exige pas toujours l’accès à toute la pièce administrative.
La RQTH autorise-t-elle à publier une liste des salariés concernés ?
Non. Une liste visible de toute l’entreprise constitue une autre diffusion qui ne se déduit pas de la démarche individuelle ni du besoin de gestion RH.
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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.