Les exceptions à l’obligation d’information

L’essentiel : la loi admet quelques rares exceptions à l’obligation d’information, en particulier dans les traitements de souveraineté ; elle prévoit également un allègement des informations à dispenser dans le cas spécifique où les données font l’objet d’une anonymisation.

 

 

Les exceptions (régaliennes) à l’obligation d’information

1. – Deux dérogations particulières à l’obligation d’information doivent être notées, qui tiennent aux prérogatives régaliennes de l’Etat.

La première a été instituée pour les traitements de souveraineté, dont les données sont utilisées « lors d’un traitement mis en œuvre pour le compte de l’Etat et intéressant la sûreté de l’Etat, la défense, la sécurité publique ou ayant pour objet l’exécution de condamnations pénales ou de mesures de sûreté, dans la mesure où une telle limitation est nécessaire au respect des fins poursuivies par le traitement » (art. 32, V).

La seconde vise également les traitements ayant pour objet « la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d’infractions pénales » (art. 32, VI). Il y a une logique, en effet, à ne pas informer des personnes sur le point de réaliser des infractions pénales que des données sont collectées sur elles !

Le cas particulier de l’anonymisation des données

2. – Au-delà, la loi a prévu également un allègement des informations à dispenser dans le cas particulier où les données personnelles recueillies sont appelées à faire l’objet, à bref délai, d’un procédé d’anonymisation préalablement reconnu conforme aux dispositions légales (art. 32, IV).

Dans pareille situation, le responsable du traitement est en droit de ne délivrer que les informations suivantes :

  • son identité ;
  • et la finalité poursuivie par le traitement.

L’idée étant naturellement d’encourager l’anonymisation des données.

Lire la suite : Les précisions du décret

Le plan de l'article :

- La liste des informations imposées
- Les exceptions à l'obligation d'information 
- Les précisions du décret
- L'information lors de la collecte de données sur les réseaux électroniques
- Les obligations d'information en cas de collecte indirecte 
- Les sanctions à la violation de l'obligation d'information

Thiébaut Devergranne
Thiébaut Devergranne
Docteur en droit
Thiébaut Devergranne est expert en droit des nouvelles technologies depuis plus de 20 ans, dont 6 passés au sein des services du Premier Ministre. En savoir plus
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