Les pouvoirs de décision et de proposition de la CNIL

L’essentiel : La loi confère à la CNIL un pouvoir réglementaire ainsi qu’un pouvoir d’autorisation de certains traitements sensibles.

 

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Les pouvoirs de décision de la CNIL

1. – La CNIL dispose d’abord d’un pouvoir réglementaire dans plusieurs domaines :

  • pour l’édiction de règlements types en matière de sécurité des systèmes d’information (elle « édicte, le cas échéant, des règlements types en vue d’assurer la sécurité des systèmes », art. 11, 2°, b) ;
  • pour l’établissement de son règlement intérieur : « Elle établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la commission. Il précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l’instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission » (art. 13 al. 4) ;
  • pour l’adoption de normes simplifiées ou de dispenses de déclaration..

2. – La CNIL dispose ensuite d’un pouvoir d’autorisation de certains traitements. C’est le cas, par exemple, pour les traitements biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes (art. 25) ; ce faisant elle participe à la définition des infractions pénales (l’article 226-16 du Code pénal sanctionne l’absence de réalisation des formalités préalables : « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 €d’amende »). Elle peut enfin prendre des décisions individuelles à l’égard des personnes (art. 11), faire procéder à toutes vérifications utiles à sa mission (art.11, 2o,f), prononcer des sanctions et ordonner des mesures d’urgence (art.11, 2o, g), ou encore accorder des délais de réponse au responsable d’un fichier contre lequel est invoqué le droit d’accès des articles 41 et 42 de la loi (art.11, 2o, h).

Les pouvoirs de proposition de la CNIL

2. – La loi confère à la CNIL le pouvoir de proposer « au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires d’adaptation de la protection des libertés à l’évolution des procédés et techniques informatiques », art. 11, 4o, b).

Lire la suite : Les pouvoirs de donner des avis et des recommandations

Le plan de l'article :

- La CNIL
- Les pouvoirs de décision et de proposition de la CNIL
- Les pouvoirs de donner des avis et des recommandations
- Les pouvoirs de contrôle
- Les pouvoirs de sanction
- Les missions d'information
- Les missions de réflexion et d'assistance

Thiébaut Devergranne
Thiébaut Devergranne
Docteur en droit
Thiébaut Devergranne est expert en droit des nouvelles technologies depuis plus de 15 ans, dont 6 passés au sein des services du Premier Ministre. En savoir plus
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