Les sanctions à l’obligation d’information

Les sanctions

1. – Les sanctions sont assez dissuasives puisque pour l’essentiel le responsable du traitement risque 1500 euros d’amende **par infraction réalisée **: autrement dit pour prendre l’exemple d’un site web, par page web diffusée sans la présence des mentions obligatoires.

En substance, voici le détail de l’article R. 625-10 du code pénal :

**Art. R. 625-10 **

« Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel :

1°**De ne pas informer **la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant : a) De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; b) De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; c) Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; d) Des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ; e) Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; f) De ses droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification ; g) Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne ;

2°Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire, de ne pas porter sur le questionnaire les informations relatives : a) A l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, à celle de son représentant ; b) A la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; c) Au caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; d) Aux droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des personnes auprès desquelles sont recueillies les données

3°**De ne pas informer de manière claire et précise toute personne utilisatrice des réseaux de communications électroniques **: a) De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion ; b) Des moyens dont elle dispose pour s’y opposer ;

4°De ne pas fournir à la personne concernée, lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été recueillies auprès d’elle, les informations énumérées au 1°et au 2°dès l’enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données ».

Conseils pratiques

2. – Voici quelques conseils pratiques pour satisfaire aux obligations d’information :

• Se constituer un clausier type de mentions légales.
• Mettre à profit l’obligation d’information pour communiquer (sur ce point v. plus de détail dans nos formations) !

Le plan de l'article :

- La liste des informations imposées
- Les exceptions à l'obligation d'information 
- Les précisions du décret
- L'information lors de la collecte de données sur les réseaux électroniques
- Les obligations d'information en cas de collecte indirecte 
- Les sanctions à la violation de l'obligation d'information