Client professionnel : prouver la qualité de l'acheteur
Client professionnel : qualifiez l’achat réel, documentez les indices utiles et choisissez les conditions sans simple case automatique.
Un client renseigne un numéro SIRET puis demande à bénéficier d’une protection du Code de la consommation. Pour répondre, il faut connaître l’identité de l’acheteur et la finalité du contrat. Une étiquette dans le CRM constitue un indice, pas une qualification juridique irrévocable.
Partir des définitions légales
L’article liminaire du Code de la consommation distingue le consommateur, personne physique agissant hors de son activité professionnelle, le non-professionnel, personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, et le professionnel agissant dans ce cadre. Source : article liminaire, 1° à 3°.
Une personne exerçant une profession peut acheter à titre privé. Inversement, un faible montant ou une petite structure ne transforme pas automatiquement un achat professionnel en achat de consommateur. Pour une personne morale, ne remplacez pas l’analyse de la finalité par le seul statut associatif.
Relever les indices sans multiplier les pièces
| Indice | Utilité et limite |
|---|---|
| Partie au contrat | Identifier personne physique ou personne morale |
| Facturation | Vérifier cohérence de la dénomination et de l’adresse |
| Objet | Comprendre l’usage prévu du produit ou du service |
| Échanges | Conserver les précisions utiles du client |
| Identifiant professionnel | Corroborer l’identification de l’activité |
| Parcours | Comprendre les informations et conditions présentées |
Cette grille est une méthode proposée. Traitez les incohérences avant de conclure : commande au nom d’une société mais demande de facture personnelle, ou description d’un usage privé dans un parcours réservé aux entreprises.
Le pouvoir du signataire répond à une autre question : une personne autorisée à engager une société ne détermine pas, à elle seule, le régime de protection de cette société.
Vérifier chaque protection dans son propre champ
Les règles du Code de la consommation n’ont pas toutes les mêmes bénéficiaires. Par exemple, L. 212-2 étend le contrôle des clauses abusives aux contrats entre professionnels et non-professionnels. Cette extension ne permet pas d’affirmer que tout non-professionnel bénéficie de tout le régime des consommateurs. Source : clauses abusives, L. 212-1 et L. 212-2.
L. 221-3 étend certaines dispositions aux contrats hors établissement entre professionnels, sous conditions relatives à l’activité principale et à un effectif de cinq salariés au plus. Examinez cette protection de la petite entreprise démarchée au lieu d’opposer un refus général « B2B ». Source : L. 221-3.
Relier la qualification aux documents remis
Faites correspondre le régime retenu à la version des CGV et à la commande. Votre dossier de preuve d’acceptation des CGV doit permettre de retrouver les conditions effectivement présentées, y compris lorsqu’un client possède plusieurs comptes.
Prévoyez un circuit de correction si la qualification a été erronée. Conservez le motif et les conséquences examinées ; ne modifiez pas silencieusement le statut après réception d’une réclamation.
Les données demandées restent limitées à ce qui est nécessaire selon l’Art. 5(1)(c) du RGPD. Le bon de commande B2B peut identifier l’acheteur sans exiger systématiquement une pièce d’identité de chaque interlocuteur. Source : RGPD.
Ce qu’il faut retenir
- Identifiez la partie et la finalité du contrat.
- Utilisez des indices cohérents plutôt qu’une case décisive.
- Vérifiez le champ de chaque protection invoquée.
- Conservez la version des conditions liée à la commande.
FAQ
Un SIRET supprime-t-il tout droit de rétractation ?
Non. Il faut notamment examiner la finalité de l’achat et, pour certains contrats professionnels hors établissement, les conditions de L. 221-3.
Une association est-elle toujours un consommateur ?
Non. Le consommateur est une personne physique. Pour une association, la qualification de professionnel ou de non-professionnel dépend notamment de la finalité de l’opération.
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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.