Formation IA obligatoire : l'article 4 AI Act en 2026

L’essentiel. L’article 4 du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA (« AI literacy ») pour leur personnel et pour toute personne qui, sous leur autorité, utilise ces systèmes. Cette obligation transversale est applicable depuis le 2 février 2025, quel que soit le niveau de risque des systèmes utilisés — y compris pour une simple utilisation d’un assistant conversationnel. Elle suppose une formation adaptée au contexte (nature du système, profil des personnes, usages) et sa documentation. Point à connaître : l’article 4 ne figure pas parmi les dispositions expressément assorties d’une amende spécifique à l’article 99, mais son non-respect n’est pas sans conséquence — les modalités de contrôle par les autorités nationales restent en cours de définition.

Parmi toutes les obligations de l’AI Act, l’article 4 est à la fois la plus universelle et la plus négligée. Universelle, parce qu’elle ne dépend pas du niveau de risque : dès qu’une organisation fournit ou déploie un système d’IA — ce qui, en 2026, concerne la quasi-totalité des entreprises utilisant un assistant bureautique — elle doit garantir la maîtrise de l’IA de son personnel. Négligée, parce que beaucoup d’organisations concentrent leur attention sur les systèmes à haut risque et oublient cette exigence de base, déjà applicable depuis le 2 février 2025.

L’esprit de l’article 4 est simple : une IA mal comprise est une IA mal utilisée, et une IA mal utilisée est un risque — pour la protection des données, pour la qualité des décisions, pour la réputation. Former les équipes n’est pas une formalité administrative, c’est la première ligne de défense. Encore faut-il savoir qui former, sur quoi, et comment le prouver.

Le cadre légal : l’article 4 et la définition de la maîtrise de l’IA

L’article 4 du règlement (UE) 2024/1689 dispose que « les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA de leur personnel et des autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte ». Le texte précise que ces mesures doivent tenir compte des connaissances techniques, de l’expérience, de l’éducation et de la formation des personnes concernées, ainsi que du contexte d’utilisation des systèmes et des personnes ou groupes à l’égard desquels ils seront utilisés.

La notion de « maîtrise de l’IA » est définie à l’article 3, point 56, comme « les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent aux fournisseurs, aux déployeurs et aux personnes concernées […] de procéder à un déploiement des systèmes d’IA en toute connaissance de cause, ainsi que de prendre conscience des possibilités et des risques que comporte l’IA, ainsi que des préjudices potentiels qu’elle peut causer ».

Deux caractéristiques structurantes :

• Une obligation de moyens adaptés, pas de résultat uniforme. Le texte parle de mesures « dans toute la mesure du possible » et « suffisantes », modulées selon le contexte. Il n’existe pas de programme standard imposé : la formation d’un data scientist n’est pas celle d’un commercial qui utilise un chatbot.
• Une application transversale, indépendante du risque. Contrairement à la plupart des obligations de l’AI Act, l’article 4 ne se déclenche pas au seuil « haut risque ». Il vise tout fournisseur et tout déployeur, pour tout système d’IA.

Cette obligation est applicable depuis le 2 février 2025, en même temps que les interdictions de l’article 5. C’est donc une échéance déjà passée : les organisations qui n’ont rien engagé sont, à ce jour, en situation de non-conformité. Le calendrier de l’AI Act resitue cette date dans l’ensemble du dispositif.

Qui doit être formé ?

L’obligation vise « le personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA ». Concrètement, plusieurs populations :

Population	Niveau attendu	Exemples
Utilisateurs finaux	Sensibilisation aux usages, limites et risques	Collaborateurs utilisant Copilot, ChatGPT, un assistant métier
Encadrement / métiers	Compréhension des enjeux, supervision humaine	Managers, chefs de projet
Fonctions techniques	Maîtrise approfondie, gouvernance des données	Data scientists, ingénieurs, DSI
Fonctions support conformité	Cadre juridique, articulation RGPD / AI Act	DPO, juristes, RSSI
Direction	Enjeux stratégiques et responsabilités	COMEX, dirigeants

Le principe est celui de la proportionnalité : plus une personne interagit avec des systèmes sensibles ou porte une responsabilité de supervision, plus le niveau de formation attendu est élevé. Un collaborateur qui utilise ponctuellement un assistant généraliste n’a pas besoin du même programme qu’un ingénieur déployant un système à haut risque.

