Les sanctions à l’obligation d’information

L’essentiel : la loi prévoit une contravention de 1.500€ par infraction réalisée (ex. : par page web diffusée sans mentions légales ou avec des mentions incomplètes).

 

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Les sanctions

1. – Les sanctions sont assez dissuasives puisque pour l’essentiel le responsable du traitement risque 1500 euros d’amende par infraction réalisée : autrement dit pour prendre l’exemple d’un site web, par page web diffusée sans la présence des mentions obligatoires.

En substance, voici le détail de l’article R. 625-10 du code pénal :

Art. R. 625-10 

« Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel :

De ne pas informer la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant : a) De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; b) De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; c) Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; d) Des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ; e) Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; f) De ses droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification ; g) Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne ;

Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire, de ne pas porter sur le questionnaire les informations relatives : a) A l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, à celle de son représentant ; b) A la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; c) Au caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; d) Aux droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des personnes auprès desquelles sont recueillies les données

De ne pas informer de manière claire et précise toute personne utilisatrice des réseaux de communications électroniques : a) De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion ; b) Des moyens dont elle dispose pour s’y opposer ;

4°De ne pas fournir à la personne concernée, lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été recueillies auprès d’elle, les informations énumérées au 1°et au 2°dès l’enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données ».

Conseils pratiques

2. – Voici quelques conseils pratiques pour satisfaire aux obligations d’information :

  • Se constituer un clausier type de mentions légales.
  • Mettre à profit l’obligation d’information pour communiquer (sur ce point v. plus de détail dans nos formations) !

Le plan de l'article :

- La liste des informations imposées
- Les exceptions à l'obligation d'information 
- Les précisions du décret
- L'information lors de la collecte de données sur les réseaux électroniques
- Les obligations d'information en cas de collecte indirecte 
- Les sanctions à la violation de l'obligation d'information

Thiébaut Devergranne
Thiébaut Devergranne
Docteur en droit
Thiébaut Devergranne est expert en droit des nouvelles technologies depuis plus de 15 ans, dont 6 passés au sein des services du Premier Ministre. En savoir plus
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