Essai gratuit : encadrer le passage au payant
Essai gratuit puis abonnement payant : rendre le prix visible, adapter le bouton de commande et traiter correctement la rétractation.
Une offre annonce un essai gratuit, mais prélève automatiquement un abonnement à son terme. Le point décisif se situe dès l’inscription : le client comprend-il qu’il prend un engagement payant futur, pour quel montant et selon quelle durée ? Une information enfouie dans les CGV ne corrige pas un parcours ambigu.
Décrire l’engagement dès la souscription
Présentez ensemble la durée de l’essai, le prix après l’essai, la périodicité de facturation, la durée du contrat et les conditions pour l’arrêter. La DGCCRF identifie les abonnements payants dissimulés derrière une offre gratuite parmi les pratiques problématiques du commerce en ligne. Source : DGCCRF, interfaces trompeuses.
Le principe d’information précontractuelle sur les caractéristiques et le prix découle notamment de L. 111-1. Organisez une présentation compréhensible avant l’engagement, puis vérifiez sa lisibilité sur téléphone. Source : Code de la consommation, L. 111-1.
Adapter le bouton au paiement futur
L. 221-14 exige que le consommateur reconnaisse explicitement l’obligation de paiement lors d’une commande électronique ; la fonction de validation doit l’exprimer sans ambiguïté. Le libellé « commencer gratuitement » peut donc poser problème lorsqu’il engage déjà à payer ensuite. Source : L. 221-14.
La CJUE a précisé que l’exigence relative au bouton vaut aussi lorsque le paiement dépend encore d’une condition ultérieure. L’absence de débit immédiat ne suffit donc pas à écarter l’examen du parcours. Source : communication officielle sur l’arrêt du 30 mai 2024, C-400/22, Conny.
Le guide du double clic de commande détaille les contrôles de validation. Ici, le contrôle supplémentaire consiste à rendre visible l’engagement qui naît avant le premier prélèvement.
Ne pas déplacer automatiquement la rétractation
Dans l’affaire Sofatutor, la CJUE a retenu en principe un seul droit de rétractation pour une souscription comportant une période gratuite puis un passage automatique au payant. Cette solution suppose notamment une information claire, compréhensible et explicite sur ce passage. Si cette information fait défaut dans la situation examinée, un nouveau droit doit être reconnu après la période gratuite. Source : communication officielle sur l’arrêt du 5 octobre 2023, C-565/22.
Ne transformez pas cette décision en formule « aucun remboursement après l’essai ». Il faut encore qualifier le contrat, son exécution et les règles de rétractation applicables. Le contenu numérique immédiatement accessible et la prestation commencée avant la fin du délai suivent des conditions distinctes.
Une grille de contrôle avant ouverture des inscriptions
| Écran ou message | Point à vérifier |
|---|---|
| Offre d’essai | Durée gratuite et paiement ultérieur présentés ensemble |
| Récapitulatif | Montant, périodicité, engagement et échéance identifiables |
| Validation | Obligation de paiement explicitement reconnue |
| Confirmation | Conditions et informations utiles conservables par le client |
| Espace client | Date du premier débit et démarche de résiliation compréhensibles |
| Assistance | Réponse distinguant rétractation, résiliation et geste commercial |
La confirmation sur support durable relève de L. 221-13. Conservez aussi les éléments permettant de retrouver le parcours et les conditions acceptées à la date d’inscription. Source : L. 221-13.
Prévenir les litiges au premier débit
Un rappel avant le passage payant constitue une mesure utile à envisager, sans le présenter ici comme une obligation générale de tous les essais gratuits. Il ne remplace pas l’information initiale. Vérifiez également que l’assistance voit la date de souscription, les conditions acceptées et la demande éventuelle d’arrêt, afin de résoudre le dossier sans imposer une répétition des démarches.
Ce qu’il faut retenir
- Un essai gratuit peut créer dès l’inscription un engagement payant futur.
- Le prix et le mécanisme de passage au payant doivent être explicites.
- Le bouton de commande doit correspondre à l’engagement réel.
- La rétractation se traite selon le contrat et l’information effectivement donnée.
FAQ
L’absence de prélèvement à l’inscription dispense-t-elle d’un bouton clair ?
Non : le paiement peut être différé ou conditionnel. C’est l’engagement créé par la commande qu’il faut examiner.
Un rappel avant le débit répare-t-il une inscription trompeuse ?
Il ne remplace pas une information précontractuelle correcte. Corrigez d’abord le parcours et examinez séparément les contrats déjà conclus.
La fin de l’essai ouvre-t-elle toujours quatorze nouveaux jours ?
Non. La décision Sofatutor distingue notamment les situations selon la clarté de l’information initiale ; les autres conditions de rétractation doivent aussi être vérifiées.
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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.