Quel contenu de formation ?

Le règlement ne fixe pas de programme, mais la finalité (usage éclairé, conscience des risques) dessine un socle. Une formation à la maîtrise de l’IA devrait couvrir :

1. Les fondamentaux de l’IA : ce qu’est un système d’IA, ce qu’est un modèle à usage général, comment fonctionne une IA générative, ce qu’elle sait et ne sait pas faire.
2. Les risques concrets : « hallucinations » et erreurs factuelles, biais et discriminations, fuites de données confidentielles, dépendance excessive, atteintes à la propriété intellectuelle.
3. Le cadre juridique : les grandes lignes de l’AI Act (niveaux de risque, rôles de fournisseur et déployeur), l’articulation avec le RGPD, notamment les décisions automatisées de l’article 22 et la protection des données sensibles.
4. Les règles internes : ce qui est autorisé et interdit dans l’organisation — données proscrites en saisie, outils validés, obligation de vérification des sorties. C’est le lien direct avec la charte IA d’entreprise, dont la formation assure l’appropriation.
5. Les bons réflexes : vérifier systématiquement les sorties, ne jamais saisir de données personnelles ou confidentielles non autorisées, signaler les incidents, garder l’humain dans la boucle décisionnelle.

Le contenu doit être différencié par population. Une même session généraliste ne saurait satisfaire à la fois un développeur et un assistant commercial. Les recommandations de la CNIL sur l’IA fournissent un appui utile pour le volet données personnelles.

Comment documenter la conformité ?

L’article 4 n’impose pas de format documentaire précis, mais le principe d’accountability et la logique de contrôle rendent la traçabilité indispensable. En cas de contrôle, c’est la documentation qui démontrera que des mesures « suffisantes » ont bien été prises. Prévoyez de conserver :

• Un plan de formation décrivant les populations, les objectifs, les contenus et le calendrier ;
• Les supports de formation (modules, présentations, e-learning) ;
• Les preuves de réalisation : listes d’émargement, attestations de suivi, résultats de quiz, dates ;
• Un suivi des mises à jour : la formation doit vivre au rythme des évolutions technologiques et réglementaires ;
• Le lien avec la charte IA signée par les collaborateurs.

Rattacher ces éléments au registre des systèmes d’IA permet de démontrer, pour chaque système déployé, que les personnes qui l’utilisent ont été formées. Une plateforme de gouvernance comme Legiscope peut centraliser ce suivi et relier plan de formation, charte et registre dans un référentiel unique.

L’exposition en cas de manquement

Point à traiter avec honnêteté, car il donne lieu à des affirmations excessives. L’article 4 ne figure pas dans la liste des dispositions expressément assorties d’une amende administrative à l’article 99 du règlement — lequel réserve les amendes les plus lourdes (jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial) aux pratiques interdites de l’article 5, et prévoit d’autres plafonds pour des obligations limitativement énumérées. Le manquement à l’article 4 n’est donc pas directement sanctionné par une amende spécifique dédiée.

Pour autant, en conclure qu’il serait sans conséquence serait une erreur. D’abord, les modalités de surveillance et d’exécution par les autorités nationales restent en cours de définition, et un défaut de formation peut être apprécié comme un facteur aggravant en cas de manquement à d’autres obligations (surveillance humaine défaillante, mauvais usage d’un système à haut risque). Ensuite, l’absence de formation fragilise la conformité RGPD et la défense de l’organisation en cas d’incident (fuite de données via un assistant IA, décision erronée). La formation est donc autant une exigence de l’AI Act qu’un instrument de gestion des risques. Nous suivons l’évolution de la doctrine sur ce point dans notre veille actualité IA 2026.

Modèle de plan de formation à la maîtrise de l’IA

PLAN DE FORMATION — MAÎTRISE DE L’IA (article 4 AI Act)

1. Objet. Garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA du personnel et des personnes utilisant des systèmes d’IA pour le compte de [ENTREPRISE], conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2024/1689.

2. Périmètre. L’ensemble des collaborateurs, prestataires et intérimaires utilisant un système d’IA fourni ou déployé par l’entreprise.

3. Populations et parcours.

• Parcours A — Sensibilisation générale (tous) : fondamentaux de l’IA, risques, règles internes, charte IA. Durée cible : 1 à 2 h. Périodicité : à l’embauche puis annuelle.
• Parcours B — Encadrement et métiers : Parcours A + supervision humaine, détection des biais, cas d’usage métier. Durée cible : 3 à 4 h.
• Parcours C — Fonctions techniques : Parcours A + gouvernance des données (art. 10), documentation technique, robustesse, cadre haut risque.
• Parcours D — Conformité / DPO / juristes : Parcours A + cadre juridique complet AI Act, articulation RGPD, rôles fournisseur / déployeur.

4. Contenus socles. (a) Qu’est-ce qu’un système d’IA et un modèle à usage général ; (b) risques : erreurs, biais, fuites de données, propriété intellectuelle ; © cadre juridique AI Act et RGPD ; (d) règles internes et charte IA ; (e) bons réflexes et signalement d’incident.

5. Modalités. E-learning, sessions présentielles, ateliers pratiques. Évaluation par quiz de validation.

6. Traçabilité. Émargements, attestations, résultats de quiz, dates, versions des supports, conservés par [FONCTION responsable].

7. Mise à jour. Révision au moins annuelle et à chaque évolution réglementaire ou déploiement d’un nouveau système significatif.

8. Pilotage. Responsable : [DPO / RSSI / Direction]. Reporting annuel à la direction.

Modèle indicatif fourni à titre documentaire — ne constitue pas un conseil juridique. À adapter à votre contexte avant usage.

Recommandations opérationnelles

1. Agissez sans attendre : l’obligation est applicable depuis le 2 février 2025.
2. Segmentez les parcours par population et par niveau de risque des systèmes utilisés.
3. Reliez formation et charte IA : la formation assure l’appropriation des règles internes.
4. Documentez tout : sans preuve de réalisation, la conformité n’est pas démontrable.
5. Faites vivre le dispositif : l’IA évolue vite, la formation doit suivre.

FAQ

Depuis quand l’obligation de formation s’applique-t-elle ?

Depuis le 2 février 2025, en même temps que les interdictions de l’article 5. Il s’agit d’une échéance déjà passée : les organisations qui fournissent ou déploient des systèmes d’IA doivent déjà avoir engagé des mesures de maîtrise de l’IA.

Les petites entreprises sont-elles concernées ?

Oui. L’article 4 ne prévoit pas de seuil d’effectif ni d’exemption pour les PME. Toute organisation qui déploie un système d’IA — y compris un simple assistant conversationnel — est concernée. Le niveau d’exigence est toutefois modulé selon le contexte, ce qui permet une mise en œuvre proportionnée. Voir notre article AI Act et PME.

Un manquement à l’article 4 est-il sanctionné par une amende ?

L’article 4 ne figure pas dans la liste des dispositions expressément assorties d’une amende spécifique à l’article 99. Il n’existe donc pas d’amende dédiée à ce seul manquement. Mais l’absence de formation peut aggraver l’appréciation d’autres manquements et fragiliser la défense de l’organisation. Les modalités de contrôle par les autorités nationales restent par ailleurs en cours de définition.

Faut-il un organisme de formation certifié ?

Non, le règlement n’impose aucune certification ni prestataire agréé. La formation peut être conçue en interne ou externalisée, du moment qu’elle est adaptée au contexte, suffisante et documentée. L’important est la pertinence du contenu et la preuve de sa réalisation.

La formation doit-elle être renouvelée ?

Le texte n’impose pas de périodicité, mais la finalité (maintien d’un niveau suffisant de maîtrise) implique une actualisation régulière, au minimum annuelle et à chaque évolution majeure — nouveaux outils, nouvelles obligations réglementaires. Une formation figée deviendrait rapidement insuffisante.

Comment articuler la formation avec la charte IA ?

Les deux sont complémentaires : la charte IA fixe les règles (outils autorisés, données interdites, vérification des sorties) ; la formation en assure la compréhension et l’appropriation. Faire signer la charte à l’issue de la formation matérialise l’engagement du collaborateur et renforce la traçabilité.

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Cet article présente le cadre applicable au 2 juillet 2026. Les modalités de surveillance et d’exécution de l’article 4 par les autorités nationales font l’objet de précisions encore attendues. Vérifiez l’état du droit avant toute décision structurante